Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

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Loi du 26 mai 2004 modifiant la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les cinq derniers mots du point 1) du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel sont supprimés.

Art. 2.

Le deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi est supprimé.

Art. 3.

Avec effet au 1er janvier 2003, l'article 5 de la même loi est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

La société a le droit de procéder à une réévaluation du réseau de gaz naturel, y inclus toutes les installations mécaniques et ouvrages nécessaires pour l'entretien et l'exploitation de ce réseau, et exploité par elle. Cette réévaluation est applicable au 1er janvier 2003. Les éléments d'actif concernés sont réévalués à leur valeur d'exploitation qui est de EUR 49.441.165 supérieure à leur valeur comptable au 31 décembre 2002.

La plus-value dégagée lors de cette réévaluation est exempte de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 26 mai 2004.

Henri

Doc. parl. 5274, sess. ord. 2003-2004


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