Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.

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Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé un lycée-pilote public ayant pour mission de mettre en oeuvre un enseignement et un encadrement éducatif intégrés des élèves.

Art. 2.

L'offre scolaire comporte:

1. la division inférieure ainsi que la classe polyvalente de la division supérieure de l'enseignement secondaire;
2. le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire.

Cette offre est dénommée «cycle d'orientation» du lycée-pilote.

Les élèves y reçoivent une formation générale qui leur permet d'accéder à la fin du cycle d'orientation à une formation qui correspond à leurs capacités et à leurs aspirations et qui leur permet d'atteindre le socle de compétences tel qu'il est défini par règlement grand-ducal.

Art. 3.

L'organisation scolaire comprend:

a) des unités d'enseignement;
b) des séquences d'études;
c) des séquences de récréation;
d) des activités complémentaires;
e) un encadrement.

Les unités d'enseignement et les séquences d'études et de récréation sont organisées en alternance pendant huit heures par jour et pendant cinq jours par semaine. Les élèves participent obligatoirement aux unités d'enseignement, aux séquences d'études, aux séquences de récréation, y compris la prise en commun des repas à l'école, ainsi qu'à une activité complémentaire au moins.

Art. 4.

À l'exception des cours de formation morale et sociale et d'instruction religieuse et morale dont les contenus et finalités sont assurés par l'éducation aux valeurs, les matières enseignées sont les mêmes que celles prévues pour les classes de septième à quatrième de l'enseignement secondaire et de septième à neuvième de l'enseignement secondaire technique.

L'éducation aux valeurs, prenant en compte aussi bien la diversité croissante des cultures et des convictions religieuses et philosophiques que la nécessité de veiller à l'intégration de ces diversités dans un climat de respect et de tolérance réciproques, a pour mission de transmettre aux élèves une connaissance appropriée des grandes religions et familles de pensée au plan mondial. Elle tient spécialement compte des réalités de la société luxembourgeoise en réservant une place adéquate à la présentation authentique des divers courants de pensée religieuse et humaniste présents dans le pays.

L'enseignement est offert dans les branches suivantes:

1. la branche «langues» qui comprend les langues française, anglaise, allemande, latine et luxembourgeoise;
2. la branche «mathématique»;
3. la branche «art et société» qui traite plus spécialement de l'histoire, de la géographie humaine, de l'éducation artistique et musicale, ainsi que de l'éducation civique;
4. la branche «éducation aux valeurs»;
5. la branche «science et technique» qui traite plus spécialement de la physique, de la chimie, de la géographie physique, de la biologie, et qui comprend les travaux manuels et l'initiation aux technologies de l'information et de la communication;
6. la branche «sport et santé» qui comprend l'éducation sportive et inclut des éléments de biologie humaine;
7. la branche «perfectionnement» qui comprend l'élargissement et l'approfondissement de toutes les matières.

Les lignes directrices des programmes des différentes branches et les grilles des horaires correspondantes sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 5.

Il est constitué pour chaque élève un portfolio qui comprend:

1. le journal de bord de l'élève où celui-ci inscrit des informations concernant son parcours scolaire et son projet personnel de formation. Le journal de bord sert d'outil d'auto-évaluation à l'élève;
2. le dossier qui documente le parcours d'apprentissage personnel de l'élève. L'équipe pédagogique y réunit avec l'élève les documents représentatifs des travaux qu'il réalise au cours du cycle d'orientation. Des savoirs et des savoir-faire qui ne figurent pas dans les programmes et qui vont au-delà du socle de compétences peuvent également être inscrits dans le dossier. Les parents peuvent consulter le dossier de l'élève;
3. le bulletin établi par l'équipe pédagogique qui y inscrit:
a) les performances et les acquis de l'élève relativement à une période donnée;
b) les commentaires, appréciations et recommandations sur les travaux figurant au dossier;
c) les résultats des épreuves communes auxquelles le lycée-pilote participe;
d) les propositions de progression ou d'orientation émises par le conseil de classe.

Le bulletin est établi au moins à la fin de chaque trimestre et remis aux parents.

Art. 6.

