Loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Eglises.

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Loi du 11 juin 2004 autorisant l'Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Eglises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2004 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Eglise Orthodoxe Roumaine et l'Eglise Orthodoxe Serbe, établies au Luxembourg, constituent des personnes juridiques de droit public.

Elles sont représentées judiciairement et extrajudiciairement par l'archevêque métropolite de Belgique, exarque des Pays-Bas et de Luxembourg de la juridiction du Patriarcat OEcuménique de Constantinople ou par un délégué spécialement mandaté par lui.

Art. 2.

Les ministres du culte des Eglises Orthodoxe Roumaine et Orthodoxe Serbe du Luxembourg sont nommés conformément aux règles de droit canonique des Eglises respectives.

L'Etat est autorisé à prendre en charge les traitements et les pensions des ministres du culte des Eglises Orthodoxe Roumaine et Orthodoxe Serbe dans les limites prévues à l'article 2 de l'Avenant du 27 janvier 2003 portant extension de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d'autre part.

Les nominations visées au présent article ne prennent effet en matière de traitement et de pension qu'à partir de leur notification au Ministre des Cultes par l'archevêque métropolite de Belgique, exarque des Pays-Bas et du Luxembourg.

Art. 3.

Les articles 4, paragraphe 1 et 5 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d'autre part, sont applicables aux ministres du culte visés à l'article précédent.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Cultes,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 11 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5150, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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