Loi du 29 juin 2005 portant
a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;
d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;
e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modfiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;
f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 29/06/2005

Publication : 08/07/2005

Mémorial : A95

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement

Sujets secondaires : personnel

Intitulé court : Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/06/29/n1/jo

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Loi du 29 juin 2005 portant

a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;
d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;
e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;
f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;
h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juin 2005 et celle du Conseil d'Etat du 14 juin 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er. – Champ d'application et définitions

Les établissements d'enseignement visés par la présente loi comprennent les lycées et les lycées techniques.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les lycées et les lycées techniques forment une seule administration.

Le ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale est désigné ci-après par «le ministre».

Les lycées et les lycées techniques sont désignés ci-après par «lycée».

Art. 2. – Cadre des fonctionnaires

En dehors du directeur, le personnel de chaque lycée peut comprendre:

I dans la carrière supérieure de l'enseignement:
• un ou plusieurs directeurs adjoints
• des professeurs-docteurs
• des professeurs de lettres des spécialités suivantes: philosophie et formation morale et sociale, langues ou lettres, histoire, géographie
• des professeurs de sciences des spécialités suivantes: mathématique, physique, chimie, biologie, géographie
• des professeurs-ingénieurs
• des professeurs-architectes
• des professeurs de sciences de l'enseignement secondaire technique
• des professeurs de sciences économiques et sociales
• des professeurs d'éducation artistique
• des professeurs d'éducation musicale
• des professeurs d'éducation physique
• des professeurs de doctrine chrétienne
• des professeurs d'enseignement technique
II dans la carrière moyenne de l'enseignement:
- des instituteurs d'enseignement préparatoire
- des instituteurs d'économie familiale
- des maîtres de cours spéciaux
- des maîtres d'enseignement technique
III dans la carrière supérieure de l'administration:
• des fonctionnaires de la carrière du psychologue
IV dans la carrière moyenne de l'administration:
- des bibliothécaires-documentalistes
- des éducateurs gradués
- des assistants sociaux
- des fonctionnaires de la carrière de l'informaticien diplômé
V dans la carrière inférieure de l'administration:
- des éducateurs
- des fonctionnaires de la carrière de l'artisan
- des fonctionnaires de la carrière du concierge
- des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

En dehors des fonctionnaires énumérés ci-dessus, le cadre du personnel des lycées peut comprendre des candidats dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire ainsi que des stagiaires pour les différentes fonctions enseignantes, administratives ou techniques.

Art. 3. – Employés et ouvriers

Selon les besoins, le personnel des lycées peut également comprendre, en dehors des fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-dessus:

a) des chargés d'éducation engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée,
b) des employés administratifs ou techniques engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée,
c) des ouvriers engagés à tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée.

Art. 4. – Conditions d'admission, de stage et de nomination

Les conditions générales d'admission ainsi que les conditions spécifiques propres à différentes fonctions, les conditions et modalités de déroulement du stage et de nomination des fonctionnaires des carrières définies à l'article 2 ci-dessus sont fixées par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions suivantes:

1. Outre les conditions d'études fixées ci-après, l'accès aux fonctions énumérées sub) 2 à 11, 13 à 15 et 17 est soumis à la condition d'être détenteur d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou de fin d'études secondaires techniques ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;
2. Les professeurs de lettres ou de sciences doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois sanctionnant des études universitaires de quatre années au moins, soit avoir obtenu l'homologation de leurs titres et grades étrangers d'enseignement supérieur selon la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement supérieur.
3. Les professeurs de sciences économiques et sociales doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du pays où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins en sciences économiques ou commerciales, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
4. Les professeurs d'éducation artistique, d'éducation physique ou d'éducation musicale doivent avoir accompli un cycle complet et unique d'au moins quatre années d'études universitaires ou de niveau universitaire, théoriques et pratiques, respectivement en éducation artistique, en éducation physique ou en éducation musicale et être titulaires d'un diplôme qui confère un grade d'enseignement supérieur reconnu par le pays d'origine ou qui, dans ce pays, donne accès soit au stage, soit à la fonction de professeur respectivement d'éducation artistique, d'éducation physique ou d'éducation musicale.
5. Les professeurs-ingénieurs et les professeurs-architectes doivent être détenteurs d'un diplôme final d'ingénieur ou d'architecte délivré par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
6. Les professeurs de sciences de l'enseignement secondaire technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
7. Les professeurs de doctrine chrétienne doivent avoir accompli un cycle complet et unique d'au moins quatre années d'études universitaires ou de niveau universitaire en théologie et être détenteurs d'un diplôme final sanctionnant un cycle d'études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses d'une durée de quatre années au moins et reconnu, soit par l'Etat dans lequel les études précitées ont été faites, soit par le Gouvernement luxembourgeois; ils doivent avoir l'autorisation d'enseigner délivrée par le chef du culte catholique.
8. Les professeurs d'enseignement technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études de trois années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
9. Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, les instituteurs d'enseignement préparatoire sont recrutés soit parmi les instituteurs de l'enseignement primaire, soit parmi les candidats admissibles aux fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire.
10. Les instituteurs d'économie familiale doivent être détenteurs du certificat d'instituteur d'économie familiale obtenu conformément aux dispositions de la loi du 10 août 1991 portant, entre autres, création de la fonction d'instituteur d'économie familiale.
11.

