Loi du 15 mars 2007 portant réglementation de la fouille de véhicules.

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Loi du 15 mars 2007 portant réglementation de la fouille de véhicules.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 2007 et celle du Conseil d'Etat du 6 mars 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Il est ajouté au Livre Ier, titre II, du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-9, un Chapitre VI libellé comme suit:

«Chapitre VI. ― De la fouille des véhicules

Art. 48-10.―

(1)

Sans préjudice des dispositions concernant la visite de véhicules prévues par des textes spéciaux, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à des fouilles des véhicules circulant, arrêtés ou stationnés directement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu'il existe à l'égard du conducteur, du propriétaire ou d'un passager, un ou plusieurs indices faisant présumer qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit ne faisant pas l'objet d'une instruction préparatoire; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. Le fait que la fouille est effectuée en raison d'un crime ou délit faisant l'objet d'une instruction préparatoire ne constitue pas une cause de nullité de celle-ci et des procédures incidentes. Toutefois s'il est constaté que le crime ou délit fait l'objet d'une instruction préparatoire, le juge d'instruction en est avisé dans les meilleurs délais.

(2)

Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La fouille se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. En l'absence du propriétaire ou du conducteur, la fouille est exécutée sur autorisation du procureur d'Etat.

(3)

Il est établi un procès-verbal mentionnant le nom de l'officier de police judiciaire et des agents de police judiciaire ayant exécuté l'opération, le ou les indices visés au paragraphe 1er, le lieu, les dates du début et de la fin des opérations, la plaque d'immatriculation du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le fait que la fouille a été opérée sur autorisation du procureur d'Etat. Un exemplaire du procès-verbal est remis au conducteur ou au propriétaire, s'il est présent, et un autre est transmis sans délai au procureur d'Etat.

(4)

L'officier de police judiciaire procède à la saisie du véhicule, des objets, documents ou effets qui ont servi à commettre un crime ou délit même autre que celui ayant donné lieu à la fouille, sont destinés à le commettre, en forment l'objet ou le produit, paraissent utiles à la manifestation de la vérité, dont l'utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l'enquête, ou sont susceptibles de confiscation ou de restitution. Tous objets, documents et effets saisis sont immédiatement inventoriés après avoir été présentés, pour reconnaissance, à la personne en présence de laquelle la fouille a eu lieu. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés jusqu'au moment de leur inventaire en présence de la personne qui a assisté à la fouille.

Le procès-verbal des saisies est signé par celle-ci; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il lui est laissé copie du procès-verbal.

Les objets, documents et effets saisis seront déposés au greffe du tribunal d'arrondissement ou confiés à un gardien de saisie. Avec l'accord du procureur d'Etat, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents ou effets utiles à la manifestation de la vérité. S'il est constaté que les objets, documents ou effets saisis sont en relation avec une infraction faisant l'objet d'une instruction préparatoire le juge d'instruction en est avisé dans les meilleurs délais. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice de celles relatives aux saisies en matière d'enquêtes préliminaires.

(5)

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Art. 48-11.

―Sur réquisitions écrites du procureur d'Etat et aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme ou de participation à un groupe terroriste visés par les articles 135-1 à 135-4 du code pénal, des crimes ou délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal, des prises d'otages visées par l'article 442-1 du code pénal, des infractions de vol et d'extorsion visées par les articles 463 à 475 du code pénal, des infractions de recel visées par l'article 505 du code pénal, des infractions à la législation sur les armes et munitions ou des infractions à l'article 8 sous a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingtquatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder à la fouille des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

La réquisition du procureur d'Etat doit contenir une motivation précisant le caractère exceptionnel ainsi que la spécificité de la mesure.

Les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 48-10 sont applicables aux dispositions du présent article.

L'établissement d'un procès-verbal n'est exigé qu'en cas de constatation d'une infraction, si le propriétaire ou le conducteur le demande, au cas où la visite se déroule en leur absence.

Le fait que ces fouilles révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur d'Etat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 15 mars 2007.

Henri

Doc. parl. 5522; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007


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