Loi du 12 juin 2004 relative à l'adaptation budgétaire des projets de construction autorisés par:
1) la loi du 29 juillet 1993 relative au réaménagement du complexe Abbaye de Neumünster en un Centre Culturel de Rencontre;
2) la loi du 20 janvier 1999 relative a) à la transformation et à la restauration des maisons Printz et Richard à Luxembourg; b) aux travaux supplémentaires concernant l'agrandissement et la transformation du bâtiment de la Chambre des Députés ainsi qu'à l'aménagement des installations multimédias afférentes;
3) la loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange;
4) la loi du 29 avril 1999 relative à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich.

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Loi du 12 juin 2004 relative à l'adaptation budgétaire des projets de construction autorisés par:

1) la loi du 29 juillet 1993 relative au réaménagement du complexe Abbaye Neumünster en un Centre Culturel de Rencontre;
2) la loi du 20 janvier 1999 relative
a) à la transformation et à la restauration des maisons Printz et Richard à Luxembourg;
b) aux travaux supplémentaires concernant l'agrandissement et la transformation du bâtiment de la Chambre des Députés ainsi qu'à l'aménagement des installations multimédias afférentes;
3) la loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et l'extension du Lycée technique Nic-Biever de Dudelange;
4) la loi du 29 avril 1999 relative à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 29 juillet 1993 relative au réaménagement du complexe Abbaye Neumünster en un Centre Culturel de Rencontre.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'alinéa 1 ne peuvent pas dépasser la somme de 2.300.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 575,85 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 20 janvier 1999 relative a) à la transformation et à la restauration des maisons Printz et Richard à Luxembourg; b) aux travaux supplémentaires concernant l'agrandissement et la transformation du bâtiment de la Chambre des Députés ainsi qu'à l'aménagement des installations multimédias afférentes.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'alinéa 1 ne peuvent pas dépasser la somme de 4.950.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 575,85 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic. Biever de Dudelange.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'alinéa 1 ne peuvent pas dépasser la somme de 2.100.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 575,85 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 29 avril 1999 relative à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'alinéa 1 ne peuvent pas dépasser la somme de 2.300.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 575,85 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5266, sess. ord. 2003-2004


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