Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 2005 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Les définitions fournies par le Règlement des Radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l'Union Internationale des Télécommunications ainsi que celles figurant à l'article 2 de la loi sur les réseaux et les services de communications électroniques s'appliquent également au texte de la présente loi.

(2)

En outre, au sens de la présente loi, on entend par:

(a) «licence» – autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l'utilisation d'une ou de plusieurs fréquences ou d'un ou de plusieurs canaux radioélectriques;
(b) «ministre» – le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques;
(c) «utilisation partagée» – utilisation commune d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence.

Art. 2.

(1)

Les ondes radioélectriques sont des ressources rares dont la gestion et l'utilisation sont réservées à l'Etat.

(2)

L'utilisation d'ondes radioélectriques peut être concédée à des tiers dans les conditions fixées par la présente loi, des règlements pris en son exécution et conformément aux traités internationaux ou aux accords européens ou régionaux en la matière.

Art. 3.

(1)

Nul ne peut, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit luxembourgeois utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique sans y avoir été autorisé.

(2)

Est soumise à licence l'utilisation, avec assignation(s) particulière(s), des fréquences ou canaux radioélectriques tant pour l'émission que pour la réception. La licence est personnelle et non-cessible.

(3)

Un règlement grand-ducal définit et détermine les conditions d'utilisation des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique, tant pour l'émission que pour la réception.

Art. 4.

En cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe, le ministre peut, pour une période limitée et dans le plus strict respect du principe de proportionnalité, interdire l'utilisation des fréquences, en tout ou en partie. Cette interdiction ne donne lieu à aucun dédommagement de la part de l'Etat.

Art. 5.

(1)

Un règlement grand-ducal appelé «plan des fréquences» détermine le plan d'allotissement et d'attribution des ondes radioélectriques.

(2)

Les assignations de fréquences sont consignées dans un fichier public appelé «registre des fréquences» qui renseigne en outre sur les obligations associées aux fréquences en vertu de l'article 7 de la présente loi. Le ministre peut limiter la publicité du registre des fréquences lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Art. 6.

(1)

Sauf disposition légale spécifique, le ministre procède à l'octroi des licences suivant des critères objectifs et de manière transparente, non-discriminatoire et proportionnée, conformément au plan des fréquences, et après consultation du registre des fréquences.

(2)

Lorsque plusieurs candidats sollicitent l'autorisation d'utiliser de manière exclusive la ou les mêmes fréquences, ou lorsque cette ou ces fréquences doivent servir à la mise en place d'un réseau dont la destination primaire est la fourniture de services de communications électroniques accessible au public, les licences afférentes sont octroyées par le ministre, dans le cadre d'une procédure publique d'appel de candidature au meilleur offrant, soit par une sélection concurrentielle, soit par une sélection comparative. Le ministre décide au cas par cas sur le mode de sélection et publie cette décision au Mémorial et au Journal officiel des Communautés européennes au moins un mois avant le lancement de la procédure.

Les engagements pris par l'entreprise ayant obtenu une licence suite à une procédure publique d'appel de candidature font partie intégrante de la licence et sont publiés de manière adéquate par le bénéficiaire de licence dans le mois qui suit l'octroi de la licence. A défaut de publication par le bénéficiaire, cette publication sera faite par l'Institut.

(3)

Les titulaires de licence ayant accepté l'utilisation partagée d'une ou de plusieurs fréquences s'engagent à utiliser cette ou ces fréquences en bon père de famille. Faute par un titulaire de licence de respecter son engagement, le ministre peut retirer une ou plusieurs fréquences ou assigner d'office une ou plusieurs autres fréquences en service partagé. Les coûts ainsi occasionnés incombent au titulaire de licence qui est à l'origine de la mesure.

Art. 7.

Les obligations suivantes peuvent être associées aux licences:

(a) Désignation du service ou du type de réseau ou de technologie pour lesquels les droits d'utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, l'utilisation exclusive d'une fréquence pour la transmission de contenus ou de services audiovisuels déterminés.
(b) Exigences en vue d'un emploi efficace et performant des fréquences, y compris, le cas échéant, les exigences concernant la couverture.
(c) Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, lorsque ces conditions diffèrent de celles figurant au règlement grand-ducal pris sur base de l'article 3, paragraphe (3) de la présente loi, sans préjudice de dispositions prises pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
(d) Durée maximale d'utilisation sous réserve de toute modification du plan national de fréquences.
(e) Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu la licence.
(f) Contraintes au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des fréquences.

