Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

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Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est modifiée comme suit:

1.

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 10. (1) A la demande d'autorisation d'un produit biocide ainsi qu'à la demande en inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive doit être jointe une quittance de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ou une copie du virement, attestant le versement d'un droit fixe dont le montant, qui devra correspondre au coût de la mise en oeuvre de la procédure, sera déterminé par règlement grand-ducal.

Ce droit est également dû en cas de demande de révision ou de modification d'autorisation.

(2) Le droit fixe peut varier suivant l'objet de la demande, et notamment suivant qu'il s'agit

d'une demande d'autorisation d'un produit biocide ou d'une demande en inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive;
d'une procédure normale ou d'une procédure simplifiée;
d'une reconnaissance d'une autorisation accordée par un autre Etat membre;
d'une révision ou modification d'une autorisation existante;
de la détermination d'une formulation-cadre.

(3) Le droit fixe ne peut dépasser 50.000 € pour les demandes d'autorisation d'un produit biocide ni 100.000 € pour les demandes en inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive.

(4) Le droit fixe à verser lorsque, en application de l'article 16 paragraphe 2 de la directive, le Luxembourg est désigné rapporteur pour l'examen d'une substance active qui était déjà sur le marché avant la date visée à l'article 34 de la directive ne peut dépasser 300.000 €.

(5) Lorsque, en application de l'article 16 alinéa 2 ci-dessous, l'administration se fait assister par des experts ou instituts nationaux ou étrangers pour l'instruction de la demande ou la leur confie, le droit fixe peut être, suivant le cas, en tout ou en partie reversé, ou cédé à ces experts ou instituts.»

2.

L'article 16 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit:

«Le ministre peut, aux frais de l'Etat, occasionnellement ou régulièrement confier tout ou partie des tâches visées à l'alinéa qui précède à des experts ou instituts nationaux ou étrangers.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2005.

Henri

Doc. parl. 5379, 2e sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005


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