Loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz.

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Loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2005 et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz sont fusionnées en une nouvelle commune qui porte le nom de «Kiischpelt».

Art. 2.

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Wilwerwiltz.

Art. 3.

(1)

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de neuf conseillers. A l'occasion des élections communales ordinaires de 2017, le nombre de conseillers est mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale.

(2)

Le premier conseil communal de la commune de Kiischpelt est élu lors des élections communales ordinaires qui ont lieu le 9 octobre 2005 conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.

Art. 4.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu'à leur remplacement par des règlements communs.

Art. 5.

(1)

Les fonctionnaires, employés communaux, employés privés et ouvriers des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz, y compris le personnel enseignant, sont pris en charge par la nouvelle commune.

(2)

Ils continuent d'être soumis aux dispositions de leurs statuts et contrats et d'être rémunérés dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans leur commune d'origine. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et notamment les mêmes possibilités d'avancement, d'échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune.

Art. 6.

La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées.

Art. 7.

(1)

Les offices sociaux des communes fusionnées sont dissous au jour de l'installation de l'office social de la nouvelle commune.

(2)

Le nouvel office social succède à tous les biens, droits, charges et obligations des bureaux dissous.

Art. 8.

(1)

La nouvelle commune bénéficie d'une aide spéciale de l'Etat s'élevant à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Le nombre d'habitants à considérer est celui qui existe le 1 er janvier 2006.

(2)

Cette aide est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants:

- la construction d'un centre scolaire et sportif dans le cadre du syndicat intercommunal Schoulkauz;
- le redressement de la voirie vicinale à Alscheid;
- le redressement de la voirie vicinale à Pintsch.

(3)

L'aide spéciale prévue au paragraphe (1) est liquidée par tranches au cours d'une période de dix ans à partir du 1 er janvier 2006, ceci au fur et à mesure de la réalisation des projets énoncés au paragraphe (2).

(4)

L'aide spéciale s'ajoute aux aides qui sont normalement accordées par l'Etat pour des projets similaires, susceptibles d'être subventionnés sur la base de réglementations concernant les subventions aux communes.

(5)

Au cas où, pour des raisons financières ou de force majeure, la commune de Kiischpelt se trouverait dans l'impossibilité de réaliser l'ensemble des projets visés sous (2), l'aide spéciale de l'Etat peut être utilisée en tout ou en partie pour rembourser la dette communale antérieurement contractée.

Art. 9.

Il est procédé au 1er janvier 2006 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Kiischpelt sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

Art. 10.

Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de Kiischpelt, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

Art. 11.

Excepté les dispositions figurant aux articles 3 et 12, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Dispositions transitoires

Art. 12.

(1)

Pendant une période transitoire qui s'étend sur la période correspondant à deux mandats du conseil communal et se termine à l'occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Kiischpelt est composée de deux sections électorales, à savoir la section de Kautenbach formée par le territoire de l'ancienne commune de Kautenbach et la section de Wilwerwiltz formée par le territoire de l'ancienne commune de Wilwerwiltz.

La section de Kautenbach est représentée au conseil communal par quatre conseillers et la section de Wilwerwiltz par cinq conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2017 les deux sections sont réunies en une seule section électorale.

(2)

Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l'élection du conseil communal de la commune de Kiischpelt est organisée conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent.

1. Pour les besoins de la cause les termes «transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui figurent au 1er alinéa de l'article 189 sont remplacés par les termes «transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune».
2. La condition de résidence de six mois fixée par l'article 192 pour être éligible est remplie en l'occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans la section de Kautenbach ou dans la section de Wilwerwiltz, telles que ces sections sont définies au paragraphe (1) ci-dessus.
3. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.
4. A l'article 221 les termes «la commune» englobent en l'occurrence la section de Kautenbach et la section de Wilwerwiltz.
5. L'article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: «L'attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu'à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»
6. L'article 223 s'applique séparément à chaque section de commune.

(3)

L'élection du premier conseil communal de Kiischpelt est organisée dans les communes de Kautenbach et de

Wilwerwiltz le 9 octobre 2005 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent.

1. Les communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz, qui vont constituer la nouvelle commune de Kiischpelt, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz concourent ensemble à l'élection du conseil communal de Kiischpelt.
2. Le bureau principal de la circonscription défini au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la commune de Wilwerwiltz.
3. Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi communale se font aux maisons communales de Kautenbach et de Wilwerwiltz.

Art. 13.

(1)

Le secrétaire communal actuellement en fonction dans les communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz est maintenu dans ses fonctions dans la nouvelle commune.

(2)

Le receveur communal actuellement en fonction dans la commune de Wilwerwiltz sera le receveur de la commune de Kiischpelt.

Art. 14.

L'élection et l'installation des membres de l'office social de la nouvelle commune ont lieu avant le 1er juillet 2006 conformément aux modalités prévues par la loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 2005.

Henri

Doc. parl. 5455, sess. ord. 2004-2005


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