Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

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Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le centre socio-éducatif de l'Etat, désigné dans la présente loi par le terme de «centre», est obligé d'accueillir les mineurs qui lui sont confiés par décision des autorités judiciaires, soit d'après les dispositions de la loi relative à la protection de la jeunesse, soit d'après toutes autres dispositions légales.

Il peut également accueillir d'autres pensionnaires.

Sur demande de l'intéressé, l'action du centre peut être continuée au-delà des limites d'âge prévues par la loi relative à la protection de la jeunesse.

Art. 2.

Par rapport à ses pensionnaires, le centre, dans le respect des dispositions des conventions internationales pertinentes en la matière, est chargé des missions suivantes:

1) une mission d'accueil socio-éducatif;
2) une mission d'assistance thérapeutique;
3) une mission d'enseignement socio-éducatif;
4) une mission de préservation et de garde.

Art. 3.

Le centre comprend les unités suivantes:

- les internats socio-éducatifs de Dreiborn et de Schrassig
- l'unité de sécurité de Dreiborn
- des logements externes encadrés
- le service psychosocial
- l'institut d'enseignement socio-éducatif
- l'unité de formation socio-pédagogique
- le service de gestion administrative, les services technique et d'économie domestique.

L'internat socio-éducatif remplit la mission d'accueil socio-éducatif.

L'unité de sécurité constitue une section fermée vers l'extérieur. Elle isole les pensionnaires y placés dans un espace limité. Les missions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont assurées au sein de l'unité de sécurité.

Les logements externes encadrés constituent un ensemble d'habitations situées hors des internats de Dreiborn et de Schrassig. Y sont accueillis et suivis par le personnel du centre des pensionnaires plus âgés, ayant témoigné de leurs facultés d'autonomie et qui se situent en phase d'insertion socio-professionnelle.

Le service psychosocial remplit la mission d'assistance thérapeutique.

L'institut d'enseignement socio-éducatif remplit la mission d'enseignement socio-éducatif au sein du centre. Il comprend des classes axées sur le régime scolaire ordinaire dans un des autres ordres d'enseignement, des classes de promotion et des classes d'initiation professionnelle.

Au vu des missions spécifiques du centre, l'unité de formation socio-pédagogique est chargée d'organiser régulièrement des sessions de formation et de formation continue ainsi que des séances de supervision au bénéfice du personnel du centre.

Le service de gestion administrative est chargé de la coordination administrative et financière de l'ensemble des unités du centre ainsi que de la gestion des comptes individuels des pensionnaires.

Art. 4.

L'organisation générale du centre, la gestion administrative et financière, les missions d'accueil socioéducatif et d'assistance thérapeutique, l'organisation et la coordination des différentes unités sont du ressort du ministre ayant dans ses attributions la Famille, appelé dans la présente loi «ministre de la Famille».

Les décisions à prendre dans le cadre de la loi relative à la protection de la jeunesse et notamment celles qui concernent la mission de préservation et de garde sont de la compétence du ministre ayant dans ses attributions la Justice.

Les programmes de l'enseignement socio-éducatif et l'inspection pédagogique de l'institut d'enseignement socioéducatif relèvent de la compétence du ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale.

Art. 5.

Il est institué une commission de surveillance et de coordination, composée de trois membres désignés respectivement par le ministre ayant dans ses attributions la Famille, par le ministre ayant dans ses attributions l'Education nationale et par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.

La commission

- supervise les activités socio-éducatives, de guidance, d'enseignement et de formation professionnelle,
- assure la coordination entre les unités, ainsi que les relations du centre avec les départements ministériels compétents, les organes de placement et les services de guidance et d'assistance,
- donne son avis sur le projet socio-éducatif et psychothérapeutique à élaborer pour tout pensionnaire accueilli dans le centre,
- veille à l'exécution des décisions des autorités judiciaires,
- informe régulièrement les autorités judiciaires sur l'évolution des pensionnaires et propose les mesures qu'elle juge indiquées en raison de cette évolution,
- surveille l'exécution des mesures de sécurité et de discipline,
- intervient en faveur du développement du centre.

Art. 6.

La commission de surveillance et de coordination se réunit au moins une fois par trimestre, ou encore à l'initiative soit d'un de ses membres, soit du chargé de direction du centre.

