Loi du 25 janvier 2006 modifiant
a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 25/01/2006

Publication : 31/01/2006

Mémorial : A17

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport public

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/01/25/n1/jo

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Loi du 25 janvier 2006 modifiant

a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I

Art. 1er.

1.

Aux articles 3, 14, 15, 18, 20 et 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, les termes «la RGTP», «à la RGTP» et «de la RGTP» sont remplacés par «le ministre» respectivement «au ministre» ou «du ministre».

2.

Aux articles 8, 9, 10, 11, 13, 16 et 17 de la loi du 29 juin 2004 précitée, le terme «RGTP» est remplacé par «CdT».

Art. 2.

L'article 2, alinéa 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«     

Sans préjudice des accords particuliers que le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre», peut conclure en application de l'article 15 avec les autorités des communes et des syndicats de communes concernés, les services de transports publics confinés au territoire d'une même commune ou d'un même syndicat de communes ayant comme objet principal l'activité de transport public sont exclus du champ d'application de la présente loi.
     »

Art. 3.

A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret, le terme «services publics réguliers ou occasionnels» est remplacé par «services réguliers ou occasionnels».
2° Au paragraphe 1er, alinéa 4, premier tiret, le terme «services publics réguliers» est remplacé par «services réguliers».
3° Au paragraphe 1er, alinéa 4, deuxième tiret, le terme «services publics occasionnels» est remplacé par «services occasionnels publics et spécifiques».
4° Au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.

A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° L'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant: «Les services de transports publics comprennent les services réguliers et les services réguliers spécialisés ainsi que les services occasionnels publics et spécifiques.».
2° A l'alinéa 2, le terme «services publics réguliers» est remplacé par «services réguliers» et le terme «paiement du prix» est remplacé par «présentation d'un titre».
3° A l'alinéa 3, le terme «services publics» est remplacé par «services réguliers».
4° A l'alinéa 4, le terme «services publics occasionnels» est remplacé par «services occasionnels publics» et le terme «services publics réguliers» est remplacé par «services réguliers».
5° Entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 est inséré un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante: «Sont considérés comme services occasionnels spécifiques les transports de personnes qui n'ont pas un caractère régulier et qui sont effectués en faveur d'une catégorie déterminée de voyageurs moyennant des véhicules spécifiquement équipés, en présence de l'impossibilité d'y satisfaire dans le cadre de l'offre des services réguliers.»

Art. 5.

A l'article 5 de la même loi, paragraphe 2, alinéa 2, le terme «membre de gouvernement ayant les transports dans ses attributions, ci-après désigné ‟le ministre‟,» est remplacé par «ministre».

Art. 6.

L'article 6 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 6.

La planification, l'organisation, la gestion et le contrôle des transports publics ainsi qu'en général les missions d'organisation des transports publics telles que déterminées aux articles 1er à 4 de la présente loi incombent au ministre qui:

- détermine l'offre des services de transports publics constatés, le cas échéant, après enquête sur les besoins de trafic, et prenant en compte tant les objectifs de la politique économique et sociale que les orientations politiques en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et d'environnement ainsi qu'en matière budgétaire et des finances publiques;
- procède à l'établissement, aux modifications et à la suppression de services de transports publics et traite les demandes et propositions afférentes de la part de tiers;
- définit le niveau des prestations à fournir suivant des critères objectifs et non discriminatoires, appliqués de façon équilibrée à l'ensemble du territoire national;
- conclut avec des opérateurs qui répondent aux exigences de l'article 5, et qui sont susceptibles de fournir les prestations de transports publics utiles, les contrats de service public requis;
- étudie, promeut et gère en collaboration et avec le concours des autorités organisatrices compétentes en
- Allemagne, en Belgique et en France, les services de transports publics sur les relations transfrontalières prévues à l'article 2;
- assure la gestion administrative, technique, financière et comptable des services de transports publics, y compris notamment aussi les services réguliers spécialisés et les services occasionnels pour le compte des élèves fréquentant les établissements de l'éducation différenciée et de l'intégration scolaire, des personnes fréquentant les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des travailleurs handicapés et des jeunes en mal d'insertion professionnelle.
     »

Art. 7.

L'article 7 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 7. 1.

