Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les dispositions de droit civil, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal prévues par la présente loi, appelée loi relative aux effets légaux de certains partenariats, ne s'appliquent qu'aux partenariats déclarés conformément à l'article 3 ci-après.
Art. 2.
Par partenariat, au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, ci-après appelées les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration conformément à l'article 3 ci-après.
Art. 3.
Les partenaires qui souhaitent faire une déclaration de partenariat, déclarent personnellement et conjointement par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions prévues par la présente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a été déclaré.
A la diligence de l'officier de l'état civil la déclaration incluant le cas échéant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau code de procédure civile. Par cette inscription la déclaration sera opposable aux tiers.
Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration et des documents à joindre.
Art. 4.
Pour pouvoir faire la déclaration prévue à l'article 3, les deux parties doivent:
1. | être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil; |
2. | ne pas être liées par un mariage ou un autre partenariat; |
3. | ne pas être parents ou alliés au degré prohibé conformément aux articles 161 à 163 et à l'article 358 alinéa 2 du Code civil; |
4. | résider légalement sur le territoire luxembourgeois. |
Le point 4 ci-avant ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires.
Art. 5.
Les dispositions des articles 7 à 9 s'appliquent à tout partenariat régi par la présente loi.
Art. 6.
Sous réserve de l'article 5, les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat, peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux.
La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat. Une mention de la convention ou de la modification est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général, aux fins prévues par l'article 3, alinéa 3 de la présente loi, par l'officier de l'état civil de la commune où le partenariat est déclaré. A cet effet les deux partenaires doivent en informer l'officier de l'état civil. A défaut, la convention ne sera pas opposable aux tiers.
Art. 7.
Les partenaires liés par un partenariat s'apportent mutuellement une aide matérielle. La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux partenaires à proportion de leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement, même après la fin du partenariat, à l'égard des tiers des dettes contractées par eux ou par l'un d'eux pendant le partenariat pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du partenariat, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération, à la bonne ou la mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires.
Art. 8.
Sous réserve de l'article 7, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le partenariat.
Art. 9.
Les partenaires ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement commun ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation; l'action en nullité visée est ouverte dans les six mois à partir du jour où l'un des partenaires a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de six mois après la fin du partenariat.
Les dispositions du Chapitre III de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer sont applicables aux partenaires ou à l'un des deux condamnés à déguerpir du logement commun.
Art. 10.
Sauf stipulations contraires des parties, chacun des deux partenaires conserve les biens, meubles ou immeubles, dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les fruits et revenus que procurent ses biens et les produits de son travail.
Les biens dont aucun des partenaires ne peut établir qu'ils lui appartiennent en propre et les fruits et revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.
Art. 11.
Les partenaires sont libres de se gratifier par actes entre vifs ou testamentaires, sous réserve des dispositions du Titre II du Livre Troisième du Code civil.
Si le partenaire survivant est un héritier du partenaire prémourant, l'indivision visée à l'article 10 sera tenue à l'égard des héritiers réservataires du prémourant comme une libéralité, sauf preuve du contraire.
Art. 12.
Lorsque le partenariat prend fin, l'aide matérielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires entre les partenaires ou décision judiciaire.
Exceptionnellement des aliments peuvent être accordés par le juge de paix à l'un des partenaires dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. La procédure applicable est celle prévue par l'article 1011 du Nouveau code de procédure civile. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.
Aucune pension alimentaire ne sera plus due en cas d'un autre engagement par partenariat ou mariage du créancier d'aliments.
Art. 13.
Le partenariat prend fin en cas de mariage ou de décès d'un des partenaires de même que sur déclaration conjointe conformément à l'article 3.
Il prend encore fin sur déclaration unilatérale par l'un des partenaires à l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration visée à l'article 3. Cette déclaration doit au préalable avoir été signifiée à l'autre partie.
A la diligence de l'officier de l'état civil la déclaration visée aux deux alinéas précédents sera transmise au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier visé par les article 1126 et suivants du Nouveau code de procédure civile. Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration susvisée et les documents à joindre.
Après la cessation du partenariat, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation et relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des partenaires, et aux obligations légales et contractuelles des deux partenaires. Il en fixe la durée de validité qui ne peut toutefois excéder un an.
Art. 14.
