- Loi du 21 septembre 1990 relative à la surveillance de certaines activités professionnelles du secteur financier (...) (Mémorial A n° 52 de 1990)
- Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes (...)
- Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Mémorial A n° 28 de 1975)
- Code Civil des français du 21 mars 1804 (30 Ventôse de l'An XII). (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code Civil
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Loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi (...) (Mémorial A n° 72 de 1988) - Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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