Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

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Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Champ d'application

La présente loi s'applique à toutes les activités de production et de distribution de biens et de prestations de services, y compris celles qui sont le fait de personnes de droit public, sauf dispositions législatives contraires.

Chapitre I - De la concurrence sur le marché

Art. 2.

-Liberté des prix

Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs déterminés en raison, soit de la structure du marché, soit d'une impossibilité pour la clientèle de bénéficier des avantages du marché, soit de dispositions législatives, des règlements grand-ducaux peuvent fixer les prix ou les marges applicables aux biens, produits ou services concernés.

Dans le cas d'un dysfonctionnement conjoncturel du marché dans un ou plusieurs secteurs d'activités déterminés consécutif à une situation de crise, à des circonstances exceptionnelles ou à une situation manifestement anormale du marché, des règlements grand-ducaux peuvent arrêter des mesures temporaires contre les hausses ou les baisses de prix excessives. Ces règlements grand-ducaux précisent la durée de validité des mesures prises qui ne peut excéder six mois.

Le ministre ayant dans ses attributions l'Economie, ci-après dénommé le ministre, peut, dans le secteur des produits pétroliers, conclure des contrats de programme avec des entreprises du secteur comportant des engagements relatifs au niveau des prix maxima. Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée. A défaut de conclusion de contrats de programme, des prix maxima peuvent être fixés par règlement grand-ducal. Les entreprises ne peuvent pas dépasser les prix maxima.

Il en est de même des produits pharmaceutiques et des courses de taxi.

Les modalités d'indication des prix des produits et des services peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Les infractions aux règlements pris en application des alinéas 2, 3 ou 6 du présent article sont punies d'une amende de 251 à 50.000 euros.

Art. 3.

-Interdiction des ententes

Les accords, décisions ou pratiques concertées interdits en vertu de dispositions du présent article sont nuls de plein droit.

Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché et notamment ceux qui consistent à:

1) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transactions;
2) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
3) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
4) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
5) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Art. 4.

-Exceptions à l'interdiction des ententes

Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas:

- aux accords ou catégorie d'accords entre entreprises,
- aux décisions ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- aux pratiques concertées ou catégorie de pratiques concertées,

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Art. 5.

-Interdiction des abus de position dominante

Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

1) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
2) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;
3) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
4) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Chapitre II - Du Conseil de la concurrence et de l'Inspection de la concurrence

Art. 6.

-Missions, compétences et pouvoirs du Conseil

(1)

Il est créé un Conseil de la concurrence ci-après dénommé: «Conseil», autorité administrative indépendante, chargée de veiller à l'application des articles 3 à 5 de la présente loi.

(2)

Le Conseil a la compétence pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «le Traité». Il les applique, à titre exclusif, lorsque le commerce intracommunautaire est susceptible d'être affecté par une affaire qui lui est soumise.

(3)

Le Conseil est l'autorité compétente pour retirer le bénéfice du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées conformément à l'article 7 dudit Règlement.

(4)

Le Conseil représente le Grand-Duché de Luxembourg dans le réseau des autorités européennes de la concurrence tel qu'institué par le Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité.

(5)

Le Conseil organise ses travaux et établit son règlement intérieur.

Art. 7.

-Composition, nomination et fonctionnement du Conseil

(1)

Le Conseil est un organe collégial composé de trois conseillers dont un président, et de cinq conseillers suppléants. Le Président, les conseillers et les conseillers suppléants sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de sept ans renouvelable. Le cadre du Conseil comprend dans la carrière supérieure de l'administration:

- un Président du Conseil de la concurrence.

Un conseiller et un conseiller suppléant relèvent de la magistrature. Les autres conseillers et conseillers suppléants sont choisis en raison de leurs compétences en matière économique ou en matière de droit de la concurrence.

Le Président et les membres du Conseil doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires sanctionnant un cycle complet de quatre années d'études accomplies avec succès en droit ou en sciences économiques.

Le Président, les conseillers et les conseillers suppléants ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat ou du Parlement européen ni exercer une activité incompatible avec leur fonction.

