Loi du 21 juin 2005 portant
1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;
2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;
3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13
mai 2004 et 19 novembre 2004;
4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des
13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et
Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;
7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23
novembre 2004 et 21 janvier 2005;
8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman
des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;
9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire
d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;
10. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges
Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;
11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Adapter la taille du texte :

Loi du 21 juin 2005 portant

1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004;
2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004;
3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
5. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004;
6. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005;
7. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005;
8. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005;
9. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005;
10. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005;
11. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mai 2005 et celle du Conseil d'Etat du 14 juin 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004.

Art. 2.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004.

Art. 3.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.

Art. 4.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange, de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.

Art. 5.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Ile de Man des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004.

Art. 6.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Turks et Caïcos des 23 novembre 2004 et 1er avril 2005.

Art. 7.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Anguilla des 23 novembre 2004 et 21 janvier 2005.

Art. 8.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Cayman des 23 novembre 2004 et 31 mars 2005.

Art. 9.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, Montserrat des 23 novembre 2004 et 7 avril 2005.

Art. 10.

Est approuvé l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Iles Vierges Britanniques des 23 novembre 2004 et 11 avril 2005.

Art. 11.

L'article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété par une lettre g) libellée comme suit et précédée par le mot «ou»:

«     
g) une société de capitaux qui est un résident de la Confédération suisse assujettie à l'impôt sur les sociétés en Suisse sans bénéficier d'une exonération,
     »
.

Art. 12.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Mémorial.

Art. 13.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2005.

Henri

Doc. parl. 5472; sess. ord. 2004-2005


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