Le paragraphe (2) 2ème tiret de l'article 106 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:
« | leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. |
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» |
Art. 14.1.
1.
L'article 70, alinéa 1 er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit:« |
Sans préjudice des dispositions de l'article 69 de la présente loi, le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d'au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de partenariat, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire délégué. |
|
» |
2.
L'article 44 bis, alinéa 1 er du code civil est modifié comme suit:« |
Le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d'au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de partenariat, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire délégué. |
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» |
Art. 15.
Le Code des Assurances sociales est modifié comme suit:
1° | L'article 1erest modifié comme suit:
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2° | L'article 2, alinéa 1, première phrase, est modifiée comme suit:
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3° | L'article 5 est modifié comme suit:
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4° | L'article 7 est modifié sous l'intitulé «Extension de l'assurance» comme suit:
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5° | L'article 27 est modifié comme suit:
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6° | L'article 35, alinéa 3, est modifié comme suit:
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7° | L'article 85 est modifié comme suit:
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8° | L'article 95, alinéa 4, est modifié comme suit:
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9° | L'article 102 est modifié comme suit:
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10° | L'article 103 est modifié comme suit:
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11° | L'article 105 est modifié comme suit:
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12° | L'article 105bis est modifié comme suit:
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13° | A l'article 112, alinéas 2 et 3 le terme «parents» est remplacé par «personnes». | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
14° | L'article 141, alinéa 7, est modifié comme suit:
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15° | L'article 153, alinéa 2 prend la teneur suivante:
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16° | L'article 171 est modifié comme-suit:
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17° | L'article 180, alinéa 1, est modifié comme suit:
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18° | L'article 195, première phrase, est modifiée comme suit:
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19° | L'article 196 est modifié comme suit:
Toutefois, l'alinéa 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
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20° | L'article 197 est modifié comme suit:
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21° | L'article 198 est modifié comme suit:
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22° | L'article 204 est modifié comme suit:
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23° | L'article 205 est modifié comme suit:
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24° | L'article 206, alinéa 1, est modifié comme suit:
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25° | L'article 207, alinéa 2, est modifié comme suit:
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26° | L'article 208, alinéa 3, est modifié comme suit:
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27° | L'article 209, alinéa 1, est modifié comme suit:
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28° | L'article 210, alinéa 2, est modifié comme suit:
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29° | L'article 217, alinéa 1, est modifié comme suit:
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30° | L'article 219bis est modifié comme suit:
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31° | L'article 223, alinéa 3, est modifié comme suit:
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32° | La première phrase de l'article 228 est modifiée comme suit:
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33° | L'article 229 est modifié comme suit:
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34° | L'article 242 est modifié comme suit:
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35° | L'article 292bis est modifié comme suit:
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36° | L'article 297, alinéa 2, est modifié comme suit:
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Art. 16.
L'article 6 de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces est modifié comme suit:
« |
Il ne sera pas tenu compte du complément différentiel pour la fixation de l'indemnité de rachat ou pour la détermination de la pension due en cas de nouvel engagement par mariage ou partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. |
|
» |
Art. 17.
La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois est modifiée comme suit:
1° | L'article 6, alinéa 1, prend la teneur suivante:
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2° | L'article 18, première phrase, prend la teneur suivante:
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3° | L'article 19 prend la teneur suivante:
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4° | L'article 20 est modifié comme suit:
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5° | L'article 21 est modifié comme suit:
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6° | L'article 27 est modifié comme suit:
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7° | L'article 28 est modifié comme suit:
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8° | L'article 29, alinéa 1, est modifié comme suit:
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9° | L'article 30, alinéa 2, est modifié comme suit:
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10° | L'article 31, alinéa 3, est modifié comme suit:
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11° | L'article 32, alinéa 1, est modifié comme suit:
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12° | L'article 33, alinéa 2, est modifié comme suit:
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13° | L'article 40, alinéa 1, est modifié comme suit:
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14° | L'article 42 bis est modifié comme suit:
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15° | L'article 46, alinéa 3, est modifié comme suit:
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16° | L'article 52 est modifié comme suit:
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Art. 18.
La loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifiée comme suit:
1° | L'article 15 prend la teneur suivante:
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2° | L'article 22, alinéa 3, est modifié comme suit:
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Art. 19.
