Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:
1.modification du Code du Travail;
2.modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967;
3.modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977;
4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des
Assurances sociales;
5.modification de la loi modifiée du 26 mars 1974;
6.modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001;
7.réforme de la taxe sur les véhicules routiers;
8.modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation sur toutes les voies publiques;
9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
11. établissement de la participation du Grand-Duché de Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement;
12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution (...) (Mémorial A n° 270 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant (...) (Mémorial A n° 275 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 concernant certaines modalités d'application en matière de taxe sur les (...) (Mémorial A n° 256 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers. (Mémorial A n° 188 de 2009)
- Arrêté ministériel du 15 juillet 2009 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 178 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules (...) (Mémorial A n° 45 de 2009)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2008 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à (...) (Mémorial A n° 105 de 2008)
- Arrêté ministériel du 4 mars 2008 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la (...) (Mémorial A n° 31 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution (...) (Mémorial A n° 195 de 2007)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 124 de 2007)
- Arrêté ministériel du 28 février 2007 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial B n° 21 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux remboursements partiels de la taxe sur les véhicules automoteurs (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Arrêt n° 106/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013. (Mémorial A n° 2 de 2014)
- Arrêt N° 48/09 de la Cour Constitutionnelle du 6 mars 2009. (Mémorial A n° 55 de 2009)
- Loi du 21 décembre 2012 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le (...) (Mémorial A n° 270 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011. (Mémorial A n° 249 de 2010)
- Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. (Mémorial A n° 254 de 2009)
-
Loi du 5 juin 2009 modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 154 de 2009) -
Loi du 19 décembre 2008 portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur (...) (Mémorial A n° 198 de 2008) - Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008. (Mémorial A n° 236 de 2007)
- Loi du 29 novembre 1988 portant modification de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs (...) (Mémorial A n° 63 de 1988)
- Loi du 26 février 1988 portant modification de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs (...) (Mémorial A n° 11 de 1988)
- Loi du 21 février 1985 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules (...) (Mémorial A n° 11 de 1985)
- Loi du 4 août 1975 portant modification de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs (...) (Mémorial A n° 51 de 1975)
- Loidu 7 août 1961 ayant pout objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime (...) (Mémorial A n° 43 de 1961)
- Loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs. (Mémorial A n° 902 de 1935)
- Loi du 27 mars 2006 relative aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre (...) (Mémorial A n° 59 de 2006)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
- Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. (Mémorial A n° 54 de 1993)
- Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité. (Mémorial A n° 89 de 1978)
- Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements (...) (Mémorial A n° 46 de 1975)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres (...)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
-
Loi du 23 décembre 2004
1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; (...) (Mémorial A n° 210 de 2004) - Loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. (Mémorial A n° 90 de 2001)
-
Loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
b) portant modification (...) (Mémorial A n° 68 de 1999) - Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique (...) (Mémorial A n° 79 de 1977)
- Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes (...) (Mémorial A n° 21 de 1974)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
Retour
haut de page