Loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information.

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Loi du 22 décembre 2006 sur la construction d’autoroutes de l’information.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’Etat peut charger un organisme de droit privé (ci-après «l’organisme»):

- de la construction, de l’exploitation, de la gestion et de la mise en valeur d’un ou de plusieurs centres primaires d’accès à l’Internet,
- des activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d’accès à l’Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,
- des activités de développement, de mise en valeur et d’exploitation d’un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d’accès à l’Internet aux centres primaires nationaux, et
- de l’administration et de la gestion des ressources associées à ces réseaux.

L’organisme peut notamment procéder à la mise en place ou à l’installation de liaisons et procéder par voie de conclusions d’accords avec des opérateurs d’infrastructures.

L’organisme exerce sa mission à l’égard des opérateurs de communications électroniques de façon non discriminatoire.

Les modalités de mise en oeuvre de la mission sont réglées par voie de contrat entre l’Etat et l’organisme, à approuver par règlement grand-ducal. Le contrat règle notamment le mode de financement en spécifiant en particulier la forme et le niveau des interventions financières de l’Etat ainsi que les conditions de rémunération de l’organisme de la part de tiers.

Les missions confiées à l’organisme sont susceptibles d’être sous-traitées.

Art. 2.

L’Etat met gratuitement à la disposition de l’organisme les fourreaux souterrains disponibles le long des axes routiers ainsi que les canaux disponibles le long des voies de chemin de fer. Cette mise à disposition est à formaliser par une convention à conclure entre l’Etat et l’organisme.

Dans le cadre de sa mission, l’organisme peut aussi procéder à la construction de nouveaux fourreaux ou canaux. A cet effet, la présente loi établit au profit de l’organisme un droit de passage sur les domaines publics routier et ferroviaire de même qu’un droit d’usage et d’utilisation des domaines publics routier et ferroviaire.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 30 millions d’euros. Ce montant correspond à la valeur 652,16 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications,

Jean-Louis Schiltz

Crans-Montana, le 22 décembre 2006.

Henri

Doc. parl. 5598; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007


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