Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.

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Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 février 2007, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000.

Art. 2.

L'Accord mentionné à l'article 1er s'applique également au transport national des marchandises dangereuses par bateaux sur les voies de navigation intérieures.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions de l'Annexe A et B du Règlement annexé à l'Accord mentionné à l'article 1er sont punies d'une amende de 252 à 12.500 euros.

Les infractions aux dispositions 1.3. à 1.12., 2.1. à 2.4., 4.2., 5.3. à 5.5. et 6.2. à 6.6. de l'Annexe C sont punies d'une amende du même montant.

Art. 4.

Les agents et les officiers de police judiciaire de la Police grand-ducale ainsi que les agents de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution et de dresser procès-verbal des infractions.

Art. 5.

Si les bateaux visés à l'article 3 de l'Accord ne répondent pas aux dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi et que l'irrégularité constitue un danger soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé publiques, soit pour l'environnement ou si leurs conducteurs se trouvent dans l'impossibilité ou refusent d'exhiber sur réquisition un des documents prescrits par l'Accord ou les règlements pris en son exécution, les fonctionnaires énumérés à l'article 4, sont en droit d'interdire aux conducteurs de continuer à circuler dans ces conditions et de prendre toute mesure susceptible d'assurer l'immobilisation du bateau.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 13 mars 2007.

Henri

Doc. parl. 5182; sess. ord. 2002-2003; 2005-2006 et 2006-2007


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