Loi du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

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Loi du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I. Disposition introductive

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle est modifiée par la présente, est appliquée et interprétée concurremment et conformément à la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité.

Art. II. Transposition de la directive 2003/92/CE

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:

(1) A l'article 14, paragraphe 1, les deux points e) et f) ayant la teneur suivante sont ajoutés:
«     
e)

dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité à un assujettirevendeur: à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.

Aux fins de la présente disposition, on entend par «assujetti-revendeur», un assujetti dont l'activité principale en ce qui concerne l'achat de gaz et d'électricité consiste à revendre ces produits et dont la consommation propre de ces produits est négligeable;

f) dans le cas des livraisons de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité non couvertes par le point e): à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n'est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement.
     »
(2) A l'article 17, paragraphe 2, point e), le tiret ayant la teneur suivante est inséré après le dixième tiret:
«     
la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou de transmission par l'entremise de ces réseaux, et la fourniture d'autres services qui y sont directement liés.
     »
(3) A l'article 12, point g), le tiret ayant la teneur suivante est ajouté:
«     
la livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou d'électricité dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, points e) ou f).
     »
(4)
a) A l'article 26, paragraphe 1, le premier alinéa du point a) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
a) pour les livraisons de biens et les prestations de services visées à l'article 2 sous a), autres que celles visées sous b), c) et d) ci-après: par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
     »
b) A l'article 26, paragraphe 1, un nouveau point b) ayant la teneur suivante est inséré après le point a):
«     
b) par les personnes qui sont identifiées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays et auxquelles sont livrés les biens dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, points e) ou f), si les livraisons sont effectuées par un assujetti qui n'est pas établi sur le territoire du pays.
     »
c) Les anciens points b), c), d) et e) du paragraphe 1 de l'article 26 deviennent les nouveaux points c), d), e) et f).
(5)
a) A l'article 46, paragraphe 1, un nouveau point b) ayant la teneur suivante est inséré après le point a):
«     
b) les importations de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel ou d'électricité;
     »
b) Les anciens points b) à d) du paragraphe 1 de l'article 46 deviennent les nouveaux points c) à e).
(6) A l'article 48, paragraphe 1, point e), les termes «de l'article 26, paragraphe 1 sous a), deuxième alinéa, b) et c)» sont remplacés par les termes «de l'article 26, paragraphe 1 sous a), deuxième alinéa, b), c) et d)».
(7)
a) A l'article 61, paragraphe 5, point a), les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points a), deuxième alinéa, b), c), d) et e)» sont remplacés par les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points a), deuxième alinéa, b), c), d), e) et f).»
b) A l'article 61, paragraphe 5, point b), troisième tiret, les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points c) et e)» sont remplacés par les termes «en application de l'article 26, paragraphe 1, points d) et f)».
(8) À l'article 66, les termes «à l'article 26, paragraphe 1, sous a), d) et e)» sont remplacés par les termes «à l'article 26, paragraphe 1, points a), e) et f)».

Art. III. Disposition finale

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5391, sess. ord. 2004-2005.


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