Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.

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Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 février 2006 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

1.

Les autorités judiciaires compétentes du Grand-Duché de Luxembourg peuvent conclure avec les autorités judiciaires compétentes d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne un accord en vue de créer une équipe commune d'enquête pour effectuer des enquêtes pénales sur le territoire d'un ou de plusieurs des Etats qui créent l'équipe. Une équipe commune d'enquête est constituée avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties.

2.

Une équipe commune d'enquête peut notamment être créée lorsque:

a) dans le cadre d'une enquête ou instruction préparatoire menée par le Grand-Duché de Luxembourg ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi, dans le premier cas, d'autres Etats membres, dans le second cas, le Grand-Duché de Luxembourg;
b) le Grand-Duché de Luxembourg et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne effectuent des enquêtes ou instructions préparatoires concernant des infractions pénales qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou sur le territoire du ou des Etats membres.

3.

L'équipe est créée dans l'un des Etats dans lesquels l'enquête doit être effectuée.

4.

L'équipe se compose de représentants des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommés les «membres luxembourgeois») et de représentants des autorités compétentes du ou des Etats membres de l'Union européenne qui sont parties à l'accord visé à l'article 2 (ci-après dénommés les «membres étrangers détachés auprès de l'équipe»).

5.

L'équipe agit conformément au droit de l'Etat sur le territoire duquel elle intervient.

Art. 2.

1.

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut adresser une demande d'entraide judiciaire en matière pénale qui tend à la création d'une équipe commune d'enquête aux autorités judiciaires compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne. Il informe dans les meilleurs délais le procureur général d'Etat de la demande et des suites qui y sont réservées.

2.

Les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale qui tendent à la création d'une équipe commune d'enquête sont à adresser par les autorités judiciaires compétentes d'un des Etats membres de l'Union européenne au procureur général d'Etat.

Après avoir examiné la demande d'entraide sous les aspects visés dans le paragraphe suivant, le procureur général d'Etat la transmet à l'autorité judiciaire compétente s'il estime qu'aucune raison ne s'y oppose.

Le procureur général d'Etat peut refuser la demande d'entraide dans les cas suivants:

- si la demande d'entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;
- si la demande d'entraide a trait à des infractions susceptibles d'être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d'infractions politiques, soit d'infractions connexes à des infractions politiques;
- si la demande d'entraide a trait à des infractions en matière de taxes et d'impôts, de douane ou de change en vertu de la loi luxembourgeoise, sous réserve des dispositions prévues par des conventions internationales.

Lorsqu'une équipe commune d'enquête comprend des membres luxembourgeois et des membres d'au moins un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur général d'Etat peut signaler la création de l'équipe à Eurojust.

3.

Les demandes d'entraide qui tendent à la création d'une équipe commune d'enquête comportent les indications suivantes:

a) l'autorité judiciaire dont émane la demande;
b) l'objet et le motif de la demande;
c) un exposé sommaire des faits;
d) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la ou des personnes en cause;
e) le nom et l'adresse du destinataire, s'il y a lieu;
f) le texte de l'inculpation et des sanctions y attachées;
g) une traduction en langue française, allemande ou anglaise de la demande d'entraide et des pièces à produire;
h) les propositions relatives à la composition de l'équipe.

4.

La création d'une équipe commune d'enquête doit faire l'objet d'un accord écrit entre autorités judiciaires compétentes des Etats concernés. Cet accord est signé, pour le Grand-Duché de Luxembourg, par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction.

L'accord précise l'objectif de l'équipe commune d'enquête, la durée pour laquelle elle est constituée, son lieu d'intervention, les moyens à mettre en oeuvre, les noms et fonctions des personnes qui composent l'équipe, les noms et fonctions de chacune des personnes qui, en fonction de l'Etat sur le territoire duquel l'équipe intervient, constitue le responsable de l'équipe, ainsi que les conditions spéciales éventuelles.

Art. 3.

1.

Lorsque l'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les membres de celle-ci doivent mener leurs opérations conformément au droit luxembourgeois et sous l'autorité du procureur d'Etat ou du juge d'instruction qui constitue le responsable de l'équipe, avec possibilité de délégation à un officier de police judiciaire.

2.

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut décider que les membres étrangers détachés auprès de l'équipe ne peuvent pas être présents lors d'un acte d'enquête ou d'instruction déterminé.

3.

