Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.

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Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 10 février 2004 et en seconde lecture le 12 mai 2004;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 63 de la Constitution est abrogé.

Art. 2.

L'article 65 de la Constitution est remplacé comme suit:

«     

Art. 65.

La Chambre vote sur l'ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal.

A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l'ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi.

Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d'une procuration.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 26 mai 2004.

Henri

Doc. parl. 5039 et 5047 sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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