L'établissement, les modifications et la suppression de services de transports publics sont autorisés par le ministre.

Les transports occasionnels de personnes qui sont effectués au moyen de véhicules automoteurs ou d'ensembles de véhicules routiers comportant plus de huit places assises, hormis celle du conducteur et qui ne rentrent pas dans l'une des catégories énumérées au paragraphe 3., sont également soumis à autorisation du ministre qui pourra en refuser l'octroi, lorsque les voyageurs peuvent sans inconvénient faire usage des services de transport public.

1. L'établissement d'un service de transports publics nouveau ainsi que toute modification importante et toute suppression d'un service de transports publics existant qui ont un caractère régulier sont précédés d'une enquête sur les besoins du trafic, sauf circonstances dûment justifiées à apprécier par le ministre. L'exécution d'un service occasionnel public ou spécifique peut également faire au préalable l'objet d'une telle enquête.
2. Sans préjudice des dispositions valant pour les services occasionnels publics et spécifiques, les transports irréguliers de personnes, qui rentrent dans l'une des catégories ci-après, ne sont pas soumis à autorisation du ministre:
• les transports à caractère touristique organisés à l'intention des voyageurs qui se déplacent pour leur agrément, empruntant un itinéraire permettant la vue de lieux ou de paysage intéressants pour les voyageurs et prévoyant des arrêts raisonnables en des lieux qui méritent d'être visités;
• les transports organisés en vue d'assister ou de participer à des manifestations culturelles, professionnelles ou sportives.
     »

Art. 8.

1. La loi du 29 juin 2004 précitée est complétée par deux articles nouveaux numérotés article 7bis et article 7ter.
2. L'article 7bis prend la teneur suivante:
«     

Art. 7bis.

1.

Le développement des transports en commun et d'autres moyens de transport économes, l'amélioration de la coordination des services offerts par les différents opérateurs dans le domaine des transports publics ainsi qu'en général les missions de conseil en matière de mobilité, de communication avec le public et de promotion publicitaire des transports en commun sont confiés à un établissement public qui prend la dénomination ‟Communauté des Transports”, en abrégé CdT.

Son siège est établi à Luxembourg. Il peut par règlement grand-ducal être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg.

La CdT dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous l'autorité et la tutelle du ministre.

2.

La CdT a pour objet:

• d'émettre de sa propre initiative ou à la demande du ministre des propositions en relation avec la planification de l'offre des services de transports publics, avec le niveau des prestations à fournir ainsi qu'avec l'établissement, la modification ou la suppression de services de transports publics;
• d'élaborer des propositions en matière tarifaire;
• de développer des formes alternatives de mobilité parallèlement aux transports publics visés à l'article 3;
• de nouer des relations de partenariat avec les autorités communales ainsi qu'avec toute autre personne de droit public ou privé utiles pour la promotion des transports publics ou la réalisation de l'objet social de la CdT;
• de participer, à la demande du ministre, à l'étude et à la promotion de techniques de transports et d'énergies de propulsion alternatives pour les véhicules utilisés pour les moyens de transports publics;
• de conclure des conventions avec l'Etat ainsi qu'avec toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions ou peuvent en favoriser la réalisation.

La CdT a en outre pour mission de mettre en oeuvre une centrale de mobilité et d'en assurer la gestion en vue de faciliter l'accès aux transports en commun:

• en promouvant les transports publics et les modes de déplacement alternatifs à la voiture particulière par la sensibilisation et l'information du public;
• en étant accessible par tous les moyens de communication existants, ainsi que par contact direct au guichet;
• en assurant la communication avec le public sur l'offre des transports publics par une information intégrée sur toutes les lignes de transport public et leurs horaires;
• par l'analyse des besoins nouveaux et la gestion des réclamations qui sont portées à sa connaissance.
     »

L'article 7ter prend la teneur suivante:

«     

Art. 7ter.

1.

