Loi du 21 décembre 2006 portant 1. transposition- de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers;- de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985;- de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers;- de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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Loi du 21 décembre 2006 portant

1. transposition
de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers;
de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985;
de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers;
de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers;
2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1. l’entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 12 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère est modifiée comme suit:

A.1. A l’article 5, il est ajouté un point 7), libellé comme suit: 7) qui se trouve dans une des hypothèses prévues par l’article 14.-1.

A.2. A l’article 6, il est ajouté un point 7), libellé comme suit: 7) se trouve dans une des hypothèses prévues par l’article 14.-1.

A.3. A la phrase introductive du 2e alinéa de l’article 14, entre les termes «9» et «est éloigné» sont ajoutés les mots suivants: «ou en exécution d’une décision d’éloignement prise par un autre Etat en vertu de l’article 14.-1.».

A.4. A l’article 15, paragraphe (1), 1er alinéa, le terme de «refoulement» est remplacé par le terme «éloignement». Les termes «9 ou 12» sont remplacés par les termes «9, 12 ou 14.-1.» et complétés par l’expression «ou d’une demande de transit par voie aérienne».

B. A la suite de l’article 14 sont insérés les articles 14.-1. et 14.-2. libellés comme suit:

Art. 14.-1. (1) Le Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions peut reconnaître une décision d’éloignement au titre de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, prise à l’encontre d’un étranger par une autorité administrative compétente d’un autre Etat, lorsque cet étranger se trouve sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans y être autorisé à séjourner et lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1) la décision d’éloignement est fondée:
soit sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale et découle soit de la condamnation de l’étranger dans l’Etat tenu par la directive précitée, qui lui a délivré cette décision, pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins, soit de l’existence de raisons sérieuses de croire que cet étranger a commis des faits punissables graves ou de l’existence d’indices réels qu’il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’un Etat tenu par la directive précitée;
soit sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers dans cet Etat tenu par la directive précitée;
2) la décision d’éloignement n’a pas été suspendue ni rapportée par l’Etat qui l’a délivrée.

(2) Lorsque la décision d’éloignement visée au paragraphe (1) est fondée sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale et que l’étranger qui en est l’objet est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg ou dispose d’un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive précitée, le Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions consulte l’Etat dont l’autorité administrative compétente a pris la décision d’éloignement ainsi que, le cas échéant, l’Etat qui a délivré le titre de séjour à l’étranger.

Au cas où l’étranger est en possession d’une autorisation de séjour émise par le Grand-Duché de Luxembourg, la décision d’éloignement ne peut être exécutée que si au préalable l’autorisation de séjour a été révoquée ou retirée, ou le renouvellement refusé conformément aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Au cas où l’étranger est en possession d’une autorisation de séjour délivrée par un Etat tenu par la directive précitée, la décision d’éloignement ne peut être exécutée que si au préalable cet Etat a retiré l’autorisation de séjour.

(3) L’Etat qui a délivré la décision d’éloignement est informé du fait que l’étranger en question a été éloigné.

Art. 14.-2. Une assistance au titre de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre des mesures d’éloignement par voie aérienne peut être prêtée ou demandée à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers.

La Police grand-ducale assure la mise en oeuvre de l’assistance à l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers, selon les modalités à préciser par règlement grand-ducal.

C. A la suite de l’article 30, est inséré un chapitre III.bis, avec l’intitulé «Chapitre III.bis - Dispositions relatives aux entreprises de transport aérien», comportant les articles 30.-1. à 30.-4. libellés comme suit:

Chapitre III.bis – Dispositions relatives aux entreprises de transport aérien

Art. 30.-1. (1) Les entreprises de transport aérien ont l’obligation de transmettre à la Police grand-ducale les renseignements relatifs aux passagers qu’ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne.

(2) Un règlement grand-ducal fixe les renseignements à transmettre, les modalités de cette transmission, ainsi que le traitement de ces données.

Art. 30.-2. (1) L’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, démuni d’un document de voyage valable et, le cas échéant, du visa requis par la loi, doit le reconduire ou le faire reconduire dans le pays d’où il vient ou dans tout autre pays où il peut être admis.

(2) Cette obligation de reconduire ou de faire reconduire incombe également à l’entreprise de transport aérien lorsque l’entrée au Grand-Duché de Luxembourg est refusée pour les raisons figurant au paragraphe (1) qui précède à un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne en transit, si:

1) l’entreprise de transport aérien qui devait acheminer la personne en question dans son pays de destination refuse de l’embarquer, ou
2) les autorités de l’Etat de destination ont refusé à la personne en question l’entrée et l’ont renvoyée au Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Le transporteur visé aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent est en outre tenu de payer les frais d’hébergement, de séjour, de soins de santé et de reconduction dudit étranger.

Art. 30.-3. (1) Est punie d’une amende d’un montant maximum de 4.000 euros par passager transporté, l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne démuni d’un document de voyage valable et, le cas échéant, du visa requis par la loi.

(2) Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Police grand-ducale. Copie en est remise à l’entreprise de transport aérien intéressée.

(3) Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions. L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor.

(4) L’entreprise de transport aérien a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction. La décision du Ministre, qui est motivée, est susceptible d’un recours en réformation.

(5) L’amende prévue au paragraphe (1) du présent article n’est pas infligée:

1) lorsque l’étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, en situation irrégulière, ne s’est pas vu refuser l’accès au territoire, ou lorsque, ayant déposé une demande de protection internationale, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que cette demande n’a pas été déclarée irrecevable ou manifestement infondée,
2) lorsque l’entreprise de transport aérien établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d’irrégularité manifeste.

Art. 30.-4. (1) Est punie d’une amende d’un montant maximum de 5.000 euros l’entreprise de transport aérien visée à l’article 30.-1., à raison de chaque voyage pour lequel l’entreprise, par faute, n’a pas transmis les renseignements y visés, ou qui ne les a pas transmis dans le délai prévu, ou qui a transmis des renseignements incomplets ou erronés.

(2) Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Police grand-ducale. Copie en est transmise à l’entreprise de transport aérien intéressée.

(3) Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions. Son montant est versé au Trésor.

(4) L’entreprise de transport aérien a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction. La décision du Ministre, qui est motivée, est susceptible d’un recours en réformation.

D.1. Les articles 33 et 33.-1. de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main d’oeuvre étrangère sont abrogés.

D.2. L’article 33.-2. actuel devient l’article 33 nouveau libellé comme suit:

Art. 33. Sont punis d’un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, par aide directe ou indirecte, auront sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le transit irréguliers ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un étranger.

D.3. Les termes «Ministre de la Justice» sont remplacés par les termes «Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions» aux articles 11, 12, 15, 17 et 20.

D.4. Les termes «Grand-Duché» sont complétés par les termes «de Luxembourg» aux articles 2, 3, 7, 9, 15, 21 et 31.

D.5. Les termes «demande d’asile» sont remplacés par les termes «demande de protection internationale» à l’article 14.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5572; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 2001/40/CE, 2001/51/CE, 2002/90/CE et 2004/82/CE


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