Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de 2003.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 225 du Code des assurances sociales la seconde phrase de l'alinéa 2 prend la teneur suivante:

«     

Le facteur d'ajustement est fixé à 1,327.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5401, sess. ord. 2004-2005


Retour
haut de page