Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 22 du Code des assurances sociales.

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Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 22 du Code des assurances sociales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 22 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:

1) La phrase finale de l'alinéa 3 est supprimée.
2)

L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4:

«Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 23, alinéa 1er, peuvent encore être inscrits sur la liste positive les médicaments homéopathiques unitaires fabriqués à partir d'une souche végétale, minérale ou chimique et commercialisés sous forme de globules, granules, comprimés ou gouttes.»

3) Les alinéas 4, 5, 6 et 7 actuels deviennent les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5260, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005


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