L'horaire hebdomadaire est agencé en vue de l'intégration de l'enseignement et de l'encadrement éducatif des élèves par des équipes pédagogiques composées d'enseignants et d'éducateurs gradués.

Le directeur place plusieurs classes sous la responsabilité d'une équipe pédagogique, chargée de l'organisation de l'enseignement, des séquences d'études et des activités complémentaires. L'équipe se concerte sur la progression des élèves, sur la conception des études et les mesures de perfectionnement à proposer. Elle coordonne les projets et assure leur caractère interdisciplinaire.

Dans la mesure du possible, une même équipe accompagne les mêmes classes pendant le cycle d'orientation.

L'équipe pédagogique organise une disponibilité pour le tutorat des élèves et la consultation des parents d'élèves.

La tâche des enseignants comporte une tâche d'enseignement et la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l'organisation des cours en commun, la disponibilité, la surveillance, des travaux administratifs ainsi que la participation à des séances de formation continue.

La tâche hebdomadaire de l'éducateur gradué comprend:

a) l'organisation et la supervision des séquences d'études, de récréation et des activités complémentaires;
b) la collaboration dans les équipes pédagogiques;
c) l'éducation des élèves à la vie lycéenne dans un contexte de coopération et de participation.

Le volume de la tâche d'enseignement des enseignants et le volume des activités qu'ils doivent prester au lycée en dehors de l'enseignement sont fixés par règlement grand-ducal. Il en est de même du volume de la tâche des éducateurs gradués, ainsi que du volume de la tâche des autres personnels occupés au lycée-pilote.

Art. 7.

L'organisation du lycée-pilote est établie conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, à l'exception des dispositions de l'article 20 relatives à la composition du conseil de classe et de celles de l'article 36 relatives à la composition du conseil d'éducation.

Art. 8.

Par dérogation aux dispositions de l'article 20 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, il est institué pour chaque classe un conseil de classe composé de l'équipe pédagogique de la classe, du directeur du lycée ou de son délégué, ainsi que d'un représentant du Service de Psychologie et d'Orientation scolaires.

Art. 9.

Pendant le cycle d'orientation, à la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe propose sur la base du dossier et du bulletin, documentant dans quelle mesure l'élève a développé le socle de compétences pour suivre avec fruit l'enseignement dans la classe subséquente, aux parents:

a) soit de faire avancer l'élève dans la classe suivante du même ordre ou régime d'enseignement;
b) soit de l'orienter vers une classe subséquente d'un ordre ou régime d'enseignement mieux adapté à ses capacités et ses aspirations;
c) soit de faire redoubler l'élève.

Les parents avalisent la proposition de progression ou d'orientation faite par le conseil de classe. Dans le cas contraire, les parents et l'élève s'engagent à prendre les dispositions préconisées par le conseil de classe pour assurer le progrès de l'élève dans la classe suivante. A la fin du premier trimestre, le conseil de classe apprécie si l'élève et les parents respectent les dispositions préconisées. À défaut, le conseil de classe décide de réorienter l'élève.

Art. 10.

Il est institué un jury auquel, à la fin du cycle d'orientation, l'équipe pédagogique présente le dossier et le bulletin de l'élève ainsi qu'un avis de promotion et d'orientation.

Chaque jury comprend:

1. un enseignant qui peut se prévaloir d'une expérience d'enseignement au régime technique de l'enseignement secondaire technique;
2. un enseignant qui peut se prévaloir d'une expérience d'enseignement au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique;
3. deux enseignants qui peuvent se prévaloir d'une expérience d'enseignement dans la division supérieure de l'enseignement secondaire;
4. le directeur du lycée-pilote ou son délégué.

Les enseignants qui sont membres du jury sont choisis parmi des titulaires enseignant dans des lycées ou lycées techniques autres que le lycée-pilote et ils sont nommés par le ministre.

Le jury prend une décision de promotion et d'orientation. Il vérifie si l'élève a suffisamment développé le socle de compétences pour suivre avec fruit l'enseignement dans l'ordre, le régime et la section qu'il a visés dans son projet de formation. Il prend également en considération l'avis exprimé par ses parents.

