Loi du 22 décembre 2006 modifiant:
- la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.


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