A l'article 15 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet:
1) | d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; | |||||||
2) | de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance, la phrase introductive est modifiée comme suit:
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Art. 20.
La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:
1° | A l'article 1 le début de la phrase de l'alinéa 4, point b), prend la teneur suivante:
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2° | L'alinéa 3, point c), de l'article 2 prend la teneur suivante:
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3° | L'article 3, alinéa 6, est modifié comme suit:
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Art. 21.
L'article 2, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation est modifié comme suit:
« | élève dans son foyer un ou plusieurs enfants pour lesquels sont versées au requérant, à son conjoint non séparé ou à son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, des allocations familiales et qui remplissent à son égard les conditions prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales; |
|
» |
Art. 22.
La loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres sociogérontologiques et foyers du jour psychogériatriques est modifiée comme suit:
1° | L'article 5, alinéa 1, prend la teneur suivante:
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2° | Le point b) de l'article 15, paragraphe 3, prend la teneur suivante:
|
Art. 23.
La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est modifiée comme suit:
1° | L'article 4, paragraphe 3, première phrase, prend la teneur suivante:
|
|||||||
2° | L'article 21, paragraphe 1, prend la teneur suivante:
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3° | L'article 21, paragraphe 4, alinéa 4, prend la teneur suivante:
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Art. 24.
La loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement est modifiée comme suit:
1° | L'article 24, dernier alinéa, prend la teneur suivante:
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2° | L'article 30, alinéa 3, est modifié comme suit:
|
Art. 25.
La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
1° | A l'article 1er, le paragraphe III. est complété par un alinéa final nouveau formulé comme suit:
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2° | A l'article 9, paragraphe I. sous a), point 9., deuxième tiret, premier alinéa, les termes de «conjoints» sont remplacés par ceux de «parents». | |||||||||||||||||||||||||||||||
3° | L'article 20 est modifié comme suit:
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4° | Le paragraphe III. est remplacé comme suit:
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5° | L'article 21 est remplacé comme suit:
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6° | L'article 22. est modifié comme suit:
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7° | L'article 23 est modifié comme suit:
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8° | A l'article 24, point d), les termes «mariage antérieur» sont remplacés par «mariage ou partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieurs». | |||||||||||||||||||||||||||||||
9° | L'article 25 est remplacé comme suit:
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10° | A l'article 28, paragraphe II., les termes «le conjoint» sont remplacés par «le conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» | |||||||||||||||||||||||||||||||
11° | L'article 44. est modifié comme suit:
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12° | A l'article 45, point 1, alinéa 2, dernière phrase, le terme de «conjoint» est remplacé par «conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats». |
Art. 25. bis.
L'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:
1. | Le paragraphe 3 est remplacé sous a) et b) comme suit:
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2. | Le paragraphe 4, alinéa 1er est complété comme suit:
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Art. 26.
La loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., est complétée comme suit:
Au numéro 2 du § VIII du tarif des droits proportionnels figurant à l'article 37, il est ajouté un deuxième alinéa qui a la teneur suivante:
« |
Les donations mobilières et immobilières entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. |
|
» |
Art. 27.
La loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, est complétée comme suit:
1° | Au numéro 2 de l'article 24, il est ajouté un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:
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2° | Le numéro 3 de l'article 24 est remplacé par la disposition suivante:
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Art. 28.
L'article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre est complété comme suit:
1° | Au numéro 1°, il est ajouté un alinéa c) ayant la teneur suivante:
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2° | Au numéro 2° lettre a) le texte est remplacé par la disposition suivante:
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3° | Le dernier alinéa de cet article est remplacé par la disposition suivante:
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Art. 29.
Il est introduit dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu un article 127quater, libellé comme suit:
« |
Art. 127quater.
(1) Dans les conditions et modalités spécifiées aux alinéas suivants, le contribuable obtient sur demande un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison de l'aide matérielle apportée à un partenaire qui partage avec lui un domicile ou une résidence commun. Par partenaire, il y a lieu de comprendre le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Est également visée par les dispositions du présent article, une personne liée par un partenariat de droit étranger enregistré dans un pays étranger. Dans ce dernier cas, pour pouvoir bénéficier de l'abattement, le contribuable verse un document émanant des autorités compétentes de l'État dans lequel le partenariat de droit étranger a été enregistré et certifiant l'existence du partenariat pour l'année d'imposition concernée.
