Loi du 12 juin 2004 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Hesperange.

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Loi du 12 juin 2004 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Hesperange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Hesperange à concurrence de 14.900.000,00 EUR (indice semestriel des prix à la construction 579,98 au 1er octobre 2003), sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l'Eau.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 12b de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Château de Berg, le 12 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5265, sess. ord. 2003-2004


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