Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants.

Adapter la taille du texte :

Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

«Art. Ier.

Les articles suivants du Code civil sont respectivement modifiés ou complétés comme suit:

1) Art. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par l'un des parents, ou à défaut, par les médecins, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

2) Art. 57. L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ainsi que les lieux et leurs dates de naissance pour autant qu'ils sont connus.

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. L'officier de l'état civil ne peut recevoir dans l'acte de naissance des prénoms pouvant nuire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. L'enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Au cas où les deux parents ou l'un d'entre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant qu'un seul des noms composant leurs noms respectifs.

En cas de désaccord entre les parents sur le nom à attribuer à l'enfant, celui-ci porte le nom ou le premier nom de sa mère et le nom ou le premier nom de son père, accolés dans l'ordre défini par tirage au sort par l'officier de l'état civil, en présence de la personne qui déclare la naissance de l'enfant.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie successivement à l'égard de ses deux parents, l'enfant acquiert le nom du parent à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard d'un seul parent, il acquiert le nom de celui-ci.

Les enfants issus des mêmes père et mère portent un nom identique.

Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Si l'acte dressé concerne un enfant naturel, l'officier de l'état civil en donne, dans le mois, avis au juge des tutelles compétent du lieu de naissance. Si l'enfant est déclaré de père et de mère inconnus, l'avis est donné dans les vingtquatre heures.

3) Art. 79-1. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Si l'enfant est mort-né, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure, et lieu de l'accouchement, le sexe de l'enfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés au cas où les parents le souhaitent, les prénoms et noms, profession et domicile des père et mère ainsi que les lieux et dates de naissance pour autant qu'ils sont connus.

4) Art. 321. La possession d'état d'enfant légitime s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.
La possession d'état doit être continue.
Les principaux de ces faits sont:
que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu;
que le père et la mère l'ont toujours traité comme leur enfant et qu'il les a traités comme ses père et mère;
qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement;
qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille;
que l'autorité publique le considère comme tel.
5) Art. 334-2. Le nom de l'enfant naturel est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents, celui qui déclare la naissance de l'enfant à l'officier de l'état civil en application de l'article 56 remet à ce dernier une déclaration conjointe, signée par les père et mère de l'enfant, indiquant le nom à conférer à celui-ci.

6) Art. 334-3. Lors même que la filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard d'un parent, l'enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l'aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l'égard duquel sa filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom pour chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant la minorité de l'enfant. Au cas où les deux parents ou l'un d'entre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant qu'un seul des noms composant leurs noms respectifs. Il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant. A cet effet, le juge des tutelles transmettra une copie de la déclaration actée à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

7) Art. 334-5, al. 1er. En l'absence de filiation paternelle ou maternelle établie, le mari de la mère ou l'épouse du père peut conférer par substitution son propre nom ou l'un de ses noms à l'enfant de celle-ci ou de celui-ci par déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-3. Il peut également dans les mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
8) Art. 359. L'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant.

En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'adopté est déterminé par les règles énoncées à l'article 57 et ce dans le respect de l'unicité du nom des enfants communs des adoptants.

Si l'adoptant est une personne mariée, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement du conjoint de l'adoptant que le nom de ce dernier est conféré à l'adopté, soit en substituant son nom ou l'un de ses noms à celui de l'adoptant, soit en l'accolant à celui de l'adoptant dans l'ordre choisi par les époux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

En cas d'adoption par une personne mariée de l'enfant de son conjoint, l'adopté garde son nom. Le tribunal, peut, sur demande, conférer le nom de l'adoptant et/ou de son conjoint à l'adopté conformément aux dispositions de l'article 57. Si l'enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'adopté.

9) Art. 368-1. En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'adopté est déterminé selon les règles énoncées à l'article 57 et ce dans le respect de l'unicité du nom des enfants communs des adoptants.

En cas d'adoption par une personne mariée de l'enfant de son conjoint, l'adopté garde son nom.

Le tribunal, peut, sur demande, conférer le nom de l'adoptant et/ou de son conjoint à l'adopté conformément aux dispositions de l'article 57. Si l'enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'adopté.

Art. II.

Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction lorsqu'un enfant est présenté sans vie à l'officier de l'état civil est abrogé.

Les articles 1er à 3 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux Prénoms et changements de Noms sont abrogés.

Art. III.

(1)

La présente loi entre en vigueur le 1 er mai 2006.

(2)

Les anciennes dispositions restent applicables aux enfants déjà nés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux frères et soeurs nés postérieurement, dans la mesure où ils ont un père et une mère communs.

(3)

Toutefois, dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, les parents peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de leurs enfants communs mineurs au moment de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de voir attribuer à ceux-ci un autre nom selon les nouvelles règles applicables en matière de dévolution du nom. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est toujours requis. Au cas où plusieurs enfants sont concernés, l'attribution d'un nouveau nom ne pourra se faire que du consentement de tous les enfants âgés de plus de treize ans.

La déclaration conjointe est faite à l'officier de l'état civil de la commune de résidence de l'enfant. Il est fait mention du nom attribué en marge de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

Pour l'enfant naturel, la déclaration conjointe est faite devant le juge des tutelles qui transmettra une copie de la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

(4)

Par exception au paragraphe (2) du présent article, les parents d'enfants mort-nés inscrits au registre de décès peuvent demander dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi à voir attribuer à leurs enfants mort-nés un nom et des prénoms conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du nouvel article 79-1 du

Code civil.

(5)

Pour l'application du présent article, l'adoption est assimilée à la naissance.»

Mandons et ordonnons que la présente soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005.

Henri

Doc. parl. 4843; sess. 2000-2001, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006


Retour
haut de page