(2) Des charges extraordinaires au sens de l'article 127 ne peuvent être demandées pour l'aide visée à l'alinéa 1 er.
(3) L'abattement s'élève à 9.780 euros par an. Il est majoré de 1.020 euros par an pour chaque enfant du partenaire qui vit dans le ménage du contribuable et qui est âgé de moins de vingt et un ans au début de l'année d'imposition.Ne sont pas visés les enfants communs du contribuable et du partenaire. La majoration de 1.020 euros est réduite du montant des ressources propres de chaque enfant dans la mesure où ce montant excède 1.020 euros. Si le partenaire à charge dispose de ressources propres, l'abattement ou l'abattement majoré sont réduits du montant des ressources propres du partenaire dans la mesure où ce montant excède 1.020 euros.
(4) Sont considérés comme ressources propres, les revenus généralement quelconques, que ces revenus soient imposables, exempts ou exonérés, et notamment les pensions alimentaires, les indemnités, les prestations, les allocations et les autres aides, à l'exception des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire, des subsides remboursables et des emprunts.
(5) La demande est à compléter par une déclaration du partenaire et, le cas échéant, de ses enfants majeurs.Le partenaire à charge déclare ses ressources propres et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs qui font partie de son ménage. Ses enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui font partie de son ménage, déclarent chacun leurs revenus propres, si la majoration de l'abattement de 1.020 euros est demandée pour leur compte. Les déclarants doivent justifier leurs ressources propres annuelles par des documents probants.
(6) Lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, l'abattement est réduit à un douzième de son montant par mois entier d'assujettissement.
(7) Lorsque le contrat de partenariat n'a pas existé durant toute l'année ou lorsque la condition de domicile ou résidence commun de l'alinéa 1 er n'a pas été remplie durant toute l'année, l'abattement est réduit à un douzième de son montant par mois entier au cours duquel il a été satisfait à cette condition. |
|
» |
Art. 30.
Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée minimale de trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, peuvent bénéficier sans délai de l'effet des articles 26, 27 et 28 de la présente loi.
Les partenaires qui, au cours des six premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, déclarent leur partenariat et qui peuvent apporter la preuve écrite de leur domicile ou résidence commun d'une durée inférieure à trois ans, sous réserve qu'ils ne fussent pas mariés pendant cette période et que les dispositions de l'article 11 de la présente loi soient respectées, ne bénéficient de l'effet des articles 26, 27 et 28 qu'après une communauté de domicile ou de résidence effective de trois ans.
Art. 31.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2004. Henri |
Doc. parl. 4946; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004. |
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Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le (...) (Mémorial A n° 75 de 2010) - Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation (...) (Mémorial A n° 177 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions (...) (Mémorial A n° 21 de 2005)
- Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Const (...) (Mémorial A n° 832 de 2019)
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Loi du 1er août 2019 portant modification
1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut (...) (Mémorial A n° 563 de 2019) - Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant (...) (Mémorial A n° 525 de 2019)
- Arrêté ministériel du 4 décembre 2018 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 480 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 1199 de 2018)
- Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. (Mémorial A n° 872 de 2018)
-
Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification
1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 706 de 2018) - Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant (...) (Mémorial A n° 797 de 2018)
-
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
et portant modification
1° du Code de la (...) (Mémorial A n° 630 de 2018) - Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qualification pour l’admission (...) (Mémorial A n° 794 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les (...) (Mémorial A n° 692 de 2018)
- Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 945 de 2018)
-
Loi du 2 juillet 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du (...) (Mémorial A n° 558 de 2018) - Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg. (Mémorial A n° 587 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 (...) (Mémorial A n° 453 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 15 mai 2018
1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du (...) (Mémorial A n° 393 de 2018) -
Loi du 9 mai 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des (...) (Mémorial A n° 373 de 2018) -
Loi du 8 avril 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 (...) (Mémorial A n° 242 de 2018) - Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification (...) (Mémorial A n° 222 de 2018)
- Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. (Mémorial A n° 1063 de 2017)
-
Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant
1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant (...) (Mémorial A n° 789 de 2017) -
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2. de (...) (Mémorial A n° 791 de 2017) - Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu (...) (Mémorial A n° 797 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de (...) (Mémorial A n° 769 de 2017)
- Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 679 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement (...) (Mémorial A n° 678 de 2017)
- Loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un nouveau dispositif (...) (Mémorial A n° 684 de 2017)
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 129 du 7 juillet 2017. (Mémorial A n° 638 de 2017)
-