Les maîtres de cours spéciaux doivent avoir accompli avec succès un cycle unique et complet d'au moins deux années d'études correspondant à la spécialité dans une école de niveau supérieur et se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins répondant à la même spécialité.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission consultative chargée d'examiner les études et les diplômes des candidats à une fonction enseignante de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.
12.

Les maîtres d'enseignement technique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et pouvoir se prévaloir dans cette même spécialité d'une pratique professionnelle soit de cinq années au total, soit de trois années consécutives à l'obtention du brevet de maîtrise.

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnant la qualification des postulants à la fonction de maître d'enseignement technique dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission consultative chargée d'examiner les études et les diplômes des candidats à une fonction enseignante de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.
13. Les bibliothécaires-documentalistes doivent:
1. avoir accompli avec succès soit un cycle complet de quatre semestres au moins d'études spéciales supérieures dans le cadre d'une formation de bibliothécaire ou de documentaliste soit avoir fait quatre semestres d'études universitaires au moins en vue du professorat de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique;
2. avoir passé un examen probatoire sanctionnant ces études, soit à Luxembourg devant une commission d'examen nommée par le ministre, soit à un institut d'enseignement supérieur, à condition que cet examen sanctionne normalement dans le pays d'origine les études en question et qu'il soit reconnu à cet effet par la commission d'examen ci-dessus.
14. Les fonctionnaires de la carrière de l'assistant social doivent être détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou de fin d'études secondaires techniques ou d'un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, du diplôme d'Etat luxembourgeois de leur spécialité ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre ainsi que de l'autorisation d'exercer délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.
15. Les fonctionnaires de la carrière de l'éducateur gradué doivent être détenteurs d'un diplôme d'éducateur gradué luxembourgeois ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre.
16. Les fonctionnaires de la carrière de l'éducateur doivent être détenteurs d'un diplôme d'éducateur luxembourgeois ou d'un diplôme, certificat ou titre étranger reconnu équivalent par le ministre.
17. Les fonctionnaires de la carrière du psychologue doivent être détenteurs d'un diplôme en psychologie sanctionnant un cycle complet d'au moins quatre années d'études universitaires, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
18.

Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif appelés à remplir des fonctions de gestion administrative dans un lycée sont recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de l'administration gouvernementale et détachés au lycée. Au cas où ils occupent une fonction du cadre fermé de leurs carrières, ils sont placés hors cadre par dépassement des effectifs de leurs carrières de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de leurs carrières, ils peuvent être promus par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.

Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché à un lycée dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe.

A chaque lycée, un fonctionnaire ou stagiaire de la carrière du rédacteur peut être autorisé à porter le titre de secrétaire, sans que pour autant ni son rang, ni son traitement n'en soient modifiés.

19. Les fonctionnaires des carrières de l'enseignement appelés à intervenir dans l'enseignement pratique spécifique aux formations des professions de santé doivent pouvoir se prévaloir d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre ayant la santé dans ses attributions.

Art. 5. – Direction

Le directeur et le directeur adjoint sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel de la carrière supérieure de l'enseignement.

A tous les lycées, en cas de besoin, des fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement classés aux grades E5 à E7, peuvent être nommés aux fonctions de directeur adjoint.

La fonction du directeur adjoint est classée au grade E7ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E7. Elle est classée au grade E6ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E6 et au grade E5ter si son titulaire est recruté parmi les enseignants classés au grade E5.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Grand-Duc.

