Loi du 25 mars 2005 modifiant la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique Fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal.

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Loi du 25 mars 2005 modifiant la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique Fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2005 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'intitulé de la loi modifiée du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique Fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l'hôpital municipal est remplacé comme suit:

«Loi modifiée du 10 décembre 1975 relative au Centre hospitalier de Luxembourg».

Art. 2.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 4 de la même loi:

(1)

L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes:

«L'établissement est administré par une commission administrative composée de treize membres effectifs, à savoir six délégués de l'Etat, dont deux médecins et un délégué du ministre ayant le Budget dans ses attributions, trois délégués de la Ville de Luxembourg, deux délégués de la Fondation Norbert-Metz et deux délégués du personnel du Centre hospitalier, dont un médecin et un membre du personnel de soins, administratif, technique ou ouvrier.»

(2)

L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes:

«La présidence de la commission administrative est assumée par un des délégués de l'Etat désigné à cet effet par le ministre de la Santé. En l'absence du président, la commission est présidée par le vice-président désigné à cet effet par le ministre de la Santé parmi les délégués de la Ville de Luxembourg, et sur proposition de celle-ci. Le président peut se faire représenter par le vice-président. La commission administrative choisit un secrétaire qui peut être un employé ou un fonctionnaire.»

(3)

L'alinéa 4 est remplacé par les alinéas 4 et 5 suivants:

«Les membres de la commission administrative sont nommés par le Grand-Duc sur proposition, par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, d'une liste de candidats à présenter par les ministres concernés pour les délégués de l'Etat, par le conseil communal de la Ville de Luxembourg pour les délégués de la Ville de Luxembourg, par le conseil d'administration de la Fondation Norbert-Metz pour les délégués de cette fondation, par le conseil médical du Centre hospitalier pour le délégué des médecins du Centre hospitalier, par la délégation des ouvriers et la délégation des employés du Centre hospitalier pour le délégué du personnel du Centre hospitalier, conformément aux dispositions établies à l'article 5 ci-dessous.

Ne peuvent devenir membres de la commission administrative le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Centre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs ou signent des ordonnances de paiement ou d'autres pièces administratives entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Centre.»

Art. 3.

A l'article 5, au dernier alinéa, à la première phrase, le mot «paramédical» est remplacé par les mots «de soins».

Art. 4.

Au point 5 de l'article 10, il est ajouté un point f) libellé comme suit:

«

f) les règles relatives à la composition du conseil médical.

»

Art. 5.

L'article 11 est abrogé.

Art. 6.

A l'article 12, au premier paragraphe, le terme «paramédical» est remplacé par les mots «de soins».

Art. 7.

A l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

«2. le paiement pour prestations hospitalières, médicales et autres.»

Art. 8.

Entre les articles 26 et 27, il est inséré un nouvel article 26-1 qui prend la teneur suivante:

«Art. 26-1. Par dérogation à l'article 9, les médecins agréés par la Fondation Norbert-Metz à la date du 31 décembre 2003, peuvent continuer à exercer leur activité médicale à titre d'indépendant et sous statut libéral au Centre hospitalier de Luxembourg.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2005.

Henri

Doc. parl. 5312, sess. ord. 2003-2005 et 2004-2005


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