Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 juillet 2005 relative à la revalorisation du site de Höhenhof.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2005 et celle du Conseil d'Etat du 21 juin 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la revalorisation du site du Höhenhof contigu à l'enceinte de l'Aéroport de Luxembourg en vue de l'extension du tarmac de l'aéroport et du déplacement ultérieur du dépôt pétrolier ainsi que de l'aménagement d'un parking souterrain raccordé à l'autoroute A1 et d'un arrêt du futur traintram.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de soixante et un millions d'euros (61.000.000 €). Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des

Transports.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12 b) de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Henri

Doc. parl. 5456; sess. ord. 2004-2005


Retour
haut de page