Pour la direction du régime préparatoire, le directeur du lycée peut se faire assister par un chargé de direction à tâche partielle ou complète, choisi parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne ou supérieure de l'enseignement.

Le chargé de direction est nommé par le ministre. La durée de son mandat ainsi que ses attributions sont définies par règlement grand-ducal. Il bénéficie pendant son mandat d'une prime non pensionnable qui varie en fonction du volume de sa tâche, sans cependant pouvoir dépasser quarante-cinq points indiciaires.

Art. 6. – Modifications d'autres lois

A.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

1. L'article 19, paragraphe 1er, est remplacé comme suit:
«     

1.

Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade:

Grade

Fonctions

Réduction de:

E2

maître d’enseignement technique

18 points indiciaires

E3ter

maître de cours spéciaux

22 points indiciaires

E5

professeur d’enseignement technique

26 points indiciaires

E7

professeur de lettres ou de sciences

professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique

professeur-ingénieur

professeur-architecte

professeur de sciences économiques et sociales

professeur d’éducation artistique

professeur d’éducation musicale

professeur d’éducation physique

professeur de doctrine chrétienne

30 points indiciaires

Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu'il n'aura pas présenté avec succès ce travail et les réductions prévues cidessus restent applicables.

Au terme de la période de candidature, le candidat qui a présenté avec succès son travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique et la réduction prévue ci-dessus est supprimée.

Les candidats classés aux grades E5 à E7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l'article 22, chapitre VII, paragraphe a, ci-dessous.
     »
2. L'article 22, paragraphe II, point 4°, deuxième alinéa, est complété comme suit:
«     

Après vingt-quatre années de grade, il avancera au grade 13.
     »

B.

L'article 3, paragraphe 1 er, alinéa deux, de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est remplacé comme suit:
«     

En cas d'absence prolongée du candidat pendant la période prévue ci-dessus, pour incapacité de travail ou dans l'hypothèse où il bénéficie des congés visés aux articles 29, 29bis, 30, paragraphe 1er et 31, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, cette dernière est prolongée d'office pour une durée égale à celle de l'absence ou du congé.
     »

C.

L'article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifié comme suit:
«     

Art. 17.

Par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat ou la commune, d'une part, et le chargé de direction d'une classe de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire, le chargé d'éducation des lycées, l'agent socio-éducatif d'une administration ou service dépendant du département de l'éducation nationale, le chargé de cours du Service de la Formation des adultes, le chargé de cours du Service de la formation professionnelle et le chargé de cours du Centre de Langues Luxembourg, le chargé de cours des instituts et services de l'Education différenciée et le chargé de cours du Centre de logopédie d'autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois.
     »

Art. 7. – Dispositions transitoires

1.

Les fonctions de professeur de sciences commerciales, d'instituteur d'enseignement technique, d'institutrice d'enseignement ménager agricole et de secrétaire des établissements scolaires sont maintenues dans le cadre du personnel des lycées pour les titulaires en service ou en congé sans traitement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

2.

Les postes des chargés de cours sont maintenus dans le cadre du personnel des lycées pour les employés en service ou en congé sans traitement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

3.

Les dispositions de l'article 19, paragraphe 1 er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux candidats pour les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire admis au stage pédagogique à partir du 1 er janvier 1999.

4.

Les fonctionnaires des carrières du psychologue, de l'assistant social et de l'éducateur gradué, nommés auprès du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés soit au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, soit à un lycée ou à un lycée technique par décision du ministre, le directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires entendu en son avis.

5.

L'infirmière hospitalière graduée nommée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1981, détachée à partir de la rentrée scolaire 1995/1996 au Lycée technique pour professions de santé et pouvant se prévaloir d'une activité d'enseignement à tâche complète de plus de cinq ans à l'Ecole de l'Etat pour paramédicaux et au Lycée technique pour professions de santé, peut bénéficier des dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

6.

L'employée de l'Etat de la carrière de l'infirmière hospitalière graduée, entrée en service le 1 er juillet 1972 en qualité d'employée privée au service de l'Etat et reprise par le Lycée technique pour professions de santé à partir du 1 er janvier 1995, peut bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

7.

