Loi du 11 août 2006
1. relative à la lutte antitabac;
2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.

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Loi du 11 août 2006

1. relative à la lutte antitabac;
2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2006 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La présente loi a pour objet, dans l’intérêt de la santé publique, de mettre en oeuvre des mesures de lutte antitabac.

Art. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

a) «produits du tabac», tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac;
b) «tabacs à usage oral», tous les produits destinés à un usage oral, à l’exception de ceux destinés à être fumés ou mâchés, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toute combinaison de ces formes – notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux – ou sous une forme évoquant une denrée comestible;
c) «publicité», toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
d) «parrainage», toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac;
e) «établissement de restauration», tout local accessible au public où des repas sont préparés ou servis pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement.

Art. 3.

(1)

La publicité en faveur du tabac, de ses produits, de ses ingrédients en rapport avec le tabac, ainsi que toute distribution gratuite d’un produit du tabac, sont interdites.

Cette interdiction englobe l’utilisation de l’emblème de la marque ou du nom de la marque du tabac ou de produits du tabac ainsi que l’utilisation de toute autre représentation ou mention susceptible de s’y référer sur des objets usuels autres que ceux qui sont directement liés à l’usage du tabac.

Cette disposition ne s’applique pas aux catégories d’objets présentés sur le marché avant le 9 avril 1989 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux du tabac ou de produits du tabac.

(2)

Ne sont pas à considérer comme publicité au sens du paragraphe qui précède:

- les panneaux ou enseignes apposés aux fins de les signaler sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits visés par la présente loi sont fabriqués ou entreposés, du moment qu’ils ne contiennent pas d’autre indication que le nom du fabricant ou distributeur, le nom de la marque produite ou distribuée ou une représentation graphique ou photographique de la marque ou de son emballage ou de son emblème;
- la simple indication, sur un véhicule servant ordinairement au commerce du tabac ou de ses produits, de la dénomination du produit, de sa composition, du nom et de l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ainsi que la représentation graphique ou photographique du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque.

(3)

Les dispositions du paragraphe 1 er ne s’appliquent pas:

- aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac;
- aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

(4)

Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la publicité faite à l’intérieur des débits de tabac. Dans les commerces offrant en vente également des produits ne relevant pas de la présente loi, la présente dérogation ne vaut que dans les surfaces réservées à la vente des produits du tabac et, dans les commerces ne comportant aucune subdivision en surfaces de vente, à proximité immédiate des étalages exposant des produits du tabac.

La publicité autorisée en vertu de l’alinéa qui précède ne peut être effectuée qu’au moyen d’affiches et de panneaux réclames. Elle ne peut s’adresser spécialement à un public de mineurs, ni faire usage d’arguments axés sur la santé, ni comporter un texte, une dénomination ou un signe figuratif laissant croire qu’un produit particulier est moins nocif qu’un autre, ni contenir une représentation d’une personne connue du grand public.

(5)

Toute opération de parrainage en faveur du tabac ou de produits du tabac est interdite.

Art. 4.

Les règles relatives aux avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de tabac ou de produits du tabac, ainsi que celles relatives à la mention de la teneur en substances nocives susceptibles d’être dégagées par la combustion devant figurer sur chaque paquet de cigarettes sont établies par voie de règlement grand-ducal.

Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux

émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé et précise les méthodes de mesure des teneurs en substances nocives.

Art. 5.

Le Gouvernement met en place ou subventionne des activités structurées de consultation et d’information, ayant pour mission:

- de sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l’exposition à la fumée du tabac, ainsi qu’aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac;
- de fournir au public des informations relatives aux ingrédients des différents produits du tabac commercialisés, indiquant les teneurs en substances nocives;
- d’offrir des consultations au public, notamment aux personnes désireuses d’arrêter de fumer.

Des informations de nature sanitaire en rapport avec le tabagisme et une éducation à la santé sont dispensées à tous les niveaux de l’enseignement scolaire.

Art. 6.

