Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:
1. le Code pénal;
2. le Code d'instruction criminelle;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs
d'entreprises;
10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).

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Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant:

1. le Code pénal;
2. le Code d'instruction criminelle;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs\nd'entreprises;
10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
12. la loi générale des impôts («Abgabenordnung»).



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 19 mai 2004 et en seconde lecture le 27 octobre 2004;

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I


Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme

Chapitre 1

Définitions et champ d’application

Art. 1er. Définitions.

Par «blanchiment» au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Par «financement du terrorisme» au sens de la présente loi, est désigné tout acte tel que défini à l’article 135-5 du Code pénal.

Art. 2. Champ d’application.

(1)

Le présent titre s’applique aux personnes morales ou physiques suivantes:

1. les établissements de crédit et professionnels du secteur financier (PSF) agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. les entreprises d’assurances agréées ou autorisées à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, dans les limites établies par l’article 6 de la présente loi;
3. les fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances, les personnes agréées pour gérer des fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances, les courtiers d’assurances agréés au Luxembourg ou autorisés à y exercer leur activité;
4. les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou actions et qui sont visés par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ou par la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ou par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public;
5. les sociétés de gestion visées par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et qui commercialisent des parts ou des actions d’organismes de placement collectif ou qui exercent des activités additionnelles ou auxiliaires au sens de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif;
6. les fonds de pension sous la surveillance prudentielle de la Commission de surveillance du secteur financier;
7. les personnes énumérées au paragraphe (2) de l’article 13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à l’exception du premier et des deux derniers tirets de ce paragraphe;
8. les réviseurs d’entreprises au sens de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises;
9. les experts-comptables au sens de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable ainsi que les professionnels de la comptabilité au sens de l’article 2 paragraphe (2) point d) de cette loi;
10. les agents immobiliers établis ou agissant au Luxembourg;
11. les notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
12. les avocats au sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, lorsqu’ils:
a) assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant:
i) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales,
ii) la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs, appartenant au client,
iii) l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles,
iv) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés,
v) la constitution, la domiciliation, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires,
b) ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière;
13. les personnes autres que celles énumérées ci-dessus qui exercent à titre professionnel au Luxembourg l’activité de conseil fiscal, de conseil économique ou l’une des activités décrites sous a) et b) du point 12;
14. les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires au sens de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
15. les marchands de biens de grande valeur, lorsque le paiement est effectué en espèces, pour une somme égale ou supérieure à 15.000 euros.

(2)

Les personnes morales visées aux points 1, 2 et 4 du paragraphe (1) sont désignées ci-après par «institutions financières».

Les institutions financières ainsi que toutes les autres personnes énumérées ci-dessus sont toutes désignées ciaprès par «les professionnels».

Les professionnels sont obligés de veiller au respect des obligations professionnelles définies au présent titre également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à l’étranger, dans lesquelles ils disposent de moyens juridiques leur permettant d’imposer leur volonté sur la conduite des affaires, pour autant que ces succursales ou filiales ne sont pas soumises à des obligations professionnelles équivalentes par les lois applicables au lieu de leur établissement.

Le champ d’application du présent titre et partant la notion de professionnel comprend également les succursales au Luxembourg de professionnels étrangers.

Chapitre 2

:  Les obligations professionnelles

Art. 3. L’obligation de connaître les clients.

(1)

Les professionnels sont obligés d’exiger l’identification de leurs clients et, le cas échéant, des personnes pour lesquelles ces clients agissent, moyennant un document probant lorsqu’ils nouent des relations d’affaires, et, en particulier, dans le cas de certains professionnels, lorsqu’ils ouvrent un compte ou des livrets ou offrent des services de garde des avoirs.

(2)

L’exigence d’identification vaut également pour toute transaction avec des clients autres que ceux visés au paragraphe (1), dont le montant atteint ou excède la valeur de 15.000 euros, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Au cas où le montant n’est pas connu au moment de l’engagement de la transaction, le professionnel concerné procédera à l’identification dès le moment où il en aura connaissance et qu’il constatera que le seuil est atteint. Un règlement grand-ducal peut modifier le montant de ce seuil.

