Loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980.
Loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 2006 et celle du Conseil d'Etat du 30 mai 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn
Le Minsitre des Transports, Lucien Lux |
Palais de Luxembourg, le 15 juin 2006. Henri |
| Doc. parl. 5530, sess. ord. 2005-2006 |
- Arrêté grand-ducal du 5 avril 2017 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 411 de 2017)
- Arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 230 de 2011)
- Arrêté grand-ducal du 6 février 2009 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 28 de 2009)
- Arrêté grand-ducal du 13 février 2007 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 33 de 2007)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 109 de 2015)
- Arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 84 de 2013)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables. (Mémorial A n° 280 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 23 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports (...) (Mémorial A n° 28 de 2008)
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