La commission peut convoquer à ses réunions le chargé de direction, des membres du personnel, des pensionnaires, des parents ou autres représentants légaux des pensionnaires. Elle peut avoir recours à des experts.

Elle est présidée par le représentant du ministre de la Famille. Les travaux de secrétariat sont effectués par un fonctionnaire du ministère de la Famille.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement interne peuvent être arrêtées par règlement grand-ducal.

Art. 7.

La direction du centre est confiée à un chargé de direction qui exerce son mandat sous l'autorité du ministre de la Famille.

Le chargé de direction est désigné par le ministre de la Famille pour des mandats renouvelables de sept ans, parmi les fonctionnaires du centre. Il est autorisé à porter le titre de directeur.

Le chargé de direction est assisté dans sa mission par un adjoint au chargé de direction et des responsables d'unité.

L'adjoint du chargé de direction est désigné par le ministre de la Famille pour des mandats renouvelables de sept ans, parmi les fonctionnaires du centre. Il est autorisé à porter le titre de directeur adjoint.

Le responsable d'unité est désigné par le ministre pour des mandats renouvelables de deux ans, parmi les fonctionnaires et employés du centre.

Art. 8.

– En dehors des pensionnaires du centre, l'institut d'enseignement socio-éducatif et le service psychosocial peuvent accueillir des mineurs ou des jeunes adultes en difficultés.

Art. 9.

Le régime de discipline comprend les mesures disciplinaires suivantes:

a) l'exclusion temporaire des activités en commun
b) la soumission à un régime de surveillance plus étroit
c) le transfert dans une autre unité ou section du centre, à l'exception de l'unité de sécurité
d) la relégation temporaire en chambre individuelle
e) l'isolement temporaire.

Ces mesures ne peuvent être appliquées par le personnel du centre que sur ordre formel du chargé de direction ou d'un de ses délégués à la discipline et à la sécurité, mandaté formellement à cette fin par le chargé de direction, la commission de surveillance et de coordination demandée en son avis, et désigné parmi l'adjoint au chargé de direction et les responsables d'unité.

La mesure de l'isolement temporaire ne peut être prise que pour des motifs graves dûment documentés. La durée de la mesure ne peut pas dépasser dix jours consécutifs.

Le mineur à l'égard duquel des mesures disciplinaires sont prises peut faire un recours contre les décisions y relatives devant le président de la commission de surveillance et de coordination. Appel peut être interjeté devant le juge de la jeunesse. Aucun recours n'est admissible contre la décision du juge de la jeunesse.

Les châtiments corporels sont formellement interdits.

Art. 10.

Le régime de sécurité comprend les mesures de sécurité suivantes:

a) visites corporelles
b) inspection des chambres individuelles et des dortoirs
c) inspection des effets personnels des pensionnaires
d) contrôle de la correspondance des pensionnaires
e) retrait d'objets, de médicaments et de substances pouvant mettre en cause la santé ou la sécurité des pensionnaires, du personnel ou de tierces personnes
f) fermeture à clé temporaire, de jour ou de nuit, de tout ou partie des dortoirs et des chambres individuelles.

Ces mesures ne peuvent être appliquées par le personnel du centre que sur ordre formel du chargé de direction ou d'un de ses délégués à la discipline et à la sécurité, mandaté formellement à cette fin par le chargé de direction, la commission de surveillance et de coordination demandée en son avis, et désigné parmi l'adjoint au chargé de direction et les responsables d'unité.

Les pensionnaires ne peuvent être fouillés que par des personnes de leur sexe. Les opérations sous a), b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

Art. 11.

Le placement d'un pensionnaire dans l'unité de sécurité requiert une décision formelle des autorités judiciaires conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Toutefois, au sein de l'unité de sécurité, le nombre des pensionnaires placés ne peut pas dépasser douze.

La durée d'une mesure d'admission en unité de sécurité ne peut pas dépasser trois mois. Toute prolongation requiert une décision formelle des autorités judiciaires.

Art. 12.

Le centre veille à ce que tout pensionnaire

- soit inscrit dans une des classes de l'institut d'enseignement socio-éducatif ou dans un autre établissement scolaire
- ou exerce une occupation professionnelle hors du centre
- ou suive une mesure d'initiation professionnelle hors du centre.

