Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions:
- du Nouveau Code de procédure civile;
- de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer;
- de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques;
- de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières;
- de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions:
• | du Nouveau Code de procédure civile; |
• | de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; |
• | du Code d'instruction criminelle; |
• | de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; |
• | de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; |
• | de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; |
• | de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. Ier.
Les articles suivants du Nouveau Code de procédure civile sont modifiés comme suit:
a) | L'article 2 est modifié comme suit:
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b) | L'article 3, première phrase, est modifié comme suit:
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c) | L'article 22, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
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||||||||||||||||||
d) | L'article 23, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
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||||||||||||||||||
e) | L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit:
|
||||||||||||||||||
f) | L'article 47 est complété et modifié comme suit:
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g) | L'article 167 est modifié comme suit:
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h) | L'article 183 du Nouveau Code de procédure civile est libellé comme suit:
|
Art. II.
La loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation est complétée et modifiée comme suit:
a) | L'article 3 est complété par trois nouveaux alinéas:
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b) | L'article 7, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
|
Art. III.
L'article 419 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
« |
Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens de l'article 416. |
|
» |
Art. IV.
Les dispositions légales suivantes sont modifiées comme suit:
a) | L'article 27 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:
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b) | L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:
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c) | L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières est modifié comme suit:
|
Art. V.
L'article 24, quatrième alinéa, de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit:
« |
Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté du délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. |
|
» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 25 juin 2004. Henri |
Doc. parl. 5213, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004 |
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Mémorial A n° 25 de 1979)
- Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en matière (...) (Mémorial A n° 11 de 1955)
- Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques. (Mémorial A n° 32 de 1908)
- Loi du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation (...) (Mémorial A n° 28 de 1898)
- Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Nouveau Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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