Loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg:
- à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et
- à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole.

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Loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg

à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et
à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2006 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 29.520.000 euros à l'annulation des créances de l'Association Internationale de Développement (AID) sur les 38 Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et les 4 pays potentiellement éligibles à l'initiative PPTE renforcée, conformément à la résolution No 211 adoptée le 21 avril 2006 par le Conseil des gouverneurs de l'Association Internationale de Développement.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 650.000 euros à la septième reconstitution des ressources financières du Fonds International de Développement Agricole (FIDA), conformément à la résolution No 141/XXIX adoptée le 16 février 2006 par le Conseil des gouverneurs du FIDA.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5610; sess. ord. 2006-2007


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