Loi du 22 décembre 2006 modifiant:
- la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
- Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire. (Mémorial A n° 62 de 1997)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou (...) (Mémorial A n° 28 de 1988)
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