Loi du 19 avril 2006 relative à l'ouverture du cadre de la carrière supérieure du STATEC.

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Loi du 19 avril 2006 relative à l'ouverture du cadre de la carrière supérieure du STATEC.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2006 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques est abrogé.

A l'alinéa premier du même article le tiret «trois conseillers économiques 1ère classe» est remplacé par «des conseillers économiques 1ère classe» et le tiret «quatre conseillers économiques» est remplacé par «des conseillers économiques».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Genève, le 19 avril 2006.

Henri

Doc. parl. 5524; sess. ord. 2005-2006


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