Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

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Loi du 8 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le dernier alinéa de l'article 34 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg est remplacé par l'alinéa suivant:

«     

La revente ou l'échange prédits se feront soit par acte administratif par les soins de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines soit par acte notarié.

     »

Art. 2.

Les articles 36 à 41 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg sont remplacés comme suit:

«     

Art. 36.

Le Fonds est soumis à l'autorité du ministre des travaux publics.

Art. 37.

(1)

Le Fonds est géré par un conseil d'administration composé de sept membres au plus, nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

(2)

Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Fonds ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs du Fonds ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Fonds.

(3)

Le président du conseil d'administration est désigné parmi les membres du conseil d'administration par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de tutelle. En cas d'absence du président, ce dernier est remplacé par le doyen d'âge du conseil d'administration.

Art. 38.

(1)

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable à son terme.

(2)

Le conseil d'administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Un membre peut être révoqué avant l'expiration de son mandat, le conseil d'administration entendu en son avis.

(3)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un membre du conseil, il est pourvu à son remplacement par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

(4)

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Fonds l'exigent. Il doit être convoqué au moins une fois tous les trois mois ou à la demande de deux de ses membres.

(5)

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui qui assure la présidence est prépondérant.

(6)

Le fonctionnement du conseil d'administration est réglé dans le règlement d'ordre intérieur du Fonds. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

(7)

Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Gouvernement en conseil et sont à charge du Fonds.

Art. 39.

(1)

Le conseil d'administration décide sur les points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour les points sous a):

a)
- la politique générale du Fonds, notamment le concept global d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg,
- la politique de vente des terrains appartenant au Fonds,
- le budget d'exploitation ainsi que les comptes de fin d'exercice,
- les programmes d'investissements annuels et les programmes d'investissements pluriannuels,
- les emprunts à contracter,
- l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération et le volume des tâches du personnel,
b)
l'exécution et la mise en oeuvre de la politique générale,
les règles d'exécution du budget,
le rapport général d'activités,
les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure,
les conventions à conclure,
l'engagement du personnel du Fonds.

(2)

Le président du conseil d'administration ou celui qui le remplace représente le Fonds dans tous les actes publics et privés. Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du Fonds par le président du conseil d'administration ou par son remplaçant.

(3)

Les budgets d'investissement et d'exploitation de l'année à venir sont soumis au ministre de tutelle avant le 1 eravril de l'année précédant l'exercice en question.

(4)

Avec l'accord du ministre de tutelle, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière du Fonds et la représentation de celui-ci en ce qui concerne cette gestion à un comité exécutif composé de trois membres du conseil d'administration. L'organisation et le fonctionnement du comité exécutif sont définis par le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 38(6).

Art. 40.

Le Fonds est assisté par du personnel engagé sur la base d'un contrat de louage de service de droit privé, sans préjudice des droits acquis des personnes engagées antérieurement.

Art. 41.

(1)

Dans la mesure de ses moyens, l'Etat met à la disposition du Fonds les services, l'équipement et les installations nécessaires. Le Fonds peut, sur autorisation préalable du ministre des travaux publics, s'assurer tous autres concours pour lui permettre d'exécuter sa mission.

(2)

Tous les marchés pour travaux et fournitures au nom du Fonds sont soumis aux dispositions de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

     »

Art. 3.

L'article 42 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg est remplacé comme suit:

«     

Art. 42.

(1)

Les comptes du Fonds sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête le bilan et le compte de profits et pertes.

(2)

Un réviseur d'entreprises, désigné par le ministre de tutelle, est chargé de contrôler les comptes du Fonds et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises. Son mandat est d'une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Fonds. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le 15 mars. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(3)

Pour le 1 er mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Fonds ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises.

(4)

La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.

(5)

La gestion financière du Fonds est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5268; sess. ord. 2003-2004


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