Loi du 2 août 2006 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

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Loi du 2 août 2006 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique:

La loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit est modifiée comme suit:

a)

L’article 2 est modifié comme suit:

Le premier alinéa, qui devient le paragraphe 1, est formulé comme suit:

«1. Des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue d’évaluer, de prévenir, de réduire ou de supprimer le bruit.»

La phrase introductive de l’alinéa 2 est rédigée comme suit:

«Ces règlements peuvent:»

L’alinéa 2 est complété par un nouveau point 7 formulé comme suit:

«7. Définir des valeurs limites en fonction d’indicateurs de bruit et établir des méthodes d’évaluation du bruit.»

L’alinéa 2 est complété par un nouveau point 8 formulé comme suit:

«8. Fixer les conditions et modalités d’une cartographie stratégique du bruit et de plans d’action pour certaines zones d’intérêt particulier en concertation avec le public concerné, ainsi que déclarer ces derniers plans obligatoires sur avis du Conseil d’Etat.»

L’alinéa 2 est complété par un nouveau point 9 formulé comme suit:

«9. Arrêter les modalités selon lesquelles la cartographie stratégique et les plans d’action sont accessibles et diffusés au public.»

L’article est complété par un nouveau paragraphe 2 ayant la teneur suivante:

«2. Le Ministre adresse, aux fins d’enquête publique, le projet de plan d’action à la ou les commune(s) concernée(s). Dans les quinze jours qui suivent la notification, le projet est déposé pendant soixante jours à la maison communale de la ou des commune(s) concernée(s), où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt du projet est publié par voie d’affiches apposées dans la ou les commune(s) concernée(s) et portant invitation à prendre connaissance des pièces. En outre, le projet est porté à la connaissance du public par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché; les frais de cette publication sont à charge de l’Etat.

Durant la période de dépôt du projet, le Ministre ou la ou les personnes déléguée(s) à cet effet tient/tiennent au moins une réunion d’information de la population à un endroit qu’il détermine.

Dans le délai de publication de soixante jours, les observations relatives au projet doivent être adressées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) concernée(s), qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Le dossier, avec les observations et l’avis du conseil communal, est retourné au Ministre au plus tard soixante jours après l’expiration du délai d’affichage.»

b)

L’article 3 est modifié comme suit:

L’alinéa 1 est remplacé comme suit:

«Les infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution sont constatées et recherchées par les agents de l’administration des Douanes et Accises ainsi que par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs-techniciens de l’administration de l’Environnement.»

L’alinéa 2 est remplacé comme suit:

«Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les agents désignés à l’alinéa qui précède ont la qualité d’officier de police judiciaire; leur compétence s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché.»

L’alinéa 4 est biffé.

c) Aux articles 4, 5 et 6, l’expression «agents» est remplacée par celle de «fonctionnaires visés à l’article 3.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Environnement,

Lucien Lux

Cabasson, le 2 août 2006.

Henri

Doc. parl. 5206; sess. ord. 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006


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