Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Mémorial : A237

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/22/n12/jo

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Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2006 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le point 4. du paragraphe (3) de l'article L. 122-5 du Code du travail se lit comme suit:

«     
4. entre l'Etat ou la commune, d'une part, et le chargé de direction d'une classe de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire, le chargé d'éducation des lycées, l'agent socio-éducatif d'une administration ou service dépendant du département de l'éducation nationale, le chargé de cours du Service de la Formation des adultes, le chargé de cours du Service de la formation professionnelle et le chargé de cours du Centre de Langues Luxembourg, le chargé de cours des instituts et services de l'Education différenciée et le chargé de cours du Centre de logopédie d'autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois.
     »

Art. 2.

L'article L. 341-1 paragraphe (2) du Code du travail se lit comme suit:

«     

(2)

Sont toutefois applicables aux jeunes jusqu'à l'âge de vingt et un ans accomplis les dispositions des articles L. 344-2, L. 344-3 point 8. et L. 344-4.

     »

Art. 3.

L'article L. 544-5 du Code du travail se lit comme suit:

«     

Sans préjudice des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d'adhésion à l'Union Européenne et à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, le permis de travail prévu à l'article L. 544-3 n'est pas requis pour les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des pays parties à l'Accord sur l'Espace Economique Européen.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5626; sess. ord. 2006-2007

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