L'employée de l'Etat de la carrière de l'infirmière hospitalière graduée, entrée en service le 1 er décembre 1992 en qualité d'employée privée au service de l'Etat et reprise par le Lycée technique pour professions de santé à partir du 1 er janvier 1995, peut bénéficier des dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

8.

L'employée de l'Etat, occupée au Lycée technique pour professions de santé à partir du 1 er janvier 1997 en qualité de chargée d'éducation à durée déterminée et pouvant se prévaloir d'un engagement en qualité d'infirmière enseignante à l'Ecole d'infirmières de la Clinique Ste Thérèse pendant la période du 14 septembre 1979 au 19 décembre 1989, peut être nommée aux fonctions d'infirmière graduée avec le droit de porter le titre d'infirmière graduée-enseignante.

Au plus tard dans un délai de six mois à partir de cette nomination, elle pourra choisir d'être nommée aux fonctions de professeur d'enseignement technique. Toutefois, cette nomination ne peut être prononcée que si elle subit avec succès, dans les trois années qui suivent la mise en vigueur de la présente loi, un examen spécial dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.

9.

Les dispositions de l'article 26 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé sont applicables aux agents définis aux paragraphes 5 à 8 ci-dessus.

10.

L'ouvrier d'ARBED, groupe ARCELOR, détenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le métier de menuisier-ébéniste, mis à la disposition du Lycée Michel-Rodange de Luxembourg depuis le mois de février 1997, est admis au stage pour la fonction d'artisan au même établissement. A cet effet, il est dispensé de l'examen-concours prévu pour l'accès à la carrière d'artisan. La période pendant laquelle il a travaillé au Lycée Michel-Rodange lui est bonifiée en sa totalité comme ancienneté de service pour temps passé au service de l'Etat. Lors de la reconstitution de la carrière de cet agent, les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables, à l'exception du paragraphe 6, alinéas 1 er et 2, première phrase.

11.

L'ouvrier de la carrière E en service au Lycée Technique agricole d'Ettelbrück depuis le 1 er septembre 1992 peut être engagé en qualité d'employé de l'Etat au même lycée. Par application des dispositions de l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, son classement est déterminé par une décision individuelle de classement. Il est autorisé à porter le titre de «bibliothécaire du Lycée Technique agricole d'Ettelbrück».

12.

L'employée de l'Etat engagée le 1 er septembre 1984, détentrice du diplôme d'éducateur gradué, affectée à l'entrée en vigueur de la présente loi au Lycée technique d'Ettelbrück, peut être nommée aux fonctions d'éducateur gradué. A cet effet, elle est dispensée de l'examen concours, du stage et de l'examen d'admission définitive pour les fonctions de l'éducateur gradué. Sa carrière sera reconstituée sur la base d'une nomination fictive se situant deux années après son entrée en service en qualité d'employée de l'Etat; les restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 6, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne seront pas appliquées. En vue de l'application des dispositions des articles 8 et 22 de la même loi, il lui sera tenu compte, comme temps de grade, des périodes de service accomplies en qualité d'employée de l'Etat et dépassant deux années.

13.

Les engagements au service de l'Etat résultant des dispositions qui précèdent se feront par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminés par la loi budgétaire de l'exercice concerné.

Art. 8. – Dispositions abrogatoires

Sont abrogées toutes les dispositions légales contraires à la présente loi, sauf les règlements grand-ducaux pris en exécution de ces dispositions qui restent en vigueur pour autant qu'ils ne sont pas abrogés et tant qu'ils ne sont pas remplacés par des règlements grand-ducaux pris sur base de la présente loi.

Sont notamment abrogés:

1. en ce qui concerne la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: de l'enseignement secondaire l'article 59
2. La loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;
3. en ce qui concerne la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire) l'article 3, paragraphes 1 à 5 l'article 3, paragraphe 6, alinéas 1, 3 et 5 l'article 4, paragraphe 1 l'article 5 l'article 6
4. en ce qui concerne la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue l'article 6, paragraphe 3, à l'exception de l'alinéa 3 l'article 6, paragraphe 4 l'article 52 l'article 53 l'article 54 l'article 55, alinéas 1, 3 et 5
5. en ce qui concerne la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques l'article 26 l'article 45.

Art. 9. – Intitulé abrégé

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de

«     

Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
     »

Art. 10. – Entrée en vigueur

La présente loi entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2005/2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2005.

Henri

Doc. parl. 5275, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005.

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