Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement de la Croix de Gasperich avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l'A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186.

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Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement de la «Croix de Gasperich» avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l'A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 16 novembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 14 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à faire procéder au réaménagement de la «Croix de Gasperich» avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l'A 6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'article 1er ne peuvent pas dépasser la somme de 4.709.534,- euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables à charge des crédits du fonds des routes.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5364, 1ère sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005


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