Loi du 25 août 2006
1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et
2. modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.


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