Avant d'entrer en fonction, le président du Conseil prête entre les mains du Grand-Duc ou de son représentant et les conseillers et conseillers suppléants entre les mains du président du Conseil le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité.»

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le conseiller ayant la plus grande ancienneté au sein du Conseil, et, en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus âgé.

Si, en cours de mandat, un membre du Conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Sa fonction cesse par l'atteinte de la limite d'âge fixée à 65 ans accomplis.

(2)

Le président du Conseil touche une indemnité correspondant au traitement d'un fonctionnaire de l'Etat dont la fonction est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l'annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Pendant l'exercice de sa fonction, les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat lui sont applicables.

Pour le cas où le président du Conseil est issu de la fonction publique, il est mis en congé pendant la durée de son mandat de son administration d'origine. Il continue à relever du régime de sécurité sociale correspondant à son statut. En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, le titulaire est, sur sa demande, réintégré dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu'il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l'indice se rapportant aux années de service passées comme président du Conseil jusqu'à concurrence du dernier échelon du grade. A défaut de vacance de poste, il peut être créé un emploi hors cadre, correspondant à ce traitement. Cet emploi sera supprimé de plein droit à la première vacance qui se produira dans une fonction appropriée du cadre normal.

Pour le cas où le Président est issu du secteur privé, il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l'exercice de sa dernière occupation. En cas de cessation de son mandat avant l'âge légal de retraite, le titulaire touche, pendant la durée maximale d'un an, une indemnité d'attente de 310 points indiciaires par an. Cette indemnité d'attente est réduite dans la mesure où l'intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d'une pension personnelle.

Le Président, les conseillers et les conseillers suppléants du Conseil bénéficient d'une indemnité spéciale tenant compte de l'engagement requis par les fonctions, à fixer par règlement grand-ducal.

(3)

Sous peine de nullité des décisions du Conseil, les membres du Conseil ne peuvent intervenir dans une affaire lorsque celle-ci touche des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent dans une activité économique. Ils ne peuvent pas non plus intervenir dans une affaire dont ils avaient à connaître dans le cadre de fonctions exercées antérieurement à leur activité auprès du Conseil.

(4)

Le Conseil établit un rapport annuel de ses activités qui reprend les décisions importantes prises par lui en prenant soin de préciser si ces décisions sont coulées en force de chose jugée. Le rapport est remis au ministre et à la Chambre des députés. Il sera tenu à la disposition de toute personne intéressée.

(5)

Le secrétariat du Conseil est assuré par les services du ministre.

Art. 8.

-Composition, nomination, compétences et fonctionnement de l'Inspection de la concurrence

(1)

Il est créé un service auprès du ministre, sous la dénomination Inspection de la concurrence, dénommée ci-après «Inspection».

Sa mission consiste à recevoir les plaintes, à constater et à rechercher les infractions aux articles 3 à 5 de la présente loi et aux articles 81 et 82 du Traité.

Elle en rassemble les preuves et en saisit le Conseil.

(2)

L'Inspection est dirigée par un rapporteur général qui instruit le fait ou délègue à cette fin un rapporteur.

Par arrêté du ministre, des fonctionnaires de la carrière supérieure et de la carrière moyenne de l'Etat sont désignés aux fonctions de rapporteur général, de rapporteur et d'inspecteur pour une durée de sept ans renouvelable.

Seuls les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'Etat peuvent exercer la mission de rapporteur général et de rapporteur.

(3)

Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent entre les mains du président du Conseil le serment suivant:
«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité et de garder le secret des faits qui sont venus à ma connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

     »

(4)

Le secrétariat de l'Inspection est assuré par les services du ministre.

Art. 9.

-Saisine du Conseil

Le Conseil peut être saisi par l'Inspection et par toute personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime ainsi que par le ministre.

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au Conseil. La lettre de saisine devra contenir non seulement la description détaillée du fait dénoncé et son incrimination, mais également tous les éléments de son existence présumée.