(3)

En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, les professionnels prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients agissent.

(4)

Les professionnels sont tenus de procéder à cette identification même si le montant de la transaction est inférieur au seuil susvisé dès qu’il y a soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

(5)

Les professionnels ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues au présent article au cas où le client est une institution financière nationale ou étrangère soumise à une obligation d’identification équivalente.

(6)

Lorsqu’ils nouent des relations d’affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification (opération à distance), les professionnels sont tenus de prendre les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face aux risques accrus existant en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Ces dispositions doivent garantir que l’identité du client est établie, par exemple en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part d’une institution financière ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit soumis à une obligation d’identification équivalente.

Les procédures de contrôle interne prévues à l’article 4 doivent prendre spécifiquement en compte ces dispositions.

(7)

Les professionnels peuvent confier par mandat écrit, aux seuls professionnels nationaux et étrangers relevant du même secteur d’activité et étant soumis à une obligation d’identification équivalente, l’exécution des obligations d’identification leur imposées par le présent titre à la condition que le contrat de mandat leur garantisse à tout moment le droit d’accès aux documents d’identification pendant la période visée au paragraphe (8) et qu’au moins une copie de ces documents leur soit remise chaque fois. Les mandants restent tenus du bon accomplissement des obligations d’identification.

(8)

Les professionnels sont obligés de conserver, à l’effet de servir d’élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme:

- en ce qui concerne l’identification, la copie ou les références des documents exigés, pendant une période d’au moins 5 ans après la fin des relations avec leur client, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois;
- en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit luxembourgeois, pendant une période d’au moins 5 ans à partir de l’exécution des transactions, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d’autres lois.

(9)

Les professionnels sont obligés d’examiner avec une attention particulière toute transaction qu’ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, des circonstances qui l’entourent ou de la qualité des personnes impliquées, d’être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Ils sont en outre obligés d’effectuer un suivi continu de leurs clients au cours de toute la relation d’affaires en fonction du degré de risque des clients d’être liés au blanchiment ou au financement du terrorisme.

Art. 4. L’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate.

Les professionnels sont tenus:

a) d’instaurer des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d’empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. Ces procédures de contrôle interne doivent notamment prendre spécifiquement en compte les dispositions visées à l’article 3 (6) en matière d’opérations à distance;
b) de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser et former leurs employés aux dispositions contenues dans la présente loi, afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas.

Art. 5. L’obligation de coopérer avec les autorités.

(1)

Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Sans préjudice des obligations leur incombant à l’égard des autorités de surveillance ou de tutelle respectives en la matière, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus:

a) d’informer, de leur propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération;
b) de fournir audit procureur d’Etat, à sa demande, toutes les informations nécessaires conformément aux procédures prévues par la législation applicable.

(2)

La transmission des informations visées au premier paragraphe est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les professionnels conformément aux procédures prévues à l’article 4. Les informations fournies aux autorités, autres que les autorités judiciaires, en application du premier paragraphe peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme.

(3)

Les professionnels sont tenus de s’abstenir d’exécuter la transaction qu’ils savent ou soupçonnent d’être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme avant d’en avoir informé le procureur d’Etat conformément au paragraphe (1). Le procureur d’Etat peut donner l’instruction de ne pas exécuter la ou les opérations en rapport avec la transaction ou avec le client.

Au cas où la transaction en question est soupçonnée de donner lieu à une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme et lorsqu’une telle abstention n’est pas possible ou est susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires d’une opération suspectée de blanchiment ou de financement du terrorisme les professionnels concernés procèdent immédiatement après à l’information requise.