(1)

Il est interdit de fumer:

1. à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers;
2. dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors;
3. dans les salles d’attente des médecins, des médecins-dentistes et des autres professionnels de la santé ainsi que des laboratoires d’analyses médicales;
4. dans les pharmacies;
5. à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte;
6. dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis;
7. dans tous les établissements couverts où des sports sont pratiqués;
8. dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent;
9. dans les musées, galeries d’art, bibliothèques et salles de lecture, ouverts au public;
10. dans les halls et salles des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics;
11. dans les autobus des services de transports publics de personnes, même à l’arrêt ou en stationnement;
12. dans les voitures de chemin de fer et dans les aéronefs;
13. dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries;
14. dans les discothèques au sens de la réglementation portant nomenclature et classification des établissements classés, dont l’accès n’est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l’âge de seize ans;
15. dans les galeries marchandes et les salles d’exposition ouvertes au public;
16. dans les locaux de vente de tous commerces de denrées alimentaires.

(2)

L’interdiction dont question au point 1 du paragraphe 1 er ne vaut pas dans des fumoirs spécialement aménagés à cette fin par l’exploitant d’un établissement hospitalier.

Exception faite de fumoirs aménageables à l’intérieur de services psychiatriques fermés, un seul fumoir peut être admis par établissement hospitalier. Ce fumoir devra être localisé à distance des services et aménagé de façon à ce que la fumée de tabac n’atteigne ni le personnel ni le public. L’accès aux fumoirs est strictement réservé aux patients hospitalisés qui en font la demande.

(3)

Pour les lieux dont question au point 13, une pièce séparée peut être installée dans laquelle l’interdiction dont question au présent article ne vaut pas.

La pièce séparée doit être munie d’un système d’extraction ou d’épuration d’air. Les caractéristiques techniques du système d’extraction ou d’épuration d’air seront fixées par règlement grand-ducal.

La pièce séparée doit être installée de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs et ne peut être une zone de transit.

La superficie de la pièce séparée ne peut excéder un quart de la superficie totale du local dans lequel des plats préparés sont servis à la consommation.

La pièce séparée doit être clairement identifiée comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant l’interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.

L’exploitant des lieux est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs âgés de moins de seize ans accomplis d’avoir accès à la pièce séparée.

L’exploitation de la pièce séparée est soumise à l’autorisation préalable du ministre ayant la Santé dans ses attributions, qui ne l’accorde sur rapport de l’Inspection sanitaire que si les exigences prévues au présent article sont remplies.

L’Inspection sanitaire veille au respect des exigences précitées.

(4)

L’interdiction de fumer s’applique également aux débits de boissons où des plats sont servis, aux plages horaires situées entre douze et quatorze heures ainsi qu’entre dix-neuf et vingt et une heures.

Art. 7.

La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et l’importation à des fins commerciales des tabacs à usage oral sont interdites.

Art. 8.

La mise sur le marché, la vente, la détention en vue de la vente et l’importation à des fins commerciales de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit ou à son emballage l’apparence d’un type de produit du tabac sont interdites.

Art. 9.

Il est interdit de vendre du tabac et des produits du tabac à des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis.

Tout exploitant d’appareils automatiques de distribution délivrant du tabac et des produits du tabac est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs âgés de moins de seize ans accomplis d’avoir accès auxdits appareils.

Art. 10.

Les infractions aux dispositions des articles 3, 7 et 8 de la présente loi, ainsi que celles aux dispositions du règlement grand-ducal à prendre en vertu de son article 4, sont punies d’une amende de 251 à 50.000 euros.

Les infractions aux dispositions de l’article 6 de la présente loi sont punies d’une amende de 25 à 250 euros.

L’exploitant d’un établissement visé au paragraphe (1) sous 13 de l’article 6 et au paragraphe (4) du même article, ou la personne qui le remplace, qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l’interdiction

énoncée à l’article précité est puni d’une amende de 251 à 1.000 euros. Est puni de la même peine l’exploitant ou la personne qui le remplace qui installe dans son établissement une pièce séparée clairement identifiée comme local réservé aux fumeurs, mais ne répondant pas aux exigences définies au paragraphe (3) de l’article précité.

Les infractions aux dispositions de l’article 9 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 à 1.000 euros.

