Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales.

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Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2006 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes:

(1)

A l'article 3. – A – paragraphe 1), littera a) premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention de «deux directeurs adjoints».

A l'article 3. – A – paragraphe 1) littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de directeur adjoint».

(2) A l'article 4, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) A l'article 15, la mention de «le sous-directeur» est chaque fois remplacée par la mention «les directeurs adjoints».

Art. 2.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines:

(1)

A l'article 3, paragraphe 1), littera a), premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention de «deux directeurs adjoints».

A l'article 3, paragraphe 1), littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de directeur adjoint».

(2) A l'article 5, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) L'article 19 est supprimé.
(4) Les articles 20 à 23 prennent les numérotations de 19 à 22.

Art. 3.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.

(1) A l'article 3. (1), il y a lieu d'insérer dans l'énumération entre «directeur» et «deux directeurs adjoints», les emplois et fonctions suivantes:
des conseillers de direction première classe;
des conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement.
(2) A l'article 3. (1), le total de 486 (quatre cent quatre-vingt six) fonctionnaires est remplacé par le chiffre 489 (quatre cent quatre-vingt neuf).
(3) Au paragraphe 2 de l'article 3, les termes «par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement,» sont supprimés.
(4) Le libellé de l'article 10 (1) est modifié de la façon suivante: «Les traitements luxembourgeois auxquels les fonctionnaires des douanes et accises peuvent prétendre en vertu de l'article 13, alinéa 2, de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sont ceux prévus par la législation luxembourgeoise fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l'Etat».
(5) Le paragraphe 2 de l'article 10 est abrogé. Le paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 2.
(6) Le libellé de l'article 10 (2) littera a) est complété de la façon suivante:
un directeur;
des conseillers de direction première classe;
des conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'Administration; sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière supérieure ne puisse être supérieur à 4.

Art. 4.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

(1) A l'article 22, section IV, point 8°, la mention de «le sous-directeur de l'Enregistrement» est remplacée par la mention de «le directeur adjoint de l'Enregistrement». La mention de «le directeur adjoint de l'Enregistrement» est ajoutée au deuxième alinéa.
(2) A l'article 22, section IV, point 9°, la mention de «le sous-directeur des Contributions» est remplacée par la mention de «le directeur adjoint des Contributions».
(3)

A l'annexe A – «Classification des fonctions», la rubrique «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:

Au grade 16, la mention de «Enregistrement – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Enregistrement – directeur adjoint»;

Au grade 17, la mention de «Contributions – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Contributions – directeur adjoint».

(4)

A l'annexe D – «Détermination 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures; 2. du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial», la rubrique «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:

Au grade 16, la mention de «sous-directeur de l'Enregistrement» est remplacée par la mention de «directeur adjoint de l'Enregistrement».

Au grade 17, la mention de «sous-directeur des Contributions» est remplacée par la mention de «directeur adjoint des Contributions».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être executée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 25 août 2006.

Henri

Doc. parl. 5558; sess. ord. 2005-2006


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