Loi du 9 juillet 2004 modifiant la loi modifiée du 1er mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la Société des Foires Internationales de Luxembourg, Société anonyme à Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 9 juillet 2004 modifiant la loi modifiée du 1er mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», Société anonyme à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 20 avril 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Entre les articles 2.-2.- et 3. de la loi modifiée du 1er mars 1973 sont insérés les articles ci-après:

«     

Art. 2.-3.

Le Gouvernement est autorisé à augmenter de 4.179.354,00 euros la participation de l'Etat au capital de la société anonyme «Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg».

Art. 2.-4.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à prendre en charge le remboursement en une ou plusieurs tranches, la dernière étant versée au plus tard en 2008, d'une partie de la dette bancaire contractée par la société anonyme «Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg» dans l'intérêt du financement des infrastructures mises à disposition de la société anonyme «Société des Foires Internationales de Luxembourg» en vertu d'un contrat de bail daté du 15 décembre 1989.

(2)

La prise en charge porte tant sur le principal que sur les intérêts, sans pouvoir dépasser au total 5,8 millions d'euros.

Art. 2.-5.

Dans l'enceinte formée par le Parc des Expositions, l'Etat bénéficie des droits de passage sur les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation d'une gare ferroviaire et routière à aménager le long de la ligne ferroviaire dont la construction a été autorisée par la loi du 18 décembre 2003 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 2.-6.

Les conditions et modalités des interventions de l'Etat prévues aux trois articles précédents sont fixées dans une convention à conclure entre l'Etat et les deux sociétés anonymes «Société des Foires Internationales de Luxembourg» et «Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg.

     »

Art. II.

Il est ajouté au budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004 un article 50.0.81.031 avec les libellé et crédit suivants:

«50.0.81.031. – Participation au capital de la Société Immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg, S.A.………………… …….4.179.354 euros».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2004

Henri

Doc. Parl. 5315, sess. ord. 2003 - 2004


Retour
haut de page