A défaut d'instructions des autorités judiciaires compétentes, les décisions y relatives appartiennent au chargé de direction.

Art. 13.

Tous les frais médicaux en rapport avec les pensionnaires sont à charge du centre.

Art. 14.

Le cadre du personnel du centre comprend les emplois et les fonctions ci-après:

1) dans la carrière supérieure de l'administration:
- des psychologues,
- des pédagogues;
2) dans la carrière moyenne de l'administration:
- des assistants sociaux ou assistants d'hygiène sociale,
- des ergothérapeutes,
- des infirmiers gradués,
- des pédagogues curatifs,
- des éducateurs gradués,
- des éducateurs instructeurs,
- des rédacteurs;
3) dans la carrière inférieure de l'administration:
- des infirmiers psychiatriques,
- des infirmiers,
- des éducateurs,
- des expéditionnaires,
- des éducateurs instructeurs,
- des artisans,
- des gardiens,
- des concierges,
- des garçons de bureau;
4) dans la carrière moyenne de l'enseignement:
des instituteurs spéciaux ou instituteurs d'enseignement spécial ou instituteurs;
5) dans la carrière inférieure de l'enseignement:
des contremaîtres instructeurs.

Les carrières sous 1), 2), et 3) ci-dessus sont réglées, en ce qui concerne les différentes fonctions qu'elles comportent, le nombre des emplois des fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations, par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.

Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des chargés de cours, des stagiaires, des employés et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins de service et dans la limite des crédits budgétaires.

Des fonctionnaires ou employés du ministère de la Famille et des fonctionnaires d'autres administrations peuvent être détachés à titre temporaire au centre. Des enseignants des différents ordres d'enseignement peuvent être détachés au centre, pour des tâches complètes et partielles et à durée déterminée.

Les fonctionnaires du centre, détachés à titre définitif à d'autres administrations ou services, sont placés hors cadre et libèrent l'emploi qu'ils occupaient; ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient d'une promotion.

Art. 15.

L'instituteur et l'instituteur d'enseignement spécial sont soumis aux règles d'admission et de nomination prévues pour les fonctions correspondantes auprès de l'enseignement primaire ou de l'enseignement différencié. Ils peuvent être nommés à la fonction d'instituteur spécial s'ils sont détenteurs du certificat de perfectionnement ou du brevet d'enseignement complémentaire ou s'ils justifient d'une qualification personnelle obtenue par une expérience pratique d'au moins cinq années, dont une auprès des Maisons d'enfants de l'Etat ou du Centre socio-éducatif de l'Etat.

Sur sa demande, l'instituteur spécial, bénéficiant d'un classement au grade E4, a le droit d'être détaché à un lycée technique, s'il peut se prévaloir de dix années d'activité auprès du Centre socio-éducatif de l'Etat ou des Maisons d'enfants de l'Etat et s'il est âgé de quarante-cinq ans au moins.

Art. 16.

Les nominations aux fonctions classées au grade 9 ou E4 et supérieures sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre de la Famille. Les nominations dans les carrières de l'enseignement sont faites sur avis du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions.

Art. 17.

Sans préjudice de l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion aux fonctions prévues ci-avant ainsi que les modalités des examens sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 18.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure au grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 19.

L'employé de l'Etat, détenteur du grade académique de psychologue, engagé le 1er mai 1994 et affecté au Centre socio-éducatif de l'Etat peut être nommé aux fonctions de psychologue à condition d'avoir réussi à un examen de qualification dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

Il est dispensé de la condition de stage et les périodes passées depuis le 1er mai 1994 lui sont bonifiées comme période de service intégrale tant pour le calcul du traitement que pour les avancements en traitement prévus par l'article 22, paragraphe II, point 9° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6 et de l'article 22, VI, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables.

Art. 20.

Pour la durée de leur mission, le chargé de direction bénéficie d'une indemnité mensuelle non pensionnable de 30 points indiciaires, le responsable d'unité de l'institut d'enseignement socio-éducatif d'une prime de responsabilité mensuelle non pensionnable de 20 points indiciaires.

Art. 21.

Les articles 7, 8, 18 et 20 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat continueront à servir de fondement juridique aux règlements d'application pris sous son empire.

Art. 22.

Est abrogée la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille,

de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5162, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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