La CdT est administrée par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration définit la politique générale de la CdT et en contrôle la gestion. A cet effet il exerce notamment les attributions suivantes:

a) il est responsable de la réalisation de l'objet social de la CdT;
b) il arrête le budget et les comptes annuels de la CdT, et il établit le rapport d'activités;
c) il se prononce sur les orientations générales et les conditions de fonctionnement de la CdT;
d) il procède à la création et à la suppression d'emplois et il détermine les principes d'organisation interne de la CdT;
e) il nomme le personnel de direction, dont le mandat est limité à cinq ans, renouvelable à son terme;
f) il détermine l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel;
g) il conclut les conventions auxquelles est partie la CdT;
h) il décide des actions judiciaires à intenter et des transactions à conclure.

Le conseil d'administration se compose de douze membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil, dont un président et un vice-président. Le conseil d'administration est composé à parts égales de représentants de l'Etat et de personnes qualifiées dans le domaine des transports publics. Les mandats de membre du conseil portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. Ils sont révocables ad nutum.

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil d'administration par suite de décès, de démission, de révocation ou d'incapacité durable, le Gouvernement en conseil propose à l'approbation du Grand-Duc un remplaçant appelé à achever le mandat de celui qu'il remplace.

Ne peuvent devenir membres du Conseil d'administration les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de la CdT ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement.

Le conseil d'administration désigne un secrétaire hors de son sein. Le secrétaire est notamment chargé de dresser procès-verbal des réunions, d'assister le président dans ses tâches et de tenir les archives du conseil.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace aussi souvent que les intérêts de la CdT l'exigent; la convocation indique l'ordre du jour. Il doit être convoqué au moins deux fois par an ou lorsque deux administrateurs au moins ou le réviseur d'entreprises le demandent.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées, les ordres du jour fixés et les délibérations dirigées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à leur défaut, par le doyen d'âge. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les points portés à l'ordre du jour, à moins que l'urgence d'une proposition faite au début de la séance ne soit reconnue par la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante. Le droit de se faire représenter par un autre administrateur ne vaut que pour une réunion déterminée, un administrateur ne pouvant représenter qu'un seul de ses collègues.

Le conseil d'administration peut recourir à l'avis d'experts, dont les délégués communaux et les représentants des conférences régionales de transport institués par l'article 19 de la présente loi, s'il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, si celui-ci le demande.

En dehors des communications que le conseil d'administration est tenu de soumettre au ministre ou décide de rendre officielles, ses membres, son secrétaire ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes ainsi que de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel.

2.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de la CdT.

3.

Les procès-verbaux sont à communiquer au ministre qui peut suspendre, dans un délai de 60 jours, les décisions du conseil d'administration, lorsqu'il estime que celles-ci sont contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions conclues avec l'Etat.

4.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la CdT et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, membres du conseil d'administration ou non, agissant individuellement ou en comité.

La ou les personnes chargées de la gestion journalière sont responsables pour préparer et exécuter les décisions du conseil d'administration et pour assurer en général la gestion courante des affaires de la CdT. Elles présentent au conseil d'administration les rapports et propositions utiles à l'accomplissement des missions de la CdT, et elles sont par ailleurs compétentes pour prendre tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à cet effet.

5.

La CdT est engagée en tout état de cause par la signature du président et d'un autre administrateur ou par la signature de toute personne à qui de tels pouvoirs ont été spécialement délégués par le conseil d'administration ou, en ce qui concerne la gestion journalière, par les personnes auxquelles cette gestion a été confiée, aux conditions fixées par le conseil d'administration. Les délégations sont susceptibles de subdélégation.

Le conseil d'administration représente la CdT en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre l'établissement public sont valablement faits au nom de la CdT.

6.

Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d'administration, de son secrétaire et des experts sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge de l'établissement.

     »

Art. 9.

A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° L'alinéa 5 est abrogé.
2° A l'alinéa 6 qui devient l'alinéa 5, le terme «général» est supprimé.
3° L'alinéa 8 qui devient l'alinéa 7 est remplacé par le texte suivant: «La gestion financière de l'établissement est soumise au contrôle de la Cour des comptes.»

Art. 10.

A l'article 11 de la même loi, le terme «Régie Générale des Transports Publics» est remplacé par «Communauté des Transports».

Art. 11.

L'article 12 est abrogé.

Art. 12.