Une instruction du procureur d’Etat de ne pas exécuter des opérations en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, est limitée à une durée maximale de validité de 3 mois à partir de la communication de l’instruction au professionnel. En cas d’instruction orale, cette communication doit être suivie dans les trois jours d’une confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, les effets de l’instruction cessent le troisième jour à minuit. Le professionnel est autorisé à faire état de cette instruction à l’égard du client pour justifier la non-exécution d’une opération.

(4)

La divulgation de bonne foi aux autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par un professionnel ou un employé ou dirigeant d’un tel professionnel des informations visées aux paragraphes ci-dessus ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par un secret professionnel et n’entraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité d’aucune sorte.

(5)

Les professionnels ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des paragraphes (1), (2) et (3) ou qu’une enquête sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, un professionnel, succursale ou filiale d’un groupe financier est autorisé à communiquer aux organes internes de contrôle de ce groupe que des informations ont été transmises, à condition toutefois d’avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse, écrite du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux professionnels visés aux points 8, 9, 11, 12 et 13 du paragraphe (1) de l’article 2, pour ce qui concerne les informations reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Chapitre 3

:  Dispositions particulières à certains professionnels

Section 1

:  Dispositions particulières applicables au secteur des assurances

Art. 6.

Par dérogation à l’article 3 paragraphes (1) à (4), les professionnels visés à l’article 2 points 2 et 3 de la présente loi sont obligés d’exiger l’identification de leurs clients et des bénéficiaires de leurs contrats moyennant un document probant suivant les modalités particulières du présent article:

1) Pour les opérations relevant du point II de l’annexe de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances les professionnels sont tenus de procéder à l’identification:
- de leurs clients (preneurs d’assurance) conformément à l’article 3 paragraphe (1) de la présente loi,
- des bénéficiaires des contrats d’assurance au plus tard au moment où ils opèrent le premier paiement découlant du contrat.
2) En cas de doute sur le point de savoir si les personnes à identifier en application du point 1 ci-dessus agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu’ils n’agissent pas pour leur propre compte, les professionnels prennent des mesures raisonnables en vue d’obtenir des informations sur l’identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent.

Section 2

:  Dispositions particulières applicables aux avocats

Art. 7.

Pour les avocats visés à l’article 2 point 12 de la présente loi, les règles suivantes sont d’application:

1) Les avocats ne sont pas soumis aux obligations prévues à l’article 5 paragraphe (1) pour ce qui concerne les informations reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors d’une consultation juridique, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2) En lieu et place d’une déclaration directe au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les faits visés à l’article 5 paragraphe (1) point a) doivent être déclarés au bâtonnier de l’Ordre des Avocats au tableau duquel l’avocat déclarant est inscrit conformément à la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Dans ce cas le bâtonnier de l’Ordre des Avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe précédent et à l’article 2 point 12. Dans l’affirmative, il est tenu de transmettre les informations reçues au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Section 3

:  Dispositions particulières applicables aux casinos

Art. 8.

Pour les casinos visés à l’article 2 point 14 de la présente loi, les règles suivantes sont d’application en matière d’identification des clients:

1) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) de l’article 3, les casinos sont tenus de procéder à l’identification de tous leurs clients qui achètent ou vendent des plaques ou jetons pour un montant égal ou supérieur à 1.000 euros
2) En tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l’exigence d’identification imposée par l’article 3 et par le point 1) du présent article, dès lors que, à l’entrée de la salle de jeux, ils procèdent à l’enregistrement et à l’identification des visiteurs, indépendamment des montants qui sont changés.

Section 4

:  Sanctions pénales

Art. 9.

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi.

Titre II


Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses

Chapitre 1

:  Dispositions modificatives

Art. 10.

Au numéro 1) de l’article 506-1 du Code pénal il est inséré un nouveau 4e tiret libellé comme suit:

«-

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;».

Art. 11.

L’article 23 du Code d’instruction criminelle est complété par un troisième paragraphe libellé comme suit:

«     

(3)

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, découvre des faits susceptibles de constituer l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, est tenu d’en informer le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

     »

Art. 12.

