Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

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Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 2006 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques,
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, est modifiée comme suit:
(1) A l'article 1er, paragraphe (1), les termes «, de restructuration» sont supprimés.
(2) A l'article 1er, paragraphe (2), les termes «, de restructuration» sont supprimés.
(3) A l'article 3, paragraphe (1), premier et deuxième tirets, les termes «ou de restructuration» sont supprimés.
(4) A l'article 3, paragraphe (3), premier et deuxième alinéas, les termes «et opérations de restructuration» sont supprimés.
(5) A l'article 3, paragraphe (5), au premier alinéa et au premier tiret, les termes «ou de restructuration» ainsi que le deuxième tiret sont supprimés.
(6) A l'article 4, paragraphe (1), les termes «ou de restructuration» sont supprimés.
(7) A l'article 4, paragraphe (2), les termes «ou de restructuration» sont supprimés.
(8) A l'article 10, le deuxième tiret est supprimé.
(9) A l'article 11, paragraphe (4), troisième alinéa, les termes «et de restructuration» sont supprimés.
(10) A l'article 12, paragraphe (5), les termes «ou de restructuration» sont supprimés.

Art. 2.

L'intitulé de la même loi est modifié comme suit:

«Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques,
2. l'amélioration de la structure générale de l'économie».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2006.

Henri

Doc. parl. N° 5509; sess. ord. 2005-2006


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