Section I - Des décisions du Conseil

Art. 10.

-Constatation et cessation d'une infraction

Si le Conseil, saisi suivant les dispositions de l'article 9, constate dans le cadre d'une procédure contradictoire l'existence d'une infraction aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi ou des articles 81 ou 82 du Traité, il peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. A cette fin, il peut leur imposer toute mesure coercitive qui soit proportionnée à l'infraction retenue à charge de l'entreprise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction.

Art. 11.

-Mesures conservatoires

(1)

Le Président du Conseil, ou son délégué, peut, après avoir entendu les parties en cause, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées.

Ces mesures conservatoires ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave, immédiate et irréparable à l'ordre public et économique ou à l'entreprise plaignante, et elles doivent être proportionnées à la violation constatée.

Le Président du Conseil, ou son délégué, peut enjoindre aux parties de suspendre l'application des pratiques concernées ou de revenir à l'état antérieur. Les mesures conservatoires ordonnées par le Président du Conseil ou son délégué doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

(2)

Une décision prise en application du paragraphe 1 er est applicable pour la durée nécessaire pour prendre une décision exécutoire au fond.

Art. 12.

-Engagements

(1)

Lorsque le Conseil envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont le Conseil les a informées dans son évaluation préliminaire, le Conseil peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que le Conseil agisse.

(2)

Le Conseil peut rouvrir la procédure, sur demande de l'Inspection, d'une partie intéressée au litige ou du ministre:

a) si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
b) si les entreprises concernées contreviennent à leurs engagements; ou
c) si la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou dénaturées fournies par les parties.
Section II - Pouvoirs d'enquête

Art. 13.

-Demandes de renseignements

(1)

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par la présente loi, l'Inspection peut, par simple demande ou par voie de décision, demander aux entreprises et associations d'entreprises de fournir tous les renseignements nécessaires.

(2)

Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, l'Inspection indique, sous peine de nullité, la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 18 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.

(3)

Lorsque l'Inspection demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique, sous peine de nullité, la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Elle indique également les sanctions prévues à l'article 18 et indique les sanctions prévues à l'article 20 et les voies et délais de recours ouverts devant le tribunal administratif.

Art. 14.

-Pouvoirs de recueillir des déclarations

Pour l'accomplissement des mesures d'enquête, l'Inspection peut interroger toute personne physique ou morale qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête. La présence d'un avocat pendant l'entretien est autorisée.

Art. 15.

-Pouvoirs en matière d'inspection

(1)

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par la présente loi, l'Inspection peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises concernées.

(2)

Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils devront en tout état de cause présenter au dirigeant de l'entreprise ou à l'occupant des lieux ou à leur représentant le mandat délivré par le rapporteur général ou le rapporteur délégué.

Ce mandat doit contenir, sous peine de nullité, l'objet de l'inspection et son but.

(3)

Les enquêteurs ne peuvent procéder aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu'à la saisie de documents, que sur autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enquête doit se faire dans les deux arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents compétents est suffisante.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise par le rapporteur général ou le rapporteur délégué de l'Inspection de la concurrence est justifiée et proportionnée au but recherché; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la perquisition.

L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la perquisition et son but.

(4)

La perquisition et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge peut, après en avoir donné avis au procureur d'Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national pour assister aux perquisitions.

Le juge assisté de son greffier peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la perquisition.

(5)

L'ordonnance visée au premier alinéa du paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.

(6)

La perquisition ne peut commencer avant six heures trente minutes ni après vingt heures.

(7)

La perquisition doit être effectuée en présence du dirigeant de l'entreprise ou de l'occupant des lieux ou de leur représentant.

Les enquêteurs, le dirigeant ou l'occupant ou leur représentant ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

(8)

Les objets et documents et autres choses saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés jusqu'au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

(9)

Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par le dirigeant de l'entreprise ou l'occupant des lieux ou leur représentant et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.

(10)

La présence de l'avocat est autorisée pendant toute la procédure de perquisition et de saisie.

