Loi du 7 avril 2005 portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.

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Loi du 7 avril 2005 portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2005.

Henri

Doc. parl. no. 5417; sess. ord. 2004-2005


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