En cas de récidive dans les deux ans qui suivent une condamnation définitive, les amendes prévues aux alinéas 1 et 4 du présent article peuvent être portées au double du maximum.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle sont applicables aux peines prévues aux alinéas 1 et 4 du présent article.

Art. 11.

En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 6 des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale et par les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de l’administration des douanes et accises.

L’avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire dans le bureau de la police grand-ducale, dans le bureau des douanes et accises ou par versement au compte postal ou bancaire indiqué par la même sommation.

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire:

1. si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti;
2. si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes;
3. si le contrevenant a été mineur au moment des faits.

Le montant de la taxe ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article.

Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.

Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut pas dépasser le maximum de l’amende prévue à l’article 10 alinéa 2.

Le versement de la taxe dans un délai de 30 jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmentée le cas

échéant des frais prévus au cinquième alinéa du présent paragraphe a pour conséquence d’arrêter toute poursuite.

Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

Art. 12.

Si le contrevenant qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, ne s’acquitte pas de l’avertissement taxé sur le lieu même de l’infraction, il devra verser aux fonctionnaires de la police grand-ducale ou de l’administration des douanes et accises une somme destinée à couvrir l’amende et les frais de justice éventuels en vue de la consignation de cette somme entre les mains du receveur de l’Enregistrement du siège de la Justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal en fixe le montant et les modalités d’application; le montant ne peut pas excéder le double du maximum de l’amende, fixé à l’article 10 alinéa 2.

Art. 13.

En cas d’infraction aux dispositions de l’article 3 de la présente loi, sont poursuivis comme auteurs principaux:

1. les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac, ainsi que les exploitants des lieux, à la demande desquels est effectuée la publicité irrégulière;
2. l’entrepreneur de publicité qui a prêté son service aux opérations irrégulières;
3. celui qui assure la diffusion de la publicité interdite;
4. celui qui a diffusé ou fait diffuser dans une salle de spectacle ou autre lieu public ou ouvert au public, dont il assure la direction, la publicité interdite;
5. celui qui a laissé apposer une affiche, un panneau ou une enseigne irrégulière sur ou dans un immeuble bâti ou non bâti ou une installation dont il a la jouissance.

Art. 14.

En cas d’infraction aux dispositions du règlement grand-ducal pris en vertu de l’article 4 de la présente loi, sont poursuivis comme auteurs principaux ceux qui fabriquent, mettent sur le marché, importent à des fins commerciales, vendent en gros ou détiennent en vue de la vente en gros des tabacs ou produits du tabac qui:

- sont dépourvus d’un avertissement sanitaire conforme,
- sont dépourvus d’une mention de la teneur en substances nocives conforme et exacte,
- dépassent la teneur maximale en goudron et/ou autres substances nocives.

La vente au détail de tabac ou d’un produit du tabac non conforme aux prédites dispositions n’est pas constitutive d’infraction.

Art. 15.

Les contrats relatifs à des activités de publicité ou de parrainage interdites en vertu de la présente loi, mais autorisées avant son entrée en vigueur, peuvent encore être exécutés jusqu’à leur terme, sans que celui-ci puisse se situer plus de deux ans après cette entrée en vigueur.

La disposition de l’alinéa qui précède ne s’applique pas aux contrats relatifs à des activités de publicité ou de parrainage rentrant dans le champ d’application de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.

Dispositions modificatives

Art. 16.

L’article 5 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail est complété par un paragraphe (3) nouveau libellé comme suit:

«3. L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment en assurant des conditions de travail ergonomiques suffisantes, en évitant dans la mesure du possible le travail répétitif, en organisant le travail de manière appropriée et en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés pourra préciser les obligations de l’employeur ci-avant définies.»

Art. 17.

L’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifié et complété comme suit:

Le paragraphe 2 alinéa 1er est complété par un point c) libellé comme suit:

«

c) en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

»

Art. 18.

L’article 36, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est complété par une lettre c) libellée comme suit:

«

c) en prenant les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.

»

Disposition abrogatoire

Art. 19.

La loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral est abrogée.

Ses dispositions restent applicables aux contrats visés à l’article 15.

Art. 20.

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 11 août 2006.

Henri

Doc. parl. 5533, sess. ord. 2005-2006; Dir. 2003/33/CE


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