(11)

Les objets et documents et autres choses saisis sont déposés à l'Inspection de la concurrence ou confiés à un gardien de la saisie.

(12)

Le rapporteur général ou le rapporteur délégué peuvent ordonner d'office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées.

(13)

Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis.

Art. 16.

-Inspection d'autres locaux

(1)

S'il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents professionnels liés au domaine faisant l'objet de l'inspection qui pourraient être pertinents pour prouver une violation grave des articles 3 à 5 de la présente loi ou des articles 81 ou 82 du Traité sont conservés dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprises, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, l'Inspection peut procéder à une inspection dans ces autres locaux, terrains et moyens de transport.

(2)

Les enquêteurs peuvent prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils devront en tout état de cause présenter au dirigeant de l'entreprise ou à l'occupant des lieux ou à leur représentant le mandat délivré par le rapporteur général ou le rapporteur délégué.

Ce mandat doit contenir, sous peine de nullité, l'objet de l'inspection et son but.

(3)

Pour les perquisitions et saisies de documents dans d'autres locaux, terrains et moyens de transport, y compris au domicile des chefs d'entreprise, des dirigeants et des autres membres du personnel des entreprises et associations d'entreprises concernées, il sera procédé conformément à l'article 15. L'autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent ratione loci ou du magistrat qui le remplace doit être spéciale et désigner les lieux où la perquisition et les saisies peuvent avoir lieu. Elle devra être spécialement motivée quant aux conditions du paragraphe 1 erci-avant.

Art. 17.

-Expertises

L'Inspection peut dans le cadre de l'application de la présente loi désigner des experts, dont elle détermine précisément la mission.

Section III - Sanctions

Art. 18.

-Amendes

(1)

Le Conseil peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes, lorsque, intentionnellement ou non,

1) elles fournissent un renseignement inexact ou dénaturé en réponse à une demande faite en application de l'article 13, paragraphe 2;
2) en réponse à une demande faite par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 3, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou dénaturé ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit;
3) elles commettent une infraction aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi ou aux articles 81 ou 82 du Traité.

(2)

Les amendes prévues au paragraphe précédent sont proportionnées à la gravité et à la durée des faits retenus, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par la présente loi.

Les amendes sont déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque amende.

Le montant maximum de l'amende prononcé sur base des paragraphes précédents est de 10 pour cent du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.

(3)

Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises exploitées par des personnes physiques ou leurs représentants légaux détenteurs de l'autorisation d'établissement, inscrits ou non au Registre de commerce et des sociétés. Pour les entreprises exploitées sous forme de société ou d'association, il s'agit des gérants, administrateurs délégués ou, en cas de défaut, des présidents du conseil d'administration ou administrateurs, ou autres dirigeants effectifs de droit ou de fait. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir les renseignements demandés au nom de leurs mandants. Ces derniers restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

(4)

Le recouvrement des amendes est confié à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Art. 19.

-Immunité et réduction des amendes

(1)

Le Conseil peut exempter une entreprise de toute amende lorsque celle-ci est la première à dénoncer une entente sur l'existence de laquelle ni le Conseil ni l'Inspection ne disposent d'information.

(2)

Le Conseil peut réduire l'amende infligée à une entreprise lorsque celle-ci dénonce une entente avant l'envoi d'une communication des griefs.

(3)

Une entreprise peut bénéficier de l'immunité ou d'une réduction de l'amende si:

- elle fournit au Conseil ou à l'Inspection la totalité des éléments de preuve et des informations en sa possession concernant l'entente présumée et lui apporte une coopération totale et permanente jusqu'à l'adoption d'une décision finale par le Conseil;
- elle met fin à sa participation à l'entente au plus tard au moment où elle dénonce celle-ci au Conseil ou à l'Inspection;
- le Conseil ou l'Inspection ne disposent pas d'éléments qui prouvent que l'entreprise a contraint d'autres entreprises, par sa puissance économique ou de toute autre manière, à participer à l'activité illégale.