Au paragraphe (2) de l’article 29 du Code d’instruction criminelle les termes  « des infractions consistant en des actes de blanchiment »  sont remplacés par les termes  « les infractions consistant en des actes de blanchiment, ainsi que pour les affaires concernant des infractions aux articles 135-1 à 135-6 du Code pénal » .

Art. 13.

L’article 26-2 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

1) Les termes  « le blanchiment »  sont remplacés chaque fois par  « le blanchiment ou le financement du terrorisme » .
2) Les termes  « de blanchiment »  sont remplacés par  « de blanchiment ou de financement du terrorisme » .
3) Les termes  « tels que définis aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 »  sont remplacés par  « tels que définis aux articles 506-1 et 135-5 du Code pénal ainsi qu’à l’article 8-1 » .

Art. 14.

L’article 13 dernier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

Le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne plus particulièrement les substituts qui traitent, sous la direction d’un procureur d’Etat adjoint ou d’un substitut principal ou d’un premier substitut, les affaires économiques et financières parmi lesquels ceux qui assurent sous la dénomination de «cellule de renseignement financier», la compétence spéciale de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. La cellule de renseignement financier veille à ce que les professionnels visés par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aient accès à des informations actualisées sur les pratiques de blanchiment ou de financement du terrorisme et sur les indices qui permettent d’identifier des transactions suspectes.

     »

Art. 15.

A la fin du paragraphe (1) de l’article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

La Commission est l’autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

     »

Art. 16.

(1)

L’article 39 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est libellé comme suit:
«     

Art. 39.

Les obligations professionnelles du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les établissements de crédit et les PSF sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- l’obligation de connaître les clients conformément à l’article 3 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- ’obligation de coopérer avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

En outre les établissements de crédit et les PSF sont obligés d’incorporer aux virements et transferts de fonds ainsi qu’aux messages s’y rapportant, le nom ou le numéro de compte du donneur d’ordre.

     »

(2)

A l’article 12-15 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la référence à l’article 38 est remplacée par une référence à l’article 39.

(3)

A l’article 34-6 paragraphe (4) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit:
«     
-

assurer le respect des obligations professionnelles définies à l’article 39.

     »

(4)

Le paragraphe (2) de l’article 35 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est libellé comme suit:
«     

(2)

Les établissements de crédit et les PSF sont obligés de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente partie également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à l’étranger, dans lesquelles elles disposent de moyens juridiques leur permettant d’imposer leur volonté sur la conduite des affaires.

     »

(5)

Au paragraphe (4) de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit:
«     

Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’établissement de crédit ou le PSF faisant partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux informations concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise.

     »

Art. 17.

(1)

A l’article 2 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, après le point 2, est inséré un nouveau point 2bis libellé comme suit:
«     
2bis. d’assurer le respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par toutes les personnes soumises à sa surveillance, sans préjudice de l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
     »

(2)

L’intitulé de la partie V de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, est remplacé par  « PARTIE V: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. » ; partie regroupant les articles 111-1 à 111-3 de cette loi dont les articles 111-2 et 111-3 sont libellés comme suit:
«     

Art. 111-2.

1.

Les dispositions qui suivent de la présente partie s’appliquent:

- aux entreprises d’assurances agréées ou autorisées au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant du point II de l’annexe;
- aux fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances;
- aux personnes agréées pour gérer des fonds de pension sous la surveillance prudentielle du Commissariat aux assurances;
- aux courtiers d’assurances agréés ou autorisés au Grand-Duché de Luxembourg pour les opérations relevant du point II de l’annexe.

2.

Les entreprises et les personnes visées ci-avant sont obligées de veiller au respect des obligations professionnelles définies à la présente section également par leurs succursales et par leurs filiales, au Luxembourg et à l’étranger, dans lesquelles elles disposent de moyens juridiques leur permettant d’imposer leur volonté sur la conduite des affaires, pour autant que ces succursales et filiales ne soient pas soumises à des obligations professionnelles équivalentes applicables au lieu de leur établissement.