Art. 8.

(1)

Les redevances dues à l'Etat pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques sont fixées par règlement grand-ducal. Ces redevances comprennent les taxes administratives de gestion ainsi que, le cas échéant, des redevances dues pour les droits d'utilisation.

(2)

Les autorités et services publics sont dispensés du paiement des redevances de mise à disposition des fréquences pour autant que les services réalisés à l'aide de ces fréquences relèvent des besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et des services de secours. La liste de ces autorités et services sera publiée en annexe au règlement grand-ducal prémentionné.

(3)

Les coûts subis par les titulaires de licence suite à des modifications du plan national des fréquences sont à charge des titulaires touchés par ces modifications.

Art. 9.

(1)

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles toute personne physique ou morale utilisant une fréquence ou un canal radioélectrique sans y être autorisée ou sans respecter les conditions fixées dans l'autorisation peut être frappée par le ministre d'une amende d'ordre qui ne peut pas dépasser vingt-cinq mille euros lorsqu'il s'agit d'une personne morale et cinq mille euros lorsqu'il s'agit d'une personne physique. Le ministre peut en outre procéder au retrait temporaire ou définitif de la licence.

Le maximum de l'amende d'ordre peut être doublé en cas de récidive.

(2)

La perception des amendes d'ordre prononcées par le ministre est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

(3)

En cas d'infraction aux dispositions des articles 3, 7 et 8 de la présente loi, le ministre peut impartir à l'utilisateur un délai dans lequel ce dernier doit se conformer aux dispositions en vigueur, délai qui ne peut être supérieur à deux mois, et, si nécessaire, apposer des scellés sur les équipements permettant l'utilisation de fréquences. Cette mesure peut être levée lorsque l'infraction constatée aura cessé.

(4)

Le recours contre une mesure prise conformément aux paragraphes (1) et (3) de la présente loi doit être introduit, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la mesure. Il est dispensé de tous droits de timbre et d'enregistrement.

(5)

En cas de brouillage préjudiciable, le ministre peut mettre fin à la cause de ce brouillage.

Il peut ordonner toutes mesures susceptibles de faire cesser les brouillages, en ce compris l'interdiction de poursuivre l'exploitation des équipements.

Le ministre ne peut procéder aux perquisitions en tous lieux professionnels, à la saisie ou à la mise hors d'état de nuire d'équipements, que sur autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent ratione loci ou du magistrat qui le remplace.

Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise par le ministre est justifiée et proportionnelle au but recherché; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la perquisition.

L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la perquisition et son but.

La perquisition et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Si les nécessités des opérations l'exigent, le juge peut, après en avoir donné avis au procureur d'Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national pour assister aux perquisitions.

Le juge assisté de son greffier peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la perquisition.

L'ordonnance visée au troisième alinéa du présent paragraphe est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnance du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.

La perquisition ne peut commencer avant six heures trente minutes ni après vingt heures.

La perquisition doit être effectuée en présence du dirigeant de l'entreprise ou de l'occupant des lieux ou de leur représentant.

Les objets saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés jusqu'au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par le dirigeant de l'entreprise ou l'occupant des lieux ou leur représentant et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.

La présence de l'avocat est autorisée pendant toute la procédure de perquisition et de saisie.

Les objets saisis sont déposés auprès d'un gardien de la saisie.

Le juge peut ordonner d'office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées.

Art. 10.

Les autorisations d'émettre accordées sur base de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et les autorisations d'utilisation accordées sur base du titre VI, section 1 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications sont maintenues tant qu'elles n'auront pas été renouvelées selon les procédures et dans le respect des conditions fixées par la présente loi.

Art. 11.

Les règlements grand-ducaux pris en exécution du Titre VI, Section 1 – Fréquences, de la loi modifiée du 21 mars 1997 demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par des dispositions nouvelles.

Art. 12.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué aux Communications,

Jean-Louis Schiltz

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2005.

Henri

Doc. parl. 5179, sess. ord. 2002-2003, 2003-2004, 1re sess. extraord. 2004, 2e sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005.

Dir. 2002/20/CE et 2002/21/CE.


Retour
haut de page