(4)

A la suite de la démarche de l'entreprise, le Conseil, à la demande du rapporteur général ou de son délégué, adopte un avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'immunité ou la réduction de l'amende, après que l'entreprise concernée a présenté ses observations; cet avis est transmis à l'entreprise et n'est pas publié.

Art. 20.

-Astreintes

(1)

Le Conseil peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 pour cent du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

1) à mettre fin à une infraction aux dispositions des articles 3 à 5 ou des articles 81 ou 82 du Traité conformément à une décision prise en application de l'article 10;
2) à respecter une décision ordonnant des mesures conservatoires prises en application de l'article 11 ou une décision relative à des engagements prise en application de l'article 12;
3) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 3.

(2)

Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, le Conseil peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.

(3)

Le recouvrement de l'astreinte est confié à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Section IV - Prescriptions

Art. 21.

-Prescription en matière d'imposition de sanctions

(1)

Le pouvoir conféré au Conseil en vertu des articles 18 à 20 est soumis aux délais de prescription suivants:

a) trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes de renseignements;
b) cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

(2)

La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

(3)

La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par tout acte du Conseil ou de l'Inspection. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription:

1) les demandes de renseignements écrites du Conseil ou de l'Inspection;
2) les mandats écrits d'inspection délivrés aux agents de l'Inspection par le rapporteur général ou son délégué;
3) la communication des griefs retenus par l'Inspection.

(4)

L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

(5)

La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que le Conseil ait prononcé une amende ou astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 6.

(6)

La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision du Conseil fait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal Administratif.

Art. 22.

-Prescription en matière d'exécution des sanctions

(1)

Les amendes et les astreintes prononcées en application des articles 18 à 20 se prescriront par 5 années révolues.

(2)

La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

(3)

La prescription en matière d'exécution des sanctions est interrompue:

1) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
2) par tout acte de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.

(4)

La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

(5)

La prescription en matière d'exécution des sanctions est suspendue:

1) aussi longtemps qu'un délai de paiement est accordé;
2) aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision juridictionnelle.
Section V - Communication des griefs, accès au dossier, audition et secret professionnel

Art. 23.

-Communication des griefs

Lorsqu'il relève des faits susceptibles d'entrer dans son domaine de compétence et avant de prendre des décisions prévues aux articles 10, 11 et 18, paragraphe 1er, point 3) et paragraphe 2, l'Inspection communique aux entreprises ou aux associations d'entreprises concernées les griefs formulés contre elles et précise clairement la nature et l'appréciation juridique des faits à l'origine de l'ouverture de la procédure et le délai accordé au destinataire de la communication pour y répondre.

Si l'Inspection constate au cours de la procédure que sont apparus des faits nouveaux éventuellement répréhensibles, ou au contraire que certains griefs méritent d'être abandonnés, elle adresse aux entreprises concernées une nouvelle communication des griefs ou une communication des griefs modifiée.

Le délai de réponse accordé au destinataire de la communication des griefs et de la communication des griefs nouvelle ou modifiée est adressée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse ne saurait être inférieur à un mois.

Art. 24.

-Accès au dossier, audition des parties, des plaignants et des autres parties

(1)

Les parties ont accès au dossier à la base de la communication des griefs qui leur est adressée et peuvent prendre librement connaissance de toutes les pièces qui seront ajoutées par la suite.

Tous les documents sont mis à la disposition des parties ou de leurs mandataires dans les bureaux de l'Inspection, à compter du jour de l'envoi de la communication des griefs ainsi que huit jours avant toute mesure d'instruction.

Les personnes habilitées à consulter le dossier peuvent librement prendre copie des documents mis à leur disposition.

(2)

Les secrets d'affaires ou les informations confidentielles transmises par les entreprises ou saisies au cours de l'enquête et dont les entreprises ont sollicité la non-divulgation par une demande écrite et spécialement motivée, ne sont pas communicables lorsque la confidentialité de tout ou partie de ces documents est avérée, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines mentions sont occultées.