Art. 111-3.

Les entreprises et personnes visées à l’article 111-2 sont soumises aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- l’obligation de connaître les clients, preneurs d’assurance, les bénéficiaires de contrats d’assurances et les autres personnes en faveur desquelles sont stipulées des prestations d’assurances conformément aux articles 3, paragraphes 5 à 9, et 6 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- l’obligation de coopérer avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.
     »

(3)

Les parties VI et VII de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont numérotées respectivement VII et VIII.

(4)

Est insérée une partie VI dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances libellée  « PARTIE VI: DISPOSITIONS PENALES »  et regroupant les articles 112 à 115 de cette loi.

Art. 18.

(1)

L’article 12-2 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est libellé comme suit:
«     

Art. 12-2.

Les notaires sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- l’obligation de connaître les clients conformément à l’article 3 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- l’obligation de coopérer avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.
     »

(2)

La 3 e phrase de l’article 3 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est libellée comme suit:
«     

Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu’ils en sont requis, sauf qu’ils doivent le refuser dans les cas prévus par les articles 21 et 24 de la présente loi, l’article 5 (3) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que dans tous les cas où, en vertu de dispositions légales spéciales, ils ont, avant de prêter leur ministère, une mission de vérification légale de l’existence ou de l’accomplissement de certaines conditions et formalités et qu’ils constatent que ces conditions ou formalités ne sont pas remplies.

     »

Art. 19.

A la suite de l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est inséré un article 35-1 libellé comme suit:

«     

Art. 35-1.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent et sous réserve de l’article 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat est soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par cette loi:

- l’obligation de connaître les clients conformément à l’article 3 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- l’obligation de coopérer avec les autorités conformément aux articles 5 et 7 de cette loi.
     »

Art. 20.

L’article 9-2 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises est libellé comme suit:

«     

Art. 9-2.

Les réviseurs d’entreprises sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- l’obligation de connaître les clients conformément à l’article 3 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- l’obligation de coopérer avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.
     »

Art. 21.

L’article 7 de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable est libellé comme suit:

«     

Art. 7.

Les experts-comptables sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- l’obligation de connaître les clients conformément à l’article 3 de cette loi,
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- l’obligation de coopérer avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.
     »

Chapitre 2

:  Dispositions abrogatoires et diverses

Art. 22.

(1)

A l’article 64 (2) de loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, toute référence aux articles 39 et 40 de cette loi est supprimée.

(2)

Aux articles 62-1 et 62-11 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes  « au sens de l’article 38 »  sont supprimés.

(3)

Aux articles 62-3 et 62-13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes  « tel que défini à l’article 38 »  sont supprimés.

Art. 23.

Sont abrogées les dispositions légales suivantes:

a) L’article 38 et les paragraphes (2) à (5) de l’article 40 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le paragraphe restant de cet article devenant un alinéa unique sans numéro.
b) La section 4 du chapitre 9 de la partie II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
c) Les alinéas 2 et 3 de l’article 12-1 ainsi que les articles 12-3, 29-1 et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
d) Les alinéas 2 et 3 de l’article 9-1 ainsi que les articles 9-3, 9-4 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises.
e) Les alinéas 3 et 4 de l’article 6 ainsi que les articles 8 et 9 de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.
f) Les alinéas 2 et 3 de l’article 13-1 ainsi que les articles 13-2, 13-3 et 17-1 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

Art. 24.

Au paragraphe 107 de la loi générale des impôts («Abgabenordnung»), le point 2 de l’alinéa 3 est abrogé. Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires à l’ancien point 2 de l’alinéa 3 du paragraphe 107 de la loi générale des impôts sont supprimées.

Art. 25.

Toute référence à la présente loi peut être faite sous l’intitulé abrégé «loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 12 novembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5165, sess. ord. 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005. Dir 2001/97/CE


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