Loi du 25 avril 2005 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance.

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Loi du 25 avril 2005 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Administration de l'enregistrement et des domaines peut échanger avec les administrations compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne les renseignements dont la directive 77/799/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1977, telle que modifiée par la suite, prévoit la transmission en vue de l'établissement correct des taxes sur les primes d'assurance.

Les renseignements reçus des administrations des autres Etats membres sont utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements similaires recueillis directement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Les renseignements destinés aux administrations compétentes des autres Etats membres sont recueillis dans les mêmes conditions que les renseignements similaires destinés à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de cette assistance ainsi que les conditions particulières auxquelles elle est subordonnée.

Art. 2.

Sont abrogées:

- la loi du 4 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi du 23 décembre 1992 portant exécution du règlement (CEE) N° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5306; sess. ord. 2004-2005


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