Loi du 16 mars 2005 portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

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Loi du 16 mars 2005 portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 2005 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un Centre Intégré pour personnes âgées à Mamer est modifiée en son article 2, alinéa 1, phrases 1 et 2, comme suit:

«Art. 2 . Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 23.619.739,05 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004.»

Art. 2.

La loi du 20 décembre 2002 précitée est complétée par un article 4 libellé comme suit:

«Art. 4. Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 mars 2005.

Henri

Doc. parl. 5372, sess. ord. 2004-2005


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