A l'article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: «Les décisions prises par le conseil d'administration de la CdT figurant sous b), c) et e) du deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 7ter sont soumises à l'approbation du ministre, celles figurant sous f) sont soumises pour approbation au Gouvernement en conseil. Le ministre et le Gouvernement en conseil exercent leur approbation dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision de la CdT; passé ce délai, l'accord est présumé.»
2° Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

Art. 13.

A l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° Les termes «les missions qui font partie des compétences de la RGTP et les services de transports publics» sont remplacés par «les services de transports publics dont question à l'article 2 et des services».
2° La référence «article 12» est remplacée par «article 7».

Art. 14.

A l'article 16 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° Au premier tiret, les termes «par la vente de titres de transport» sont remplacés par «par une participation à la vente de titres de transport».
2° Le deuxième tiret est abrogé.

Art. 15.

A l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° A l'alinéa 1, le terme «plan local» est remplacé par «plan local et régional». Le terme «plans de déplacement locaux» est remplacé par «plans de déplacement locaux ou régionaux».
2° Aux alinéas 2 et 3, les termes «local» et «locaux» sont supprimés.

Art. 16.

A l'article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: «Le délégué communal aux transports publics a pour mission d'assurer la communication entre la commune et ses habitants et respectivement le ministre et la CdT pour toute question d'organisation des transports publics et d'information afférente du public dont est concernée la commune dont il relève.»
2° Un nouvel alinéa 3 est ajouté in fine qui prend la teneur suivante: «Des conférences régionales de transport peuvent coordonner les demandes émanant des communes. Le nombre, la composition et les modalités de fonctionnement de ces conférences régionales de transport sont fixés par règlement grand-ducal.»

Art. 17.

A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° Au paragraphe 2, alinéa 1, le mot «est» est remplacé dans la première phrase par «sont».
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa 1 du paragraphe 2 les termes «la RGTP suspendra la desserte de l'arrêt jusqu'au moment où la commune se sera exécutée» sont remplacés par «l'Etat peut y pourvoir aux frais de celle-ci».
3° Le paragraphe 2 est complété in fine par un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante: «Le Gouvernement est autorisé à allouer une aide de l'Etat au coût d'aménagement et d'entretien constructif des arrêts assumé par les communes dans la mesure où l'aménagement et l'entretien sont conformes aux conditions du paragraphe 1.»
4° Au paragraphe 3, l'alinéa 1 est abrogé.
5° L'alinéa 2 du même paragraphe 3 devient l'alinéa 1 et est remplacé par le texte suivant: «L'aménagement et l'entretien des arrêts et haltes existants ou à créer sur le réseau ferroviaire national dans le cadre des services de transports publics par chemin de fer sont à charge du propriétaire du réseau. La commune territorialement concernée participe aux frais d'aménagement et d'entretien constructif à raison de 50% du prix de revient.»
6° Le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 18.

A l'intitulé du Chapitre VI de la même loi, le terme «tarifaires» est remplacé par «d'exécution».

Art. 19.

A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1° Au paragraphe 1er, point a), la référence «article 12» est remplacée par «article 7».
2° Ce même paragraphe 1er est complété par le point h) suivant: «h) les prescriptions relatives à la licence nationale de transporteur par route de voyageurs prévue à l'article 5».
3° Au paragraphe 2, alinéa 1, le terme «de la RGTP» est supprimé.
4° Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes «et, le cas échéant, à l'application des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5» sont insérés in fine.
5° Au paragraphe 2, alinéa 3, le mot «elle» est remplacé par «il».
6° Au paragraphe 2, l'alinéa 4 est abrogé.
7° Au paragraphe 4, alinéa 1, le mot «en» est remplacé par «ou».

Art. 20.

A l'article 23, alinéa 1 de la même loi, la référence «articles 5 et 12» est remplacée par «articles 5 et 7».

Chapitre II

Art. 21.

A l'article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les termes «Régie Générale des Transports Publics» sont remplacés par ceux de «Communauté des Transports».

Chapitre III

Art. 22.

Le ministre et la Communauté des Transports reprennent, chacun dans les limites des compétences qui découlent de la présente loi, les engagements et actes pris par la Régie Générale des Transports Publics, telle qu'instituée par la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics.

Si une loi se réfère à la «Régie Générale des Transports Publics», ces termes s'entendent comme «Communauté des Transports».

Art. 23.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2006.

Henri

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