Loi du 4 avril 2005 modifiant la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.

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Loi du 4 avril 2005 modifiant la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc De Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 2, point a) de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures est modifié comme suit:

Art. 2. Bénéficiaires de l'aide financière

a) être ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou...

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 4 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5407; sess. ord. 2004-2005


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