L'élève peut demander à être entendu par le jury. Le jury peut également demander à entendre un élève.

Le jury prend sa décision à la majorité des voix.

Les membres du jury touchent une indemnité à fixer par le Gouvernement en conseil.

Art. 11.

Pour les élèves de l'enseignement secondaire technique, le jury prend l'une des décisions suivantes:

1. il admet l'élève en classe de 10e de l'enseignement secondaire technique en déterminant le régime de formation et la ou les sections qui lui sont accessibles;
2. il admet l'élève en classe de 4e de l'enseignement secondaire;
3. il donne à l'élève la possibilité de redoubler la classe ou lui propose une orientation vers une formation de transition à la vie active.

Pour les élèves de l'enseignement secondaire, le jury prend l'une des décisions suivantes:

1. il admet l'élève en classe de 3e de l'enseignement secondaire en déterminant la ou les sections qui lui sont accessibles;
2. il oriente l'élève en classe de 10e de l'enseignement secondaire technique en déterminant le régime de formation et la ou les sections qui lui sont accessibles;
3. il donne à l'élève la possibilité de redoubler la classe.

Sur recommandation de l'équipe pédagogique les élèves de la classe de 5e peuvent également se soumettre au jury qui prend l'une des décisions suivantes:

1. il admet l'élève en classe de 3ede l'enseignement secondaire en déterminant la ou les sections qui lui sont accessibles;
2. il admet l'élève en classe de 10e de l'enseignement secondaire technique en déterminant le régime de formation et la ou les sections qui lui sont accessibles.

Art. 12.

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, le conseil d'éducation du lycée-pilote comprend, en dehors du directeur de l'établissement, deux délégués du comité des élèves et deux délégués du comité des parents d'élèves, trois délégués du comité des professeurs et un délégué du comité des éducateurs gradués.

Les attributions du comité des éducateurs gradués qui se donne un règlement interne de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 13.

Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus par:

1. l'article 3 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;
2. l'article 6, paragraphes 3 et 4, ainsi que par les articles 52 et 53 de loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.

Art. 14.

Les qualifications du directeur et du directeur adjoint de l'établissement sont celles requises dans les lycées ou les lycées techniques.

Art. 15.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:

1) 1 psychologue;
2) 1 assistant social ou d'hygiène sociale;
3) 14 éducateurs gradués;
4) 1 rédacteur faisant fonction de secrétaire;
5) 1 bibliothécaire-documentaliste;
6) 2 employés de l'Etat de la carrière D;
7) 3 artisans;
8) 1 concierge;
9) 1 garçon de salle.

Art. 16.

Les engagements définitifs au service de l'État résultant des dispositions de l'article 15 se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.

Art. 17.

La loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2005 est complétée par un nouvel article 11.1.12.276 avec les libellés et montants suivants:

«     

Art. 11.1.12.276

Lycée-pilote: frais d'exploitation courants.............. 50.000.-.

     »

Art. 18.

Le fonctionnement du lycée-pilote fait l'objet d'une évaluation continue et un bilan est établi au plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 19.

Les élèves sont admis dans la première année du cycle d'orientation en fonction de l'avis d'orientation qui leur a été délivré à la fin de la sixième année de l'enseignement primaire. Ils sont répartis dans une classe correspondant soit à une classe de 7e d'orientation de l'enseignement secondaire, soit à une classe de 7e d'observation du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique, soit à une classe de première année du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Les élèves en provenance d'un autre lycée ou lycée technique sont admissibles à une classe correspondante de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire technique et vice versa.

Les élèves qui l'année précédente n'ont pas fréquenté une classe d'un lycée ou lycée technique du pays sont admis suivant les dispositions réglementaires en vigueur.

Le lycée-pilote n'est pas soumis à la disposition de l'inscription prioritaire telle que définie à l'article 37 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

Art. 20.

Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 47 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire, l'enseignement des langues vivantes dans les classes de 7e du lycée-pilote comprend les langues française, allemande, luxembourgeoise et anglaise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 25 juillet 2005.

Henri

Doc. parl. 5434; sess. ord. 2004-2005


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