Loi du 12 juin 2004 relative à la construction d'un nouveau bâtiment dans l'intérêt du Centre de Recherche Public-Santé à Luxembourg.

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Loi du 12 juin 2004 relative à la construction d'un nouveau bâtiment dans l'intérêt du Centre de Recherche Public – Santé à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 05.05.2004 et celle du Conseil d'Etat du 17.05.2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un nouveau bâtiment dans l'intérêt du Centre de Recherche Public-Santé sur le site du Centre hospitalier de Luxembourg.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à à l'article 1er ne peuvent pas dépasser la somme de 73.000.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 569,61 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Art. 5.

Les anciens numéros 39/3103, 40/50, 40/5372, 45/3105 et 47/5101, inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, section F de Merl-Nord, correspondant à la parcelle 40/5384, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord, sont rayés de l'annexe de la loi du 10 décembre 1975 portant création d'un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5226, sess. ord. 2003-2004


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