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut confier aux membres étrangers détachés auprès de l'équipe la tâche de poser certains actes qui relèvent de la police judiciaire, sous réserve du consentement des autorités compétentes de l'Etat ayant procédé à leur détachement.

Les membres étrangers qui se voient confier des actes en vertu du paragraphe précédent sont toujours accompagnés, dans l'accomplissement de ces actes, d'un fonctionnaire luxembourgeois ayant la qualité d'officier de police judiciaire et sous la direction duquel ils agissent, sous peine de nullité des actes posés.

Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française ou allemande est versé à la procédure luxembourgeoise.

4.

Lorsque l'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ce dernier crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.

5.

Dans l'accord créant l'équipe commune d'enquête visé à l'article 2, il peut être convenu que des représentants d'organes internationaux ou de pays tiers participent à l'équipe. Ils peuvent être présents lorsque des actes d'enquête ou d'instruction sont posés, moyennant l'accord du magistrat qui constitue le responsable de l'équipe. Ils ne peuvent accomplir eux-mêmes de tels actes.

Art. 4.

1.

Lorsque l'équipe commune d'enquête intervient à l'étranger et qu'elle a besoin qu'une mesure d'enquête soit prise au Grand-Duché de Luxembourg, les membres luxembourgeois détachés auprès de l'équipe peuvent demander au procureur d'Etat ou, selon le cas, au juge d'instruction luxembourgeois d'accomplir cette mesure d'enquête sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ces mesures sont considérées par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête ou instruction ouverte au Grand-Duché de Luxembourg.

2.

Les membres luxembourgeois détachés auprès de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit luxembourgeois et dans les limites de leurs compétences, fournir à l'équipe des informations disponibles aux fins de l'enquête ou de l'instruction préparatoire menée par l'équipe.

Art. 5.

1.

Les informations obtenues de manière régulière par un membre luxembourgeois dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête dans un autre Etat partie à l'accord ayant créé l'équipe et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes luxembourgeoises peuvent être utilisées aux fins suivantes:

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;
b) pour rechercher, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'autre Etat partie à l'accord où les informations ont été obtenues;
c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête ou instruction préparatoire est ouverte;
d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Etats qui ont créé l'équipe.

2.

Les informations obtenues de manière régulière par un membre étranger détaché auprès de l'équipe commune d'enquête dans le cadre de sa participation à l'équipe au Grand-Duché de Luxembourg, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de cet Etat, peuvent être utilisées aux fins suivantes:

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;
b) pour rechercher, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales, sous réserve du consentement préalable du Grand-Duché de Luxembourg. Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes ou instructions préparatoires menées au Grand-Duché de Luxembourg, ou dans lesquels le Grand-Duché de Luxembourg pourrait refuser l'entraide;
c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;
d) à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Etats qui ont créé l'équipe.

Art. 6.

Les membres étrangers détachés auprès de l'équipe commune d'enquête agissant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont assimilés aux membres luxembourgeois en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Art. 7.

1.

a) Lorsque les membres luxembourgeois participant à une équipe commune d'enquête se trouvent en mission sur le territoire d'un autre Etat partie à l'accord ayant créé l'équipe, le Grand-Duché de Luxembourg est responsable des dommages qu'ils y causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'Etat sur le territoire duquel ils opèrent.
b) Lorsque les membres luxembourgeois ayant participé à une équipe commune d'enquête ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre Etat partie à l'accord ayant créé l'équipe, le Grand-Duché de Luxembourg rembourse intégralement à cet Etat les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

2.

a) Le Grand-Duché de Luxembourg assume, dans les conditions applicables aux dommages causés par les membres luxembourgeois, la réparation des dommages causés sur son territoire par les membres étrangers détachés auprès de l'équipe pendant le déroulement de leur mission et dans le cadre de leur participation à celle-ci.
b) Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception du remboursement intégral par l'autre Etat partie à un accord ayant créé une équipe commune d'enquête des sommes versées en application de la lettre a) du présent paragraphe aux victimes ou à leurs ayants droit, le Grand-Duché de Luxembourg renoncera à demander à cet Etat le remboursement du montant des dommages qu'il a subis et qui ont été causés par les membres étrangers détachés auprès de l'équipe dans le cadre de leur participation à celle-ci, lorsqu'ils se sont trouvés en mission sur son territoire et pendant le déroulement de leur mission.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Genève, le 21 mars 2006.

Henri

Doc. parl. 5412; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006.


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