(3)

Il appartient aux entreprises ou aux personnes intéressées de revendiquer auprès du président du Conseil de la concurrence le caractère secret ou confidentiel des informations qu'elles ont communiquées ou qui ont été saisies. Lorsqu'il considère que la divulgation de tout ou partie des documents risquerait de leur causer un préjudice, le président du Conseil demande aux entreprises concernées ou aux personnes intéressées de préciser la nature des informations qu'elles estiment couvertes par le secret des affaires ou la confidentialité.

(4)

La décision du président du Conseil de la concurrence refusant totalement ou partiellement de faire droit aux demandes de confidentialité présentées par les entreprises ou les personnes intéressées est notifiée à celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les délais et voies de recours ouverts contre la décision.

(5)

Avant de prendre les décisions prévues aux articles 10, 11 et 18, paragraphe 1 er, point 3) et paragraphe 2, le Conseil donne aux entreprises et associations d'entreprises, lors d'une audition qui ne peut avoir lieu qu'après un délai qui ne peut être inférieur à deux mois qui suit la notification de la communication des griefs, l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus.

Lors de l'audition, le Conseil entend successivement le rapporteur, les parties plaignantes, le ministre ayant dans ses attributions l'Economie ou son représentant, muni d'un pouvoir spécial, et les parties poursuivies.

Si le Conseil le juge nécessaire, il peut également, lors d'une audition, entendre d'autres per sonnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

Art. 25.

-Secret professionnel

(1)

Les membres du Conseil et les agents de l'Inspection ainsi que les experts désignés en vertu de l'article 17 ou toute autre personne dûment mandatée par le Conseil sont soumis au respect du secret professionnel prévu à l'article 458 du Code pénal, même après la fin de leurs fonctions.

(2)

Les membres du Conseil et les agents de l'Inspection sont tenus de garder le secret des délibérations et des informations qui leur auraient été fournies dans l'accomplissement de leurs fonctions.

(3)

Les informations recueillies en application de la présente loi ne peuvent être utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été recueillies.

Section VI - Voies de recours

Art. 26.

-Recours contre les décisions du Conseil

(1)

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions du Conseil.

(2)

Toutefois, un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre les décisions du Conseil prises en vertu des articles 18 et 19. Il doit être intenté dans un délai de deux mois.

Section VII - Coopération et assistance

Art. 27.

-Coopération avec la Commission européenne et les autres autorités de concurrence des Etats membres

(1)

Le Conseil et l'Inspection peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, communiquer les informations ou les documents qu'ils détiennent ou qu'ils recueillent, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, et à condition que l'autorité nationale compétente de l'autre Etat membre concerné soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par le Conseil et l'Inspection des informations ou documents qu'elle détient ou qu'elle recueille, à leur demande, à la Commission européenne et aux autorités de concurrence des autres Etats membres exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel, en conformité avec le paragraphe 1 er.

(3)

L'assistance demandée par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, indiquée au paragraphe 1 er, en vue de la conduite d'enquêtes ou de la transmission d'informations détenues ou recueillies est refusée lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public luxembourgeois ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée au Grand-Duché de Luxembourg sur base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.

Art. 28.

-Assistance à la Commission européenne

(1)

Le Conseil et l'Inspection sont les autorités compétentes à l'effet de recueillir les communications et d'assumer les devoirs respectivement visés aux articles 11, 12, 14, 15, 18 à 21 et 29 du Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité et aux articles 6, 9, 11, 12, 13, 19 et 24 du Règlement (CE) N° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Les fonctionnaires de la carrière supérieure et ceux de la carrière moyenne de l'Inspection sont habilités à procéder aux vérifications prescrites par la Commission des communautés européennes sur la base du Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 susdit ainsi qu'à celles visées aux articles 9, 12 et 13 du Règlement (CE) N° 139/2004 susdit.

