Loi du 30 juin 2004 portant approbation
- d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime.

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Loi du 30 juin 2004 portant approbation

d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
d'Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.– Sont approuvés

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tirana, le 1er février 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 24 avril 1991.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Djeddah, le 22 avril 2001.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 28 juin 1990.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2001.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bangladesh concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à Dacca, le 22 mai 1981.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Brasilia, le 6 janvier 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 18 mai 2001.

– la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 13 avril 1989.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars 1980.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1992.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 4 juin 1984.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 31 octobre 2001.

– la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, relative à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 20 décembre 1974.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 1er avril 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signés à Nicosie, le 26 février 1991.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 19 mai 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire, le 28 février 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 octobre 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 24 janvier 1996.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mai 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 23 juin 1993.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest, le 14 mai 1986.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997.

– l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Djakarta, le 15 janvier 1970.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty, le 16 avril 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweït concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars 1996.

– le procès-verbal de rectification de l'Accord, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 6 septembre 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 février 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur, le 22 novembre 1979.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 5 mars 1987.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat, le 13 avril 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau, le 21 mai 1996.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 mars 1992.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tachkent, le 17 avril 1998.

– l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signés à Varsovie, le 19 mai 1987.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manila, le 14 janvier 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars 1996.

– la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali, le 2 novembre 1983.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Singapour concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 17 novembre 1978.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana, le 1er février 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 5 avril 1982.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 24 avril 1989.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 8 janvier 1997.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara, le 27 août 1986.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev, le 20 mai 1996.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 4 novembre 1991.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 mars 1998.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 février 2000.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka, le 28 mai 2001.

– l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 17 mai 1979.

– l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à

Abidjan, le 25 novembre 1977 et son Protocole additionnel, signé à Abidjan, le 28 septembre 1999.

– l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Malaisie relatif au transport maritime, signé à Kuala Lumpur, le 12 février 1985.

– l'Accord maritime entre la République du Mali et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bamako, le 7 août 1984.

– le Protocole additionnel à l'Accord, signé à Bamako, le 7 octobre 1998.

– l'Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord, signé à Bamako, le 5 décembre 2000.

– l'Accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 1er décembre 1982 et l'échange de lettres, datées des 10 mars et 16 novembre 1998.

– l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Togolaise, signé à Lomé, le 20 avril 1983.

– le Protocole additionnel à l'Accord, signé à Bruxelles, le 27 septembre 1999.

– l'Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l'Accord, signé à Bruxelles, le 13 décembre 2000.

– l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, son Protocole et l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 17 novembre 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 30 juin 2004.

Henri

Doc. parl. 5301, sess. ord. 2003-2004


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