Loi du 8 mars 2017 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des (...) (Mémorial A n° 298 de 2017) - Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant déclaration d'obligation générale d'une convention collective (...) (Mémorial A n° 295 de 2016)
- Arrêt n° 126/16 du 9 décembre 2016. (Mémorial A n° 254 de 2016)
-
Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant
1. le Code du travail;
2. le Code (...) (Mémorial A n° 224 de 2016) - Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat (...) (Mémorial A n° 143 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
(...) (Mémorial A n° 155 de 2016) -
Loi du 29 mars 2016 modifiant
1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes (...) (Mémorial A n° 52 de 2016) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au (...) (Mémorial A n° 52 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 143 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux (...) (Mémorial A n° 189 de 2015)
- Loi du 25 juin 2015 modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humain (...) (Mémorial A n° 125 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d'obligation générale d'un texte coordonné de la convention (...) (Mémorial A n° 129 de 2015)
- Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (Mémorial A n° 89 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
-
Loi du 25 mars 2015 modifiant:
1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux (...) (Mémorial A n° 59 de 2015) - Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 219 de 2014)
-
Loi du 4 juillet 2014 portant
a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» (...) (Mémorial A n° 125 de 2014) - Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 117 de 2013)
- Arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 117 de 2013)
- Caisse nationale de santé - Statuts. (Mémorial A n° 156 de 2013)
- Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, (...) (Mémorial A n° 107 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats (...) (Mémorial A n° 53 de 2013)
-
Loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
1. le Code de la sécurité sociale; (...) (Mémorial A n° 279 de 2012) - Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 2 de 2013)
-
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A n° 28 de 2012)
- Arrêt n° 68/11 de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2011. (Mémorial A n° 258 de 2011)
- Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'i (...) (Mémorial A n° 19 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 229 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 229 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 222 de 2011)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
- Loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du (...) (Mémorial A n° 144 de 2011)
- Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels (...) (Mémorial B n° 48 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant (...) (Mémorial A n° 55 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité so (...) (Mémorial A n° 245 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 154 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 158 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 165 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 165 de 2010)
-
Loi du 26 juillet 2010 modifiant:
1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat (...) (Mémorial A n° 118 de 2010) -
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant:
1) le Code de la sécurité sociale; (...) (Mémorial A n° 81 de 2010) - Arrêté ministériel du 6 janvier 2010 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 8 de 2010)
- Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 94 de 2009)
- Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours (...) (Mémorial B n° 94 de 2009)
-
Arrêté ministériel du 30 juin 2009 portant approbation des modifications des statuts
de la société de secours (...) (Mémorial B n° 68 de 2009) -
Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant (...) (Mémorial A n° 164 de 2009) -
Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant
1. le Code de la sécurité (...) (Mémorial A n° 119 de 2009) - Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie (...) (Mémorial A n° 46 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2008 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 214 de 2008) -
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 111 de 2008)
-
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 60 de 2008) -
Loi du 21 décembre 2007
1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt (...) (Mémorial A n° 234 de 2007) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux (...) (Mémorial A n° 245 de 2007)
-
Loi du 25 juillet 2005 modifiant:
1. le Code des assurances sociales;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 (...) (Mémorial A n° 120 de 2005) - Loi du 1er juillet 2005 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judic (...) (Mémorial A n° 100 de 2005)
-
Loi du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création (...) (Mémorial A n° 66 de 2002) - Loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et règlementaires en matière (...) (Mémorial A n° 11 de 1955)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
-
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code (...) (Mémorial A n° 70 de 2000) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies (...) (Mémorial A n° 122 de 1998)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement. (Mémorial A n° 2 de 1996)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 (...) (Mémorial A n° 44 de 1988)
- Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations (...) (Mémorial A n° 40 de 1985)
- Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)
-
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes (...) (Mémorial A n° 41 de 1977) - Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes (...) (Mémorial A n° 21 de 1974)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc... (Mémorial A n° 57 de 1920)
- Loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession - privilège du Trésor public. (Mémorial A n° 3 de 1817)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Nouveau Code de procédure civile
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