Aux effets ci-dessus, le rapporteur général ou le rapporteur délégué délivre à celui ou ceux des fonctionnaires cidessus un mandat écrit qui indique, sous peine de nullité, l'objet et le but des enquêtes et vérifications. Les fonctionnaires sont investis des pouvoirs prévus à l'article 20, paragraphe 2, du Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 susdit ou à l'article 13, paragraphe 2, du Règlement (CE) N° 139/2004 susdit.

(2)

Lorsque les fonctionnaires mandatés sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l'article 13 du Règlement (CE) N° 139/2004 susdit, une autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent est requise. La procédure applicable est celle prévue aux alinéas 3 à 13 de l'article 15 de la présente loi.

L'assistance de la force publique peut être réquisitionnée.

(3)

Lorsque les fonctionnaires mandatés sont appelés à prêter assistance à la Commission européenne au titre de l'article 21 du Règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 susdit, une autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent est requise. La procédure applicable est celle prévue à l'alinéa 3 de l'article 16 de la présente loi.

L'assistance de la force publique peut être réquisitionnée.

Art. 29.

-Coopération avec les juges

Pour l'application de la présente loi, l'Inspection peut, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, déposer des conclusions. Avec l'autorisation de la juridiction en question, l'Inspection peut aussi présenter des observations orales. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête.

Art. 30.

-Coopération avec les régulateurs sectoriels

Le Conseil et l'Inspection sont autorisés à demander aux régulateurs sectoriels des informations, y compris des informations confidentielles, nécessaires dans le cadre de l'application de la présente loi.

Chapitre III - Dispositions spécifiques, modificatives, abrogatoires et finales

Art. 31.

-Dispositions spécifiques

Le ministre est l'autorité compétente à l'effet de recueillir les communications et d'assurer les devoirs visés à l'article 22, paragraphe 6 du règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

Les fonctionnaires de la carrière supérieure et ceux de la carrière moyenne du Ministère de l'Economie peuvent prêter assistance à la Commission européenne au titre de l'article 22 du règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. A cet effet, le ministre délivre un mandat écrit à celui ou ceux des fonctionnaires visés ci-dessus. Ils exercent les pouvoirs prévus par l'article 22 du règlement susdit concurremment avec les agents de la Commission européenne.

Art. 32.

-Dispositions modificatives et abrogatoires

La loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives est abrogée.

La loi modifiée du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application

1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives
2. du règlement n°17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome
3. du règlement (CEE) n°4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
4. du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, est abrogée.

La loi du 7 juillet 1983, modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix, est abrogée.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1) A l'article 22, section IV, numéro 9 est ajoutée la mention suivante: «Président du Conseil de la concurrence»
2) A l'annexe A – classification des fonctions – la rubrique I, «Administration générale», est modifiée et complétée comme suit:
«     

Au grade 17 est ajoutée la mention suivante: «Conseil de la concurrence – Président.

     »
3) A l'annexe D – Détermination – la rubrique I, «Administration générale, est modifiée et complétée comme suit:
«     

A la carrière supérieure de l'administration, au grade 12 de la computation de la bonification d'ancienneté, est ajoutée au grade 17 la mention suivante: «Président du Conseil de la concurrence.

     »

Art. 33.

-Dispositions transitoires

(1)

Les affaires pendantes devant la Commission des Pratiques commerciales restrictives en vertu de loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives et non encore clôturées après l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées par le Conseil. Le Conseil appliquera aux affaires pendantes les règles de fond de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives et aura le pouvoir d'appliquer les articles 81 et 82 du Traité.

(2)

Jusqu'au 1 ermai 2004, les obligations découlant des articles 10, 11, 13 et 14 du règlement n°17 du Conseil de la Communauté économique européenne du 6 février 1962 et des articles 6, 9, 11, 12, 13, 19 et 24 du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises sont assumées par les agents de l'Inspection. Ils exercent les pouvoirs prévus par l'article 22 du règlement susdit concurremment avec les agents de la Commission européenne.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 17 mai 2004.

Henri

Doc. parl. 5229 sess. ord. 2003-2004


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