Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution.

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Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 16 février 2006 et en seconde lecture le 17 mai 2006;

Avons ordonné et ordonnons:

L’article 68 de la Constitution est rédigé comme suit:

«     

Art. 68.

Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Ministre d’Etat,

Le Premier Ministre,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1er juin 2006.

Henri